Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46. 
Modification de la  loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13.
Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12.
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039110186
NOR: JUSB1917648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110186.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615378
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615378.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041767414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/76/74/LEGIARTI000041767414.xml
---
###### Article 54
1. Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les
agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal de
grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence où ils sont
nommés.<br />
agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal
judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence où ils sont nommés.<br />
2. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal.
L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Il est

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2020-01-01
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X060BAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615400.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041781182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/11/LEGIARTI000041781182.xml
---
###### Article 60 bis
@ -15,9 +14,9 @@ produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes
peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir
préalablement obtenu son consentement exprès.<br />
En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal de
grande instance territorialement compétent ou au juge délégué par lui une
demande d'autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen.<br />
En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal
judiciaire territorialement compétent ou au juge délégué par lui une demande
d'autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen.<br />
Le magistrat saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux
examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029188666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/86/LEGIARTI000029188666.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-07-20
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/37/LEGIARTI000041783736.xml
---
###### Article 63
@ -24,14 +24,13 @@ en présence du capitaine du navire ou de son représentant.<br />
B.-Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou
d'habitation, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des
lieux, qu'après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal
de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service
chargé de la procédure.<br />
judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de
la procédure.<br />
La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a
lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une
commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la
détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la
visite.<br />
lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission
rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.<br />
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312207.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000041818706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/87/LEGIARTI000041818706.xml
---
###### Article 64
@ -26,8 +26,8 @@ peuvent procéder à leur saisie après en avoir informé par tout moyen le juge
a pris l'ordonnance et qui peut s'y opposer.<br />
2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une
ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la
ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du
lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la
procédure.<br />
L'ordonnance comporte :<br />
@ -74,10 +74,9 @@ Il désigne l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opération
de le tenir informé de leur déroulement.<br />
La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a
lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une
commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la
détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la
visite.<br />
lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission
rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.<br />
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.<br />
@ -110,8 +109,8 @@ délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la
réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas
suspensif.<br />
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au
greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037526268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/62/LEGIARTI000037526268.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000041783896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/38/LEGIARTI000041783896.xml
---
###### Article 65 quinquies
@ -22,8 +22,8 @@ pour la confiance dans l'économie numérique.<br />
La mise en œuvre du droit de communication prévu au premier alinéa du présent
article est préalablement autorisée par le procureur de la République près le
tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le
service chargé de la procédure.<br />
tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service
chargé de la procédure.<br />
L'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout
moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038311465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311465.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041767582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/76/75/LEGIARTI000041767582.xml
---
###### Article 67 bis-2
@ -18,6 +18,6 @@ consentement de son propriétaire ou de son possesseur, peut être mis en place
prescrit par les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes
dans des conditions fixées par décret, sur autorisation, dans les conditions et
selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de
procédure pénale, du procureur de la République près le tribunal de grande
instance dans le ressort duquel la mise en place du moyen technique est
envisagée ou du juge des libertés et de la détention de ce tribunal.
procédure pénale, du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans
le ressort duquel la mise en place du moyen technique est envisagée ou du juge
des libertés et de la détention de ce tribunal.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038271609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/16/LEGIARTI000038271609.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041785293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/52/LEGIARTI000041785293.xml
---
###### Article 67 bis-3
@ -16,11 +16,11 @@ intéressées à la fraude au sens de l'article 399, dans le cadre d'une opérat
de surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents
des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions
fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national, avec
l'autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande instance
dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de
débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au
contrôle et à l'interpellation de ces personnes afin de ne pas compromettre la
poursuite des investigations.<br />
l'autorisation du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le
ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter,
demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et
à l'interpellation de ces personnes afin de ne pas compromettre la poursuite des
investigations.<br />
Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport
des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un délit douanier ou
@ -28,13 +28,13 @@ servant à le commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale o
supérieure à deux ans, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les
agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des
conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national,
avec l'autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande
instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles
de débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au
avec l'autorisation du procureur de la République près le tribunal judiciaire
dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de
débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au
contrôle et à la saisie de ces objets, biens ou produits afin de ne pas
compromettre la poursuite des investigations.<br />
L'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout
moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. Le procureur de la
République informe sans délai le procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Paris de la délivrance de cette autorisation.
République informe sans délai le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Paris de la délivrance de cette autorisation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038271611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/16/LEGIARTI000038271611.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041785464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/54/LEGIARTI000041785464.xml
---
###### Article 67 bis-4
@ -15,10 +15,10 @@ servant à le commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale o
supérieure à deux ans, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les
agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des
conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national,
avec l'autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande
instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles
de débuter, livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux
et des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement
avec l'autorisation du procureur de la République près le tribunal judiciaire
dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de
débuter, livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et
des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement
responsables.<br />
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République est écrite et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312798.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000041783841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/38/LEGIARTI000041783841.xml
---
###### Article 67 bis
@ -24,8 +24,8 @@ ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces
infractions ou servant à les commettre.<br />
L'information préalable prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout
moyen, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le
ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.<br />
moyen, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.<br />
II.-Lorsque les investigations le justifient, le procureur de la République peut
autoriser qu'il soit procédé, sous son contrôle, à une opération d'infiltration
@ -146,7 +146,7 @@ le territoire de la République, sous la direction d'agents des douanes françai
des opérations d'infiltration conformément aux dispositions du présent article.
L'accord du ministre de la justice peut être assorti de conditions. L'opération
doit ensuite être autorisée par le procureur de la République près le tribunal
de grande instance de Paris, dans les conditions prévues au II.<br />
judiciaire de Paris, dans les conditions prévues au II.<br />
Le ministre de la justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers
sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023718790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/87/LEGIARTI000023718790.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041785539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/55/LEGIARTI000041785539.xml
---
###### Article 67 ter A
@ -22,10 +22,10 @@ infractions exigeant une action coordonnée et concertée entre les Etats membre
concernés.<br />
L'autorisation est donnée pour une durée déterminée, renouvelable, par le
procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel les actes de l'équipe commune d'enquête spéciale sont susceptibles de
débuter ou par le procureur de la République saisi en application de l'article
706-76 du code de procédure pénale.<br />
procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
les actes de l'équipe commune d'enquête spéciale sont susceptibles de débuter ou
par le procureur de la République saisi en application de l'article 706-76 du
code de procédure pénale.<br />
Le procureur de la République est tenu régulièrement informé du déroulement des
opérations effectuées dans le cadre de l'équipe commune d'enquête spéciale. Il

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041785577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/55/LEGIARTI000041785577.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041785594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/55/LEGIARTI000041785594.xml
---
###### Article 185
@ -13,6 +13,6 @@ Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués
dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du
propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, et à la requête de
l'administration des douanes, d'une personne désignée par le président du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bureau de
douane. Cette désignation ne peut être faite qu'à l'expiration d'un délai de
huit jours après notification par lettre recommandée restée sans effet.
tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane. Cette
désignation ne peut être faite qu'à l'expiration d'un délai de huit jours après
notification par lettre recommandée restée sans effet.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966578.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041785835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/58/LEGIARTI000041785835.xml
---
###### Article 186
@ -14,8 +14,8 @@ dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères
publiques.<br />
2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être
vendues immédiatement avec l'autorisation du président du tribunal de grande
instance.<br />
vendues immédiatement avec l'autorisation du président du tribunal
judiciaire.<br />
3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 152 euros qui ne sont pas enlevées
à l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966575.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041785857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/58/LEGIARTI000041785857.xml
---
###### Article 188
@ -31,4 +31,4 @@ inférieur à 3 euros, le reliquat est pris sans délai en recette au budget.<br
énumérées au 2 ci-dessus, les sommes obtenues sont versées à la caisse des
dépôts et consignations et réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de
distribution par contribution, à la diligence de l'administration. Le juge
compétent est le président du tribunal de grande instance du lieu de dépôt.
compétent est le président du tribunal judiciaire du lieu de dépôt.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966559.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041787246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/72/LEGIARTI000041787246.xml
---
###### Article 344
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966559.xml
Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention
d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à
exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le
président du tribunal de grande instance la confiscation des objets passibles de
cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement
d'une somme égale à la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du
marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.
président du tribunal judiciaire la confiscation des objets passibles de cette
sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une
somme égale à la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du marché
intérieur à l'époque où la fraude a été commise.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815337.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041819073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/90/LEGIARTI000041819073.xml
---
###### Article 347
Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur
régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six
mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal de grande
instance.<br />
mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal
judiciaire.<br />
Cette saisine suspend la prescription mentionnée à l'article 351 jusqu'à ce
qu'une décision de justice définitive intervienne.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966585.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041824659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/46/LEGIARTI000041824659.xml
---
###### Article 349
@ -12,20 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966585.xml
Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux
garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de quinze jours à
compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de
l'expiration du délai imparti pour répondre, devant le président du tribunal de
grande instance, statuant en référé. Le président, saisi par simple demande
écrite, statue dans un délai d'un mois. Dans un délai de quinze jours suivant la
l'expiration du délai imparti pour répondre, devant le président du tribunal
judiciaire, statuant en référé. Le président, saisi par simple demande écrite,
statue dans un délai d'un mois. Dans un délai de quinze jours suivant la
décision du président ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer,
le redevable et le comptable des douanes peuvent faire appel devant la cour
d'appel.<br />
Lorsque des garanties suffisantes n'ont pas été constituées et que le comptable
des douanes a mis en place des mesures conservatoires, le redevable peut, par
simple demande écrite, demander au président du tribunal de grande instance,
statuant en référé, de prononcer dans un délai d'un mois la limitation ou
l'abandon de ces mesures. Les délais de saisine du président du tribunal de
grande instance et de la cour d'appel sont les mêmes que ceux définis à l'alinéa
précédent.<br />
simple demande écrite, demander au président du tribunal judiciaire, statuant en
référé, de prononcer dans un délai d'un mois la limitation ou l'abandon de ces
mesures. Les délais de saisine du président du tribunal judiciaire et de la cour
d'appel sont les mêmes que ceux définis à l'alinéa précédent.<br />
Les recours dirigés contre la régularité des mesures conservatoires relèvent du
juge de l'exécution, dans les conditions de droit commun.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/66/LEGIARTI000024966603.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041833887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/38/LEGIARTI000041833887.xml
---
###### Article 357 bis
Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le
paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature
recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane
n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement,
la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par
l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans
la compétence des juridictions répressives.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949829.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000041828546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/85/LEGIARTI000041828546.xml
---
###### Article 358
@ -15,8 +15,8 @@ bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction.<br />
2. Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de
l'article 352 et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés
devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bureau
de douane, le service spécialisé ou la direction régionale des douanes où la
devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de
douane, le service spécialisé ou la direction régionale des douanes où la
créance a été constatée.<br />
3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138927
#### Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
- [Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure.](paragraphe_4)
- [Article 362](article_362.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615862
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X362AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615862.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038357618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/76/LEGIARTI000038357618.xml
---
###### Article 362

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153194
---
##### Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure.
- [Article 362](article_362.md)

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153170
##### Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances
- [B. - Exploits.](b_-_exploits)
- [Article 368](article_368.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616011
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X368AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616011.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038357652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/76/LEGIARTI000038357652.xml
---
###### Article 368

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169074
---
###### B. - Exploits.
- [Article 368](article_368.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966597.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041834036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/40/LEGIARTI000041834036.xml
---
###### Article 375
1. L'administration des douanes peut demander au tribunal de grande instance sur
simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou
sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu
d'importance de la fraude.<br />
1. L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple
requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des
individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance
de la fraude.<br />
2. Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête
se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615903
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X386BAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615903.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041834061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/40/LEGIARTI000041834061.xml
---
###### Article 386 bis
En cas d'inculpation du chef de l'infraction prévue à l'article 415 et afin de
garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et la
confiscation, le président du tribunal de grande instance peut ordonner, à la
demande de l'administration des douanes et après avis du procureur de la
République, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le
code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la
personne inculpée.<br />
confiscation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, à la demande de
l'administration des douanes et après avis du procureur de la République, aux
frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure
civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne inculpée.<br />
La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet
l'inscription définitive des sûretés.<br />

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@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615901
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X387AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615901.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000041834090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/40/LEGIARTI000041834090.xml
---
###### Article 387
1. Lorsque les infractions visées aux articles 412,1° à 5°, 414 et 459 ont été
régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président
du tribunal de grande instance peut ordonner, sur requête de l'administration
des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et
afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations,
toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les
du tribunal judiciaire peut ordonner, sur requête de l'administration des
douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin
de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes
mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les
modalités prévues au code de procédure civile, sur les biens du responsable de
l'infraction.<br />
2. L'ordonnance du président du tribunal de grande instance est exécutoire
nonobstant opposition ou appel.<br />
2. L'ordonnance du président du tribunal judiciaire est exécutoire nonobstant
opposition ou appel.<br />
Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si
l'intéressé fournit une caution jugée suffisante.<br />
3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de
la compétence du président du tribunal de grande instance.<br />
la compétence du président du tribunal judiciaire.<br />
La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut
validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949776.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000041834177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/41/LEGIARTI000041834177.xml
---
###### Article 389
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949776.xml
consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la
partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans
courir le risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le
juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration
des douanes, autoriser la vente par enchères des objets saisis.<br />
tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge
d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des
douanes, autoriser la vente par enchères des objets saisis.<br />
2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une
ordonnance motivée.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949779.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041834213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/42/LEGIARTI000041834213.xml
---
###### Article 389 bis
@ -17,11 +17,11 @@ le commerce ou la détention est illicite ;<br />
-ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais
qui ne peuvent être vendues en application de l'article 389 parce qu'elles sont
impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de
détérioration ; le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction
saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, sous
réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées
par décret en Conseil d'Etat, autoriser la destruction des objets saisis.<br />
détérioration ; le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de
l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, sous réserve
d'un prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat, autoriser la destruction des objets saisis.<br />
2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une
ordonnance motivée.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031932302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/23/LEGIARTI000031932302.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041889066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/90/LEGIARTI000041889066.xml
---
###### Article 390
@ -19,8 +19,8 @@ consenti par transaction.<br />
2. Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises
saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées,
ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à
celle du tribunal de grande instance ; passé ce délai, aucune demande en
répétition n'est recevable.<br />
celle du tribunal judiciaire ; passé ce délai, aucune demande en répétition
n'est recevable.<br />
3. Lorsque les marchandises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le
règlement (CE) n° 206/2009 de la commission du 5 mars 2009 concernant

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966554.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041896555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/89/65/LEGIARTI000041896555.xml
---
###### Article 468
@ -17,10 +17,10 @@ Lorsque le détenteur refuse d'assister au contrôle, le service notifie, par
lettre recommandée, au destinataire ou à l'exportateur des produits selon le
cas, son intention de commencer les opérations de contrôle ; si, à l'expiration
d'un délai de quarante-huit heures après cette notification, celle-ci est restée
sans effet, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel
est situé le bureau de douane désigne d'office, à la requête du receveur des
douanes, une personne pour représenter le destinataire ou l'exportateur des
marchandises, défaillant.<br />
sans effet, le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé
le bureau de douane désigne d'office, à la requête du receveur des douanes, une
personne pour représenter le destinataire ou l'exportateur des marchandises,
défaillant.<br />
Lorsque la marchandise fait l'objet, par ailleurs, d'une mesure de consignation,
dans les conditions prévues à l'article 322 bis, celle-ci ne peut être prononcée