diff --git a/titre_x/README.md b/titre_x/README.md index 7ebe748be..52b504bf4 100644 --- a/titre_x/README.md +++ b/titre_x/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099256 ## Titre X : Taxes diverses perçues par la douane - [Chapitre Ier : Taxes intérieures.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Droit de timbre douanier.](chapitre_ii) +- [Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Droit de port et redevances d'équipement](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.](chapitre_iv) - [Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.](chapitre_iv_bis) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/README.md b/titre_x/chapitre_ier/README.md index d60413a0b..9fdea1a99 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/README.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062 - [Article 265 B](article_265_b.md) - [Article 265 bis](article_265_bis.md) - [Article 265 ter](article_265_ter.md) +- [Article 265 quater](article_265_quater.md) - [Article 266](article_266.md) - [Article 266 bis](article_266_bis.md) - [Article 266 ter](article_266_ter.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_quater.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_quater.md new file mode 100644 index 000000000..34c391198 --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_quater.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-12-31 +Date de fin: 1990-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006615093 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X265DAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/50/LEGIARTI000006615093.xml +--- + +###### Article 265 quater + +1. L'essence de pétrole autre que le supercarburant employé aux usages énumérés +au 2 ci-dessous bénéficie d'un dégrèvement de la taxe intérieure de consommation +ramenant le montant de la taxe supportée par ce produit à 24,47 F par +hectolitre.
+ +Le pétrole lampant employé aux mêmes usages bénéficie d'un dégrèvement de la +taxe intérieure de consommation ramenant le montant de la taxe supportée par ce +produit à 9,82 F par hectolitre.
+ +2. Les attributions d'essence et de pétrole lampant détaxés sont limitées :
+ +a) aux travaux agricoles réalisés au moyen de matériels de traction, de +traitement des cultures, et de récolte, fonctionnant à l'essence ou au pétrole +dans les exploitations ne disposant d'aucun matériel analogue fonctionnant au +fuel. Elles sont limitées aux quinze premiers hectares de surface cultivée et +calculées sans réduction sur les dix premiers hectares et avec une réduction de +moitié sur les cinq hectares suivants. Par dérogation, elles sont attribuées +sans limitation de surface, dans les exploitations situées dans les zones +d'économie montagnarde ;
+ +b) aux utilisateurs de moteurs mobiles pour l'irrigation, pour la traite +mécanique, pour les treuils mobiles dans la viticulture et les scies +tronçonneuses pour les travaux forestiers.
+ +Sauf pour l'utilisation des scies tronçonneuses dans les travaux forestiers, les +attributions d'essence ou de pétrole lampant détaxé ne peuvent être faites qu'au +titre des exploitations agricoles dont le chef, soit bénéficie de prestations de +l'assurance maladie, invalidité et maternité visée aux articles 1106 (1 à 16) du +code rural ou en est exclu en application de l'article 1106 (1, 5°, 2e alinéa), +soit bénéficie des prestations des assurances sociales agricoles en application +de l'article 1026 du code rural. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas +aux agriculteurs qui ont perçu l'année précédant celle de l'attribution de +carburant détaxé, au titre d'une autre activité, un revenu qui ne dépasse pas le +double du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
+ +Il ne sera fait aucune attribution pour les droits représentant un total annuel +inférieur à 100 litres par exploitation.
+ +3. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. diff --git a/titre_x/chapitre_ii/README.md b/titre_x/chapitre_ii/README.md index 2009beadc..9be4a5f36 100644 --- a/titre_x/chapitre_ii/README.md +++ b/titre_x/chapitre_ii/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 1987-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006122065 +Date de début: 2015-12-31 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020039017 --- -### Chapitre II : Droit de timbre douanier. +### Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. - [Article 269](article_269.md)