diff --git a/titre_x/README.md b/titre_x/README.md
index 7ebe748be..52b504bf4 100644
--- a/titre_x/README.md
+++ b/titre_x/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099256
## Titre X : Taxes diverses perçues par la douane
- [Chapitre Ier : Taxes intérieures.](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Droit de timbre douanier.](chapitre_ii)
+- [Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droit de port et redevances d'équipement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.](chapitre_iv)
- [Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.](chapitre_iv_bis)
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/README.md b/titre_x/chapitre_ier/README.md
index d60413a0b..9fdea1a99 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/README.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265 B](article_265_b.md)
- [Article 265 bis](article_265_bis.md)
- [Article 265 ter](article_265_ter.md)
+- [Article 265 quater](article_265_quater.md)
- [Article 266](article_266.md)
- [Article 266 bis](article_266_bis.md)
- [Article 266 ter](article_266_ter.md)
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_quater.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_quater.md
new file mode 100644
index 000000000..34c391198
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_quater.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-12-31
+Date de fin: 1990-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006615093
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X265DAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/50/LEGIARTI000006615093.xml
+---
+
+###### Article 265 quater
+
+1. L'essence de pétrole autre que le supercarburant employé aux usages énumérés
+au 2 ci-dessous bénéficie d'un dégrèvement de la taxe intérieure de consommation
+ramenant le montant de la taxe supportée par ce produit à 24,47 F par
+hectolitre.
+
+Le pétrole lampant employé aux mêmes usages bénéficie d'un dégrèvement de la
+taxe intérieure de consommation ramenant le montant de la taxe supportée par ce
+produit à 9,82 F par hectolitre.
+
+2. Les attributions d'essence et de pétrole lampant détaxés sont limitées :
+
+a) aux travaux agricoles réalisés au moyen de matériels de traction, de
+traitement des cultures, et de récolte, fonctionnant à l'essence ou au pétrole
+dans les exploitations ne disposant d'aucun matériel analogue fonctionnant au
+fuel. Elles sont limitées aux quinze premiers hectares de surface cultivée et
+calculées sans réduction sur les dix premiers hectares et avec une réduction de
+moitié sur les cinq hectares suivants. Par dérogation, elles sont attribuées
+sans limitation de surface, dans les exploitations situées dans les zones
+d'économie montagnarde ;
+
+b) aux utilisateurs de moteurs mobiles pour l'irrigation, pour la traite
+mécanique, pour les treuils mobiles dans la viticulture et les scies
+tronçonneuses pour les travaux forestiers.
+
+Sauf pour l'utilisation des scies tronçonneuses dans les travaux forestiers, les
+attributions d'essence ou de pétrole lampant détaxé ne peuvent être faites qu'au
+titre des exploitations agricoles dont le chef, soit bénéficie de prestations de
+l'assurance maladie, invalidité et maternité visée aux articles 1106 (1 à 16) du
+code rural ou en est exclu en application de l'article 1106 (1, 5°, 2e alinéa),
+soit bénéficie des prestations des assurances sociales agricoles en application
+de l'article 1026 du code rural. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas
+aux agriculteurs qui ont perçu l'année précédant celle de l'attribution de
+carburant détaxé, au titre d'une autre activité, un revenu qui ne dépasse pas le
+double du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
+
+Il ne sera fait aucune attribution pour les droits représentant un total annuel
+inférieur à 100 litres par exploitation.
+
+3. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
diff --git a/titre_x/chapitre_ii/README.md b/titre_x/chapitre_ii/README.md
index 2009beadc..9be4a5f36 100644
--- a/titre_x/chapitre_ii/README.md
+++ b/titre_x/chapitre_ii/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 1949-01-01
-Date de fin: 1987-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006122065
+Date de début: 2015-12-31
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020039017
---
-### Chapitre II : Droit de timbre douanier.
+### Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
- [Article 269](article_269.md)