LOI no 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
La présente loi modifie la loi n°92-1477 et vise à améliorer les conditions de protections des trésors nationaux. Il s'agit de permettre l'acquisition par l'Etat, au prix du marché international, des biens culturels considéré comme des trésors nationaux , dans le cadre d'une procédure d'acquisition. Cette nouvelle procédure est accompagnée de différentes dispositions destinées à améliorer les rapports entre l'administration et les acteurs du marché de l'art. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000385373 NOR: MCCX0003952L Ancien identifiant: 1LX000643 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/53/JORFTEXT000000385373.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-08-10
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Date de début: 2000-07-11
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Date de fin: 2000-07-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006615687
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Identifiant: LEGIARTI000006615688
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X215CAAAXXAA
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X215CAAAXXAB
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###### Article 215 ter
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###### Article 215 ter
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@ -14,6 +14,8 @@ Par dérogation à l'article 215 bis, ceux qui détiennent ou transportent les
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biens culturels ou les trésors nationaux visés au 4 de l'article 38 doivent, à
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biens culturels ou les trésors nationaux visés au 4 de l'article 38 doivent, à
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première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents
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première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents
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attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en
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attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en
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conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation, soit toute
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conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation soit tout
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justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement
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document prouvant que ces biens ont été importés temporairement d'un autre Etat
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établies à l'intérieur du territoire douanier communautaire.
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membre de la Communauté européenne, soit toute justification d'origine émanant
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de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire
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douanier communautaire.
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