LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
Modification du code de la défense, du code des douanes, du code de justice administrative. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification des articles 2, 3, 4, 8, 38, création des articles 7, 37-2 à 37-5. Transposition complète de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE ; de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024228630 NOR: DEFX1022079L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/22/86/JORFTEXT000024228630.xml
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122070
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- [Article 1](article_1.md)
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- [Article 2](article_2.md)
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- [Article 2 bis](article_2_bis.md)
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- [Article 2 ter](article_2_ter.md)
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- [Article 3](article_3.md)
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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-05
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Date de fin: 2012-06-30
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Identifiant: LEGIARTI000006615338
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X002CAAAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615338.xml
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###### Article 2 ter
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1. S'effectuent selon les dispositions du présent code les importations et les
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exportations en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la
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Communauté européenne, sous tous régimes, y compris le transit en France, des
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matériels de guerre et des matériels assimilés, ainsi que des poudres et
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substances explosives destinées à des fins militaires, ayant le statut de
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marchandises communautaires, et régis, respectivement, par les dispositions du
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décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et
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munitions et celles de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du
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régime des poudres et substances explosives.<br />
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2. Par dérogation aux dispositions de l'article 215, les personnes qui
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détiennent ou transportent les biens définis au 1 ci-dessus doivent, à première
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réquisition des agents des douanes, produire soit les documents attestant que
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ces marchandises ont été régulièrement importées dans le territoire douanier,
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soit tout autre document justifiant de leur origine, émanant de personnes ou de
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sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.<br />
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3. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdits biens et ceux
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qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter
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les documents visés au 2 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes,
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formulée dans un délai de trois ans soit à compter du jour où les marchandises
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ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la délivrance des
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justifications d'origine.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-19
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Date de fin: 2012-06-30
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Identifiant: LEGIARTI000023268828
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268828.xml
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Date de début: 2012-06-30
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Date de fin: 2014-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000024243935
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/39/LEGIARTI000024243935.xml
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###### Article 38
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@ -26,37 +26,43 @@ quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement
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accordés.<br />
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4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
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dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des
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articles 2,3,4,5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux
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produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité
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entre les services de police, de gendarmerie et de douane aux substances
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||||
classifiées en catégorie 1 par l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du
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Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de
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||||
drogues, aux marchandises visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé
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||||
publique, aux médicaments à usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de
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||||
la santé publique, aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L.
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||||
5139-1 du code de la santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire
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||||
mentionnés à l'article L. 5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises
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présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel
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||||
que mentionné à l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel
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que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre
|
||||
2001, sur les dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins
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||||
labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L.
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||||
1221-8 du même code, au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins
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||||
scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12, aux organes, tissus et leurs
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dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain ainsi
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qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques
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||||
mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 2141-11-1 et L. 1245-5 dudit
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code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L.
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||||
2151-6 du même code, aux sources artificielles et naturelles de radionucléides
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définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des
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articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis à l'article
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||||
L. 541-1-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le
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transit sont régis par les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du même code, ainsi
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||||
que par les décisions des autorités communautaires prises en application de ce
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||||
règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux objets
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de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à
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caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
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||||
dispositions du présent article sont applicables aux produits liés à la défense
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dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L.
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||||
2335-10 du code de la défense, aux produits chimiques du tableau 1 annexé à la
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convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du code de la défense,
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aux matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du même code ainsi qu'aux
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produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l'article L.
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||||
2352-1 dudit code, aux marchandises relevant des articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la
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||||
loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines
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restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de
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police, de gendarmerie et de douane aux substances classifiées en catégorie 1
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par l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil
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du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues, aux marchandises visées à
|
||||
l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à usage humain
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||||
visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux micro-organismes
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||||
et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique,
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||||
aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du code de
|
||||
la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou
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||||
incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article L. 513-4 du code
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de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement
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||||
(CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles
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communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques
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mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, au sang, ses
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||||
composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à
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||||
l'article L. 1221-12, aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et
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tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie
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cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L.
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1243-1, L. 2141-11-1 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules
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||||
embryonnaires ou fœtaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux
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||||
sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L.
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||||
1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L.
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||||
1333-4 du même code et aux déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de
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||||
l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par
|
||||
les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du même code, ainsi que par les décisions
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||||
des autorités communautaires prises en application de ce règlement. Les
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||||
dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute
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||||
nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère
|
||||
pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
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5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
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||||
dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-24
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||||
Date de fin: 2012-06-30
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Identifiant: LEGIARTI000025560167
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560167.xml
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||||
Date de début: 2012-06-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024243932
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/39/LEGIARTI000024243932.xml
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###### Article 95
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@ -44,7 +44,6 @@ le déclarant est la personne qui fait la déclaration en douane en son nom prop
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ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite.<br />
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4. Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté la
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forme des déclarations applicables aux opérations mentionnées à l'article 2 ter
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ainsi que la forme des déclarations autres que celles prévues par les règlements
|
||||
forme des déclarations autres que celles prévues par les règlements
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communautaires en vigueur. Il fixe également les énonciations qu'elles doivent
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contenir et les documents qui doivent y être annexés.
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@ -1,25 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2012-06-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006615950
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||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X419AAAAXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615950.xml
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||||
Date de début: 2012-06-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000024243927
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/39/LEGIARTI000024243927.xml
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###### Article 419
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1. Les marchandises visées aux articles 2 ter, 215, 215 bis et 215 ter sont
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réputées avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification
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d'origine, soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes
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articles ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non
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applicables.<br />
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1. Les marchandises visées aux articles 215, 215 bis et 215 ter sont réputées
|
||||
avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification d'origine,
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||||
soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes articles ou si
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||||
les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.<br />
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||||
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||||
2. Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes
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||||
visées aux 2 et 3 de l'article 2 ter, aux 1 et 2 de l'article 215, à l'article
|
||||
215 bis et à l'article 215 ter sont poursuivies et punies conformément aux
|
||||
dispositions de l'article 414 ci-dessus.<br />
|
||||
visées aux 1 et 2 de l'article 215, à l'article 215 bis et à l'article 215 ter
|
||||
sont poursuivies et punies conformément aux dispositions de l'article 414
|
||||
ci-dessus.<br />
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||||
3. Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les
|
||||
justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a
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||||
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