diff --git a/titre_x/README.md b/titre_x/README.md index c325d47c..90cb2f85 100644 --- a/titre_x/README.md +++ b/titre_x/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099256

Titre X : Taxes diverses perçues par la douane

+- [Chapitre Ier : Taxes intérieures.](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Droit de timbre douanier.](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Droit de port et redevances d'équipement](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.](chapitre_iv/README.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/README.md b/titre_x/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..b6104649 --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1966-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006122062 +--- + +

Chapitre Ier : Taxes intérieures.

+ +- [Article 267](article_267.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_267.md b/titre_x/chapitre_ier/article_267.md new file mode 100644 index 00000000..e6689378 --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_267.md @@ -0,0 +1,195 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-12-15 +Date de fin: 1993-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615116 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X267AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615116.xml +--- + +

Article 267

+ +1. Les taxes intérieures de consommation, les redevances et la taxe spéciale +visées aux articles 265, 266 ter et 266 quater ci-dessus sont perçues comme en +matière de douane ; les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites +sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de +douane et par les tribunaux compétents en cette matière.
+ +Les taxes ou redevances dont sont passibles les produits visés aux articles +énumérés ci-dessus sont exigibles lors de la mise à la consommation de ces +produits sur le marché intérieur.
+ +2. Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l'assiette, de la +liquidation et du recouvrement des taxes et redevances dont il s'agit.
+ +3. La taxe intérieure de consommation applicable aux produits pétroliers ou +assimilés repris au tableau de l'article 265 ci-dessus, les redevances destinées +au fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés prévues à l'article 266 ter +ci-dessus et la taxe spéciale de consommation mentionnée à l'article 266 quater +ci-dessus sont perçues suivant les caractéristiques du produit au moment de la +mise à la consommation. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +