diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_54.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_54.md
index 352a802..b37c6f8 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iii/article_54.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_54.md
@@ -1,19 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1949-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615378
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X054AAAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615378.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041767414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/76/74/LEGIARTI000041767414.xml
---
###### Article 54
1. Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les
-agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal de
-grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence où ils sont
-nommés.
+agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal
+judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence où ils sont nommés.
2. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal.
L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Il est
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_60_bis.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_60_bis.md
index 730209d..330fca1 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_60_bis.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_60_bis.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615400
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X060BAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615400.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041781182
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/11/LEGIARTI000041781182.xml
---
###### Article 60 bis
@@ -15,9 +14,9 @@ produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes
peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir
préalablement obtenu son consentement exprès.
-En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal de
-grande instance territorialement compétent ou au juge délégué par lui une
-demande d'autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen.
+En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal
+judiciaire territorialement compétent ou au juge délégué par lui une demande
+d'autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen.
Le magistrat saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux
examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_63.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_63.md
index 180aea1..6c88cf4 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_63.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_63.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-03
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029188666
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/86/LEGIARTI000029188666.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2023-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000041783736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/37/LEGIARTI000041783736.xml
---
###### Article 63
@@ -24,14 +24,13 @@ en présence du capitaine du navire ou de son représentant.
B.-Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou
d'habitation, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des
lieux, qu'après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal
-de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service
-chargé de la procédure.
+judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de
+la procédure.
La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a
-lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une
-commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la
-détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la
-visite.
+lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission
+rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du
+tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_64.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_64.md
index d70df79..e3cede7 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_64.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_64.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-08
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028312207
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312207.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2023-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000041818706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/87/LEGIARTI000041818706.xml
---
###### Article 64
@@ -26,8 +26,8 @@ peuvent procéder à leur saisie après en avoir informé par tout moyen le juge
a pris l'ordonnance et qui peut s'y opposer.
2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une
-ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
-instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la
+ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du
+lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la
procédure.
L'ordonnance comporte :
@@ -74,10 +74,9 @@ Il désigne l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opération
de le tenir informé de leur déroulement.
La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a
-lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une
-commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la
-détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la
-visite.
+lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission
+rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du
+tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.
@@ -110,8 +109,8 @@ délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la
réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas
suspensif.
-Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
-l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
+Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au
+greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_65_quinquies.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_65_quinquies.md
index 66f939f..8da84fe 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_65_quinquies.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_65_quinquies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037526268
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/62/LEGIARTI000037526268.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000041783896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/38/LEGIARTI000041783896.xml
---
###### Article 65 quinquies
@@ -22,8 +22,8 @@ pour la confiance dans l'économie numérique.
La mise en œuvre du droit de communication prévu au premier alinéa du présent
article est préalablement autorisée par le procureur de la République près le
-tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le
-service chargé de la procédure.
+tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service
+chargé de la procédure.
L'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout
moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-2.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-2.md
index 483bfaf..c5e2b44 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-2.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-06-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038311465
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311465.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041767582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/76/75/LEGIARTI000041767582.xml
---
###### Article 67 bis-2
@@ -18,6 +18,6 @@ consentement de son propriétaire ou de son possesseur, peut être mis en place
prescrit par les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes
dans des conditions fixées par décret, sur autorisation, dans les conditions et
selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de
-procédure pénale, du procureur de la République près le tribunal de grande
-instance dans le ressort duquel la mise en place du moyen technique est
-envisagée ou du juge des libertés et de la détention de ce tribunal.
+procédure pénale, du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans
+le ressort duquel la mise en place du moyen technique est envisagée ou du juge
+des libertés et de la détention de ce tribunal.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-3.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-3.md
index ec49ad3..7235712 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-3.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-25
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038271609
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/16/LEGIARTI000038271609.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041785293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/52/LEGIARTI000041785293.xml
---
###### Article 67 bis-3
@@ -16,11 +16,11 @@ intéressées à la fraude au sens de l'article 399, dans le cadre d'une opérat
de surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents
des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions
fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national, avec
-l'autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande instance
-dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de
-débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au
-contrôle et à l'interpellation de ces personnes afin de ne pas compromettre la
-poursuite des investigations.
+l'autorisation du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le
+ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter,
+demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et
+à l'interpellation de ces personnes afin de ne pas compromettre la poursuite des
+investigations.
Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport
des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un délit douanier ou
@@ -28,13 +28,13 @@ servant à le commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale o
supérieure à deux ans, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les
agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des
conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national,
-avec l'autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande
-instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles
-de débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au
+avec l'autorisation du procureur de la République près le tribunal judiciaire
+dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de
+débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au
contrôle et à la saisie de ces objets, biens ou produits afin de ne pas
compromettre la poursuite des investigations.
L'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout
moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. Le procureur de la
-République informe sans délai le procureur de la République près le tribunal de
-grande instance de Paris de la délivrance de cette autorisation.
+République informe sans délai le procureur de la République près le tribunal
+judiciaire de Paris de la délivrance de cette autorisation.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-4.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-4.md
index 7fcabc5..354e622 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-4.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-25
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038271611
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/16/LEGIARTI000038271611.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041785464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/54/LEGIARTI000041785464.xml
---
###### Article 67 bis-4
@@ -15,10 +15,10 @@ servant à le commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale o
supérieure à deux ans, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les
agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des
conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national,
-avec l'autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande
-instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles
-de débuter, livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux
-et des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement
+avec l'autorisation du procureur de la République près le tribunal judiciaire
+dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de
+débuter, livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et
+des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement
responsables.
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République est écrite et
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis.md
index a13a1a1..ca98eeb 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-25
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038312798
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312798.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2023-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000041783841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/38/LEGIARTI000041783841.xml
---
###### Article 67 bis
@@ -24,8 +24,8 @@ ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces
infractions ou servant à les commettre.
L'information préalable prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout
-moyen, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le
-ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.
+moyen, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort
+duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.
II.-Lorsque les investigations le justifient, le procureur de la République peut
autoriser qu'il soit procédé, sous son contrôle, à une opération d'infiltration
@@ -146,7 +146,7 @@ le territoire de la République, sous la direction d'agents des douanes françai
des opérations d'infiltration conformément aux dispositions du présent article.
L'accord du ministre de la justice peut être assorti de conditions. L'opération
doit ensuite être autorisée par le procureur de la République près le tribunal
-de grande instance de Paris, dans les conditions prévues au II.
+judiciaire de Paris, dans les conditions prévues au II.
Le ministre de la justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers
sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_7_bis/article_67_ter_a.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_7_bis/article_67_ter_a.md
index c3db704..efc775c 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_7_bis/article_67_ter_a.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_7_bis/article_67_ter_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-16
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023718790
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/87/LEGIARTI000023718790.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041785539
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/55/LEGIARTI000041785539.xml
---
###### Article 67 ter A
@@ -22,10 +22,10 @@ infractions exigeant une action coordonnée et concertée entre les Etats membre
concernés.
L'autorisation est donnée pour une durée déterminée, renouvelable, par le
-procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
-duquel les actes de l'équipe commune d'enquête spéciale sont susceptibles de
-débuter ou par le procureur de la République saisi en application de l'article
-706-76 du code de procédure pénale.
+procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
+les actes de l'équipe commune d'enquête spéciale sont susceptibles de débuter ou
+par le procureur de la République saisi en application de l'article 706-76 du
+code de procédure pénale.
Le procureur de la République est tenu régulièrement informé du déroulement des
opérations effectuées dans le cadre de l'équipe commune d'enquête spéciale. Il
diff --git a/titre_vi/chapitre_ier/article_185.md b/titre_vi/chapitre_ier/article_185.md
index 15a4bee..5d58579 100644
--- a/titre_vi/chapitre_ier/article_185.md
+++ b/titre_vi/chapitre_ier/article_185.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-24
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041785577
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/55/LEGIARTI000041785577.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041785594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/55/LEGIARTI000041785594.xml
---
###### Article 185
@@ -13,6 +13,6 @@ Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués
dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du
propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, et à la requête de
l'administration des douanes, d'une personne désignée par le président du
-tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bureau de
-douane. Cette désignation ne peut être faite qu'à l'expiration d'un délai de
-huit jours après notification par lettre recommandée restée sans effet.
+tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane. Cette
+désignation ne peut être faite qu'à l'expiration d'un délai de huit jours après
+notification par lettre recommandée restée sans effet.
diff --git a/titre_vi/chapitre_ii/article_186.md b/titre_vi/chapitre_ii/article_186.md
index e0c7c7b..30cba7d 100644
--- a/titre_vi/chapitre_ii/article_186.md
+++ b/titre_vi/chapitre_ii/article_186.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024966578
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966578.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041785835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/58/LEGIARTI000041785835.xml
---
###### Article 186
@@ -14,8 +14,8 @@ dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères
publiques.
2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être
-vendues immédiatement avec l'autorisation du président du tribunal de grande
-instance.
+vendues immédiatement avec l'autorisation du président du tribunal
+judiciaire.
3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 152 euros qui ne sont pas enlevées
à l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées
diff --git a/titre_vi/chapitre_ii/article_188.md b/titre_vi/chapitre_ii/article_188.md
index 1c60b9b..942f655 100644
--- a/titre_vi/chapitre_ii/article_188.md
+++ b/titre_vi/chapitre_ii/article_188.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024966575
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966575.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041785857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/58/LEGIARTI000041785857.xml
---
###### Article 188
@@ -31,4 +31,4 @@ inférieur à 3 euros, le reliquat est pris sans délai en recette au budget.
+mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal
+judiciaire.
Cette saisine suspend la prescription mentionnée à l'article 351 jusqu'à ce
qu'une décision de justice définitive intervienne.
diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_349.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_349.md
index a4db73a..37ddeeb 100644
--- a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_349.md
+++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_349.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024966585
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966585.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041824659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/46/LEGIARTI000041824659.xml
---
###### Article 349
@@ -12,20 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966585.xml
Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux
garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de quinze jours à
compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de
-l'expiration du délai imparti pour répondre, devant le président du tribunal de
-grande instance, statuant en référé. Le président, saisi par simple demande
-écrite, statue dans un délai d'un mois. Dans un délai de quinze jours suivant la
+l'expiration du délai imparti pour répondre, devant le président du tribunal
+judiciaire, statuant en référé. Le président, saisi par simple demande écrite,
+statue dans un délai d'un mois. Dans un délai de quinze jours suivant la
décision du président ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer,
le redevable et le comptable des douanes peuvent faire appel devant la cour
d'appel.
Lorsque des garanties suffisantes n'ont pas été constituées et que le comptable
des douanes a mis en place des mesures conservatoires, le redevable peut, par
-simple demande écrite, demander au président du tribunal de grande instance,
-statuant en référé, de prononcer dans un délai d'un mois la limitation ou
-l'abandon de ces mesures. Les délais de saisine du président du tribunal de
-grande instance et de la cour d'appel sont les mêmes que ceux définis à l'alinéa
-précédent.
+simple demande écrite, demander au président du tribunal judiciaire, statuant en
+référé, de prononcer dans un délai d'un mois la limitation ou l'abandon de ces
+mesures. Les délais de saisine du président du tribunal judiciaire et de la cour
+d'appel sont les mêmes que ceux définis à l'alinéa précédent.
Les recours dirigés contre la régularité des mesures conservatoires relèvent du
juge de l'exécution, dans les conditions de droit commun.
diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_357_bis.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_357_bis.md
index ac5a274..5edbba1 100644
--- a/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_357_bis.md
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_357_bis.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024966603
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/66/LEGIARTI000024966603.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041833887
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/38/LEGIARTI000041833887.xml
---
###### Article 357 bis
-Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le
-paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature
-recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane
-n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
+Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement,
+la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par
+l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans
+la compétence des juridictions répressives.
diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_358.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_358.md
index a1d06ff..754d4cd 100644
--- a/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_358.md
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_358.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026949829
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949829.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000041828546
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/85/LEGIARTI000041828546.xml
---
###### Article 358
@@ -15,8 +15,8 @@ bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction.
2. Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de
l'article 352 et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés
-devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bureau
-de douane, le service spécialisé ou la direction régionale des douanes où la
+devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de
+douane, le service spécialisé ou la direction régionale des douanes où la
créance a été constatée.
3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont
diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_2/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_2/README.md
index db434ff..eeae140 100644
--- a/titre_xii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138927
#### Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
-- [Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure.](paragraphe_4)
+- [Article 362](article_362.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/article_362.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_2/article_362.md
similarity index 54%
rename from titre_xii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/article_362.md
rename to titre_xii/chapitre_iii/section_2/article_362.md
index f304844..6c097ae 100644
--- a/titre_xii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/article_362.md
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_2/article_362.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-31
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615862
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X362AAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615862.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038357618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/76/LEGIARTI000038357618.xml
---
###### Article 362
diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/README.md
deleted file mode 100644
index 9cb22ce..0000000
--- a/titre_xii/chapitre_iii/section_2/paragraphe_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2002-12-31
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006153194
----
-
-##### Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure.
-
-- [Article 362](article_362.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/README.md
index 0697691..13d4329 100644
--- a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/README.md
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153170
##### Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances
-- [B. - Exploits.](b_-_exploits)
+- [Article 368](article_368.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/b_-_exploits/article_368.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/article_368.md
similarity index 61%
rename from titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/b_-_exploits/article_368.md
rename to titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/article_368.md
index 837ac9f..da4665b 100644
--- a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/b_-_exploits/article_368.md
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/article_368.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-31
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006616011
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X368AAAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616011.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038357652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/76/LEGIARTI000038357652.xml
---
###### Article 368
diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/b_-_exploits/README.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/b_-_exploits/README.md
deleted file mode 100644
index f12847e..0000000
--- a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_1/b_-_exploits/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2002-12-31
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006169074
----
-
-###### B. - Exploits.
-
-- [Article 368](article_368.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/c_-_confiscation_des_objets_saisis_sur_inconnus_et_des_minutes/article_375.md b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/c_-_confiscation_des_objets_saisis_sur_inconnus_et_des_minutes/article_375.md
index 747c414..a526aad 100644
--- a/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/c_-_confiscation_des_objets_saisis_sur_inconnus_et_des_minutes/article_375.md
+++ b/titre_xii/chapitre_iii/section_5/paragraphe_3/c_-_confiscation_des_objets_saisis_sur_inconnus_et_des_minutes/article_375.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024966597
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966597.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041834036
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/40/LEGIARTI000041834036.xml
---
###### Article 375
-1. L'administration des douanes peut demander au tribunal de grande instance sur
-simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou
-sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu
-d'importance de la fraude.
+1. L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple
+requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des
+individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance
+de la fraude.
2. Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête
se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_386_bis.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_386_bis.md
index 942a4a7..e8ab481 100644
--- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_386_bis.md
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_386_bis.md
@@ -1,22 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-31
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615903
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X386BAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615903.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041834061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/40/LEGIARTI000041834061.xml
---
###### Article 386 bis
En cas d'inculpation du chef de l'infraction prévue à l'article 415 et afin de
garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et la
-confiscation, le président du tribunal de grande instance peut ordonner, à la
-demande de l'administration des douanes et après avis du procureur de la
-République, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le
-code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la
-personne inculpée.
+confiscation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, à la demande de
+l'administration des douanes et après avis du procureur de la République, aux
+frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure
+civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne inculpée.
La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet
l'inscription définitive des sûretés.
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_387.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_387.md
index 41a32b5..a0b2b49 100644
--- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_387.md
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/article_387.md
@@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-31
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615901
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X387AAAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615901.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000041834090
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/40/LEGIARTI000041834090.xml
---
###### Article 387
1. Lorsque les infractions visées aux articles 412,1° à 5°, 414 et 459 ont été
régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président
-du tribunal de grande instance peut ordonner, sur requête de l'administration
-des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et
-afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations,
-toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les
+du tribunal judiciaire peut ordonner, sur requête de l'administration des
+douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin
+de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes
+mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les
modalités prévues au code de procédure civile, sur les biens du responsable de
l'infraction.
-2. L'ordonnance du président du tribunal de grande instance est exécutoire
-nonobstant opposition ou appel.
+2. L'ordonnance du président du tribunal judiciaire est exécutoire nonobstant
+opposition ou appel.
Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si
l'intéressé fournit une caution jugée suffisante.
3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de
-la compétence du président du tribunal de grande instance.
+la compétence du président du tribunal judiciaire.
La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut
validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés.
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/article_389.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/article_389.md
index 915ae6e..3bdbd9c 100644
--- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/article_389.md
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport/article_389.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026949776
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949776.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2023-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000041834177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/41/LEGIARTI000041834177.xml
---
###### Article 389
@@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949776.xml
consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la
partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans
courir le risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention du
-tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le
-juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration
-des douanes, autoriser la vente par enchères des objets saisis.
+tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge
+d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des
+douanes, autoriser la vente par enchères des objets saisis.
2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une
ordonnance motivée.
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/article_389_bis.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/article_389_bis.md
index 278948e..ee49fac 100644
--- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/article_389_bis.md
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises/article_389_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026949779
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949779.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041834213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/42/LEGIARTI000041834213.xml
---
###### Article 389 bis
@@ -17,11 +17,11 @@ le commerce ou la détention est illicite ;
-ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais
qui ne peuvent être vendues en application de l'article 389 parce qu'elles sont
impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de
-détérioration ; le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
-instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction
-saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, sous
-réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées
-par décret en Conseil d'Etat, autoriser la destruction des objets saisis.
+détérioration ; le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
+dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de
+l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, sous réserve
+d'un prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées par
+décret en Conseil d'Etat, autoriser la destruction des objets saisis.
2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une
ordonnance motivée.
diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/c_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction/article_390.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/c_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction/article_390.md
index e360240..c88f094 100644
--- a/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/c_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction/article_390.md
+++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/c_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction/article_390.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031932302
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/23/LEGIARTI000031932302.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041889066
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/90/LEGIARTI000041889066.xml
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###### Article 390
@@ -19,8 +19,8 @@ consenti par transaction.
2. Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises
saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées,
ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à
-celle du tribunal de grande instance ; passé ce délai, aucune demande en
-répétition n'est recevable.
+celle du tribunal judiciaire ; passé ce délai, aucune demande en répétition
+n'est recevable.
3. Lorsque les marchandises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le
règlement (CE) n° 206/2009 de la commission du 5 mars 2009 concernant
diff --git a/titre_xvii/chapitre_ii/article_468.md b/titre_xvii/chapitre_ii/article_468.md
index 3b2843f..660b592 100644
--- a/titre_xvii/chapitre_ii/article_468.md
+++ b/titre_xvii/chapitre_ii/article_468.md
@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024966554
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966554.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041896555
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/89/65/LEGIARTI000041896555.xml
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###### Article 468
@@ -17,10 +17,10 @@ Lorsque le détenteur refuse d'assister au contrôle, le service notifie, par
lettre recommandée, au destinataire ou à l'exportateur des produits selon le
cas, son intention de commencer les opérations de contrôle ; si, à l'expiration
d'un délai de quarante-huit heures après cette notification, celle-ci est restée
-sans effet, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel
-est situé le bureau de douane désigne d'office, à la requête du receveur des
-douanes, une personne pour représenter le destinataire ou l'exportateur des
-marchandises, défaillant.
+sans effet, le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé
+le bureau de douane désigne d'office, à la requête du receveur des douanes, une
+personne pour représenter le destinataire ou l'exportateur des marchandises,
+défaillant.
Lorsque la marchandise fait l'objet, par ailleurs, d'une mesure de consignation,
dans les conditions prévues à l'article 322 bis, celle-ci ne peut être prononcée