Loi n°55-359 du 3 avril 1955 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE 1955

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503945
Ancien identifiant: 1LX955359
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503945.xml
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République française 1978-07-08 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138916
#### Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- [Paragraphe 2 : Contraventions douanières](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Délits douaniers](paragraphe_3)
- [Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.](paragraphe_5)

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Date de début: 1978-07-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153153
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##### Paragraphe 2 : Contraventions douanières
- [B. - Deuxième classe.](b_-_deuxieme_classe)

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Date de début: 1978-07-08
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006169062
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###### B. - Deuxième classe.
- [Article 411](article_411.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-08
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006615930
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X411AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615930.xml
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###### Article 411
1. Est passible d'une amende comprise entre une et trois fois le montant des
droits et taxes éludés ou compromis, toute infraction aux dispositions des lois
et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque
cette irrégularité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le
recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas
spécialement réprimée par le présent code.<br />
2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe
précédent, les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises
de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes :<br />
a) Les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés
sous acquit-à-caution ou document en tenant lieu :<br />
b) Les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime
suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires
d'exportation ;<br />
c) La non-représentation des marchandises placées en entrepôt privé, en entrepôt
spécial ou en entrepôt industriel ;<br />
d) La présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises
expédiées sous plombs ou cachets de douane ;<br />
e) L'inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les
acquits-à-caution et soumissions ;<br />
f) Les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ;<br />
g) Toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment
son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite
prévus en ce qui concerne les produits pétroliers ;<br />
h) L'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à l'article 122
ci-dessus.<br />
3. Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles de la 2e classe
toutes infractions compromettant le recouvrement de droits de port ou de
redevances d'équipement.