LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122070
- [Article 1](article_1.md)
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 2 bis](article_2_bis.md)
- [Article 2 ter](article_2_ter.md)
- [Article 3](article_3.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006615338
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X002CAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615338.xml
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###### Article 2 ter
1. S'effectuent selon les dispositions du présent code les importations et les
exportations en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne, sous tous régimes, y compris le transit en France, des
matériels de guerre et des matériels assimilés, ainsi que des poudres et
substances explosives destinées à des fins militaires, ayant le statut de
marchandises communautaires, et régis, respectivement, par les dispositions du
décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions et celles de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du
régime des poudres et substances explosives.<br />
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 215, les personnes qui
détiennent ou transportent les biens définis au 1 ci-dessus doivent, à première
réquisition des agents des douanes, produire soit les documents attestant que
ces marchandises ont été régulièrement importées dans le territoire douanier,
soit tout autre document justifiant de leur origine, émanant de personnes ou de
sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.<br />
3. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdits biens et ceux
qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter
les documents visés au 2 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes,
formulée dans un délai de trois ans soit à compter du jour où les marchandises
ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la délivrance des
justifications d'origine.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138844
#### Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.
- [Article 65 B](article_65_b.md)
- [Article 65 C](article_65_c.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006615426
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065ADAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615426.xml
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###### Article 65 C
Les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3, par le présent titre et
les titres XII et XV du présent code sont applicables en ce qui concerne les
produits mentionnés au 4 de l'article 38.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122111
### Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.
- [Article 215](article_215.md)
- [Article 215 bis](article_215_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2001-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006615685
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X215BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615685.xml
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###### Article 215 bis
Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises visées au 4 de l'article 38
ci-dessus doivent, à la première réquisition des agents des douanes, produire
soit des documents attestant que ces marchandises ont été introduites sur le
territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition
d'importation ou que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en
conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation, soit toute
justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement
établies à l'intérieur du territoire douanier.