diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 708ec9991..fd294eb4b 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122075 - [Article 57](article_57.md) - [Article 58](article_58.md) - [Article 59](article_59.md) +- [Article 59 ter](article_59_ter.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_59_ter.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_59_ter.md new file mode 100644 index 000000000..70e632074 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_59_ter.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615387 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X059CAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615387.xml +--- + +###### Article 59 ter + +I. L'administration des douanes est autorisée à communiquer les informations +qu'elle détient en matière de commerce extérieur et de relations financières +avec l'étranger aux services relevant des autres départements ministériels et de +la Banque de France qui, par leur activité, participent aux missions de service +public auxquelles concourt l'administration des douanes. Les informations +communiquées doivent être nécessaires à l'accomplissement de ces missions ou à +une meilleure utilisation des dépenses publiques consacrées au développement du +commerce extérieur.
+ +II. La communication de ces informations ne peut être effectuée qu'à des +fonctionnaires du grade d'administrateur civil ou à des agents remplissant des +fonctions de même importance.
+ +III. Les personnes ayant à connaître et à utiliser les informations ainsi +communiquées sont, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article +226-13 du code pénal, tenues au secret professionnel pour tout ce qui concerne +lesdites informations.