diff --git a/titre_x/README.md b/titre_x/README.md
index c325d47c..90cb2f85 100644
--- a/titre_x/README.md
+++ b/titre_x/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099256
Titre X : Taxes diverses perçues par la douane
+- [Chapitre Ier : Taxes intérieures.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Droit de timbre douanier.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Droit de port et redevances d'équipement](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.](chapitre_iv/README.md)
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new file mode 100644
index 00000000..b6104649
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1966-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122062
+---
+
+Chapitre Ier : Taxes intérieures.
+
+- [Article 267](article_267.md)
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_267.md b/titre_x/chapitre_ier/article_267.md
new file mode 100644
index 00000000..e6689378
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_267.md
@@ -0,0 +1,195 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1966-12-15
+Date de fin: 1993-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615116
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X267AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615116.xml
+---
+
+Article 267
+
+1. Les taxes intérieures de consommation, les redevances et la taxe spéciale
+visées aux articles 265, 266 ter et 266 quater ci-dessus sont perçues comme en
+matière de douane ; les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites
+sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de
+douane et par les tribunaux compétents en cette matière.
+
+Les taxes ou redevances dont sont passibles les produits visés aux articles
+énumérés ci-dessus sont exigibles lors de la mise à la consommation de ces
+produits sur le marché intérieur.
+
+2. Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l'assiette, de la
+liquidation et du recouvrement des taxes et redevances dont il s'agit.
+
+3. La taxe intérieure de consommation applicable aux produits pétroliers ou
+assimilés repris au tableau de l'article 265 ci-dessus, les redevances destinées
+au fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés prévues à l'article 266 ter
+ci-dessus et la taxe spéciale de consommation mentionnée à l'article 266 quater
+ci-dessus sont perçues suivant les caractéristiques du produit au moment de la
+mise à la consommation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°92-98 du 29 janvier 1992 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-30 au 1992-12-31 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-18 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution des carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-01-12 au 1994-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°93-80 du 19 janvier 1993 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-21 au 1993-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°90-132 du 12 février 1990 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-02-13 au 1990-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-03-07 au 1999-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°91-285 du 19 mars 1991 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-03-20 au 1991-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-01-07 au 1989-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-649 du 31 août 1989 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-09-01 au 1998-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-12-31 au 1996-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers. - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-04-10 au 1988-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-25 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2007-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 décembre 1993 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les fournisseurs et les utilisateurs de carburéacteur "sous condition d'emploi" pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-16 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1951-05-24 MODIFICATION source Loi n°51-592 du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951
+
+ -
+ 1952-02-13 MODIFICATION source Décret n°52-152 du 13 février 1952 PRIS EN EXECUTION DE L'ART. 6 DE LA LOI 511509 DU 31-12-1951 ARRETANT LES DISPOSITIONS FINANCIERES TRANSITOIRES APPLICABLES A L'EXERCICE 1952
+
+ -
+ 1966-12-14 MODIFICATION source Loi n°66-923 du 14 décembre 1966 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES
+
+ -
+ 1983-04-08 CITATION cible Décret n°83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers. - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-04-10 au 1988-12-31
+
+ -
+ 1988-12-30 CITATION cible Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-01-07 au 1989-12-31
+
+ -
+ 1989-08-31 CITATION cible Décret n°89-649 du 31 août 1989 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-01
+
+ -
+ 1990-02-12 CITATION cible Décret n°90-132 du 12 février 1990 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-02-13 au 1990-12-31
+
+ -
+ 1991-03-19 CITATION cible Décret n°91-285 du 19 mars 1991 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-03-20 au 1991-12-31
+
+ -
+ 1992-01-29 CITATION cible Décret n°92-98 du 29 janvier 1992 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-30 au 1992-12-31
+
+ -
+ 1992-07-17 CITATION cible Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-01
+
+ -
+ 1993-01-19 CITATION cible Décret n°93-80 du 19 janvier 1993 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-01-21 au 1993-12-31
+
+ -
+ 1993-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-25
+
+ -
+ 1993-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 1993 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les fournisseurs et les utilisateurs de carburéacteur "sous condition d'emploi" pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-12-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2007-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-03 au 1989-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1992-12-31
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+ -
+ 1994-01-11 CITATION cible Décret n°94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution des carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-01-12 au 1994-12-31
+
+ -
+ 1994-02-05 CITATION cible Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08
+
+ -
+ 1994-08-31 CITATION cible Décret n°94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-09-01 au 1998-12-31
+
+ -
+ 1994-12-30 CITATION cible Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-12-31 au 1996-12-31
+
+ -
+ 1997-03-05 CITATION cible Décret n°97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-03-07 au 1999-12-31
+
+ -
+ 2012-08-16 CITATION cible LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-18 au 2022-01-01
+
+
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