diff --git a/titre_x/README.md b/titre_x/README.md index 0c8d11b..559d6ba 100644 --- a/titre_x/README.md +++ b/titre_x/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099256 ## Titre X : Taxes diverses perçues par la douane - [Chapitre Ier : Taxes intérieures.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.](chapitre_ii) - [Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.](chapitre_iv) - [Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.](chapitre_iv_bis) - [Chapitre VI : Droits et taxes divers.](chapitre_vi) diff --git a/titre_x/chapitre_ii/README.md b/titre_x/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..0da6f45 --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-12-31 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020039017 +--- + +### Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. + +- [Section 1 : Champ d'application.](section_1) +- [Section 4 : Assiette, taux et barème.](section_4) +- [Section 5 : Liquidation de la taxe.](section_5) diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_1/README.md b/titre_x/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..9af9284 --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-12-31 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020039015 +--- + +#### Section 1 : Champ d'application. + +- [Article 270](article_270.md) +- [Article 271](article_271.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_270.md b/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_270.md new file mode 100644 index 0000000..10dcbac --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_270.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000027499273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/49/92/LEGIARTI000027499273.xml +--- + +###### Article 270 + +I. ― Le réseau routier mentionné à l'article 269 est constitué par :
+ +1° Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain et +appartenant au domaine public routier national défini à l'article L. 121-1 du +code de la voirie routière, à l'exception :
+ +a) D'une part, des sections d'autoroutes et routes soumises à péages ;
+ +b) D'autre part, des itinéraires n'appartenant pas au réseau transeuropéen au +sens de la décision n° 1692/96/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 +juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du +réseau transeuropéen de transport et sur lesquels le niveau de trafic des +véhicules assujettis, antérieur à l'entrée en vigueur de la taxe, est +particulièrement bas ;
+ +2° Les routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes +supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en +provenance des autoroutes à péages, des routes mentionnées au 1° ou des +autoroutes ou routes situées hors du territoire métropolitain et soumises à +péages, redevances ou taxation.
+ +II. ― Les routes et autoroutes mentionnées au I sont découpées en sections de +tarification correspondant aux portions de voie situées entre deux intersections +successives avec des voies publiques. Lorsque ces intersections sont très +proches l'une de l'autre, les portions de voie taxable contiguës peuvent être +fusionnées dans une même section de tarification. Un point de tarification est +associé à chaque section de tarification.
+ +Les sections de tarification et les points de tarification qui y sont associés +sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du +ministre chargé du budget.
+ +III. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des itinéraires qui relèvent de +l'exception mentionnée au b du 1° du I.
+ +IV. ― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des assemblées délibérantes +des collectivités territoriales, fixe la liste des routes mentionnées au 2° du +I.
+ +Cette liste est révisée selon la même procédure, sur demande des collectivités +territoriales, en cas d'évolution du trafic en provenance du réseau taxable. diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_271.md b/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_271.md new file mode 100644 index 0000000..da610ee --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_ii/section_1/article_271.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000027473917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473917.xml +--- + +###### Article 271 + +Les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 +s'entendent des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est +supérieur à trois tonnes et demie ainsi que des ensembles de véhicules dont le +véhicule tracteur a un poids total autorisé en charge supérieur à trois tonnes +et demie.
+ +Ne sont toutefois pas considérés comme des véhicules de transport de +marchandises les véhicules d'intérêt général prioritaires, les véhicules, +propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et à +l'exploitation des routes et les véhicules et matériels agricoles définis par +voie réglementaire, les véhicules à citerne à produits alimentaires +exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ainsi que les +véhicules militaires. diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_4/README.md b/titre_x/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..0205e07 --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020038992 +--- + +#### Section 4 : Assiette, taux et barème. + +- [Article 275](article_275.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_4/article_275.md b/titre_x/chapitre_ii/section_4/article_275.md new file mode 100644 index 0000000..02993fc --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_ii/section_4/article_275.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000027473921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/39/LEGIARTI000027473921.xml +--- + +###### Article 275 + +1. Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est +fonction de la catégorie du véhicule soumis à la taxe.
+ +Les catégories de véhicules sont déterminées, par décret en Conseil d'Etat, en +fonction d'un ou plusieurs des critères suivants : le nombre d'essieux, le poids +total autorisé en charge, le poids total roulant autorisé du véhicule soumis à +la taxe.
+ +Le taux est modulé en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule au sens +de l'annexe 0 à la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil, du +17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de +certaines infrastructures et, le cas échéant, en fonction du niveau de +congestion de la section de tarification.
+ +Un décret précise les conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la +section de tarification est pris en compte.
+ +En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d'émission EURO +du véhicule, le taux kilométrique est déterminé en retenant la classe à laquelle +correspond le taux kilométrique le plus élevé.
+ +2. Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 30 % pour les régions +comportant au moins un département métropolitain classé dans le décile le plus +défavorisé selon leur périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au +regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d'un +million d'habitants.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces départements.
+ +La minoration des taux kilométriques prévue au premier alinéa du présent 2 est +portée à 50 % pour les régions qui ne disposent pas d'autoroute dont l'usage +fait l'objet d'un péage, conformément à l'article L. 122-4 du code de la voirie +routière.
+ +3. Le taux kilométrique est compris entre 0,025 € et 0,20 € par kilomètre.
+ +4. Le taux kilométrique de la taxe et les modulations qui lui sont appliquées +sont déterminés chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés des +transports et du budget.
+ +5. Pour chaque section de tarification, le montant de la taxe est égal au +produit de la longueur de la section de tarification empruntée par le taux +kilométrique déterminé conformément aux 1 à 4. diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_5/README.md b/titre_x/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000..ca938c8 --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020038982 +--- + +#### Section 5 : Liquidation de la taxe. + +- [Article 276](article_276.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ii/section_5/article_276.md b/titre_x/chapitre_ii/section_5/article_276.md new file mode 100644 index 0000000..ed8ba63 --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_ii/section_5/article_276.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000023411726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/17/LEGIARTI000023411726.xml +--- + +###### Article 276 + +1. A compter de l'entrée en vigueur de la taxe, les véhicules de transport de +marchandises mentionnés à l'article 269 et immatriculés en France métropolitaine +doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant +l'enregistrement automatique, à chaque franchissement d'un point de +tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe.
+ +A compter de la même date, les véhicules de transport de marchandises mentionnés +à l'article 269 et immatriculés hors de France métropolitaine sont tenus de +disposer d'un tel équipement lorsqu'ils circulent sur le réseau mentionné à +l'article 270.
+ +2. La taxe due au titre des trajets effectués est liquidée à partir des +informations collectées automatiquement au moyen de l'équipement électronique +embarqué mentionné au 1, des informations déclarées lors de l'enregistrement du +véhicule et des données paramétrées dans l'équipement électronique embarqué.
+ +Les informations collectées au moyen des équipements électroniques embarqués, +mis en œuvre dans une chaîne de collecte homologuée, font foi jusqu'à preuve du +contraire.
+ +3. Lorsque le redevable passe un contrat avec une société habilitée lui +fournissant un service de télépéage, il lui donne mandat pour déclarer son +véhicule et acquitter la taxe due pour son compte. La taxe est liquidée et son +montant est communiqué à cette société au plus tard le dixième jour de chaque +mois, sur le fondement de l'ensemble des trajets taxables réalisés par le +redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l'équipement +électronique embarqué fourni par la société habilitée.
+ +A titre dérogatoire, la taxe est liquidée et communiquée par anticipation dans +les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.
+ +4. Dans les autres cas, préalablement à l'emprunt du réseau taxable, le +redevable est tenu de constituer une avance sur taxe.
+ +La taxe est liquidée et son montant est communiqué au redevable au plus tard le +dixième jour de chaque mois, sur le fondement de l'ensemble des trajets taxables +réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a +utilisé l'équipement électronique embarqué.
+ +La liquidation de la taxe et la communication du montant dû par le redevable +sont effectuées lors de la restitution de l'équipement électronique embarqué, ou +dès que l'avance est insuffisante pour couvrir les trajets taxables réalisés.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil +d'Etat.