Loi n°66-1011 du 28 décembre 1966 portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880209
Ancien identifiant: 1LX9661011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880209.xml
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République française 1978-07-08 00:00:00 +02:00
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- [Titre XII : Contentieux](titre_xii) - [Titre XII : Contentieux](titre_xii)
- [Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.](titre_xiii) - [Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.](titre_xiii)
- [Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger](titre_xiv) - [Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger](titre_xiv)
- [Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.](titre_xv)

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265 bis](article_265_bis.md) - [Article 265 bis](article_265_bis.md)
- [Article 265 ter](article_265_ter.md) - [Article 265 ter](article_265_ter.md)
- [Article 267](article_267.md) - [Article 267](article_267.md)
- [Article 268](article_268.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-08
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006615119
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X268AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615119.xml
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###### Article 268
1. Les cigarettes, les cigares et cigarillos, le tabac à fumer, le tabac à
mâcher et le tabac à priser, destinés à être consommés dans les départements de
la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles
d'un droit de consommation.<br />
Pour les produits des espèces fabriquées et vendues au public en France
continentale, le droit de consommation est fixé à des taux permettant leur vente
au détail à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion à des
prix égaux aux deux tiers des prix de vente au détail en France continentale
s'il s'agit de cigarettes et de tabac à fumer, à mâcher et à priser, et aux 85
p. 100 des prix de vente au détail en France continentale, s'il s'agit de
cigares et de cigarillos.<br />
Pour les autres produits, les taux du droit de consommation sont ceux
applicables aux produits visés à l'alinéa précédent et présentant la plus grande
analogie avec les produits considérés.<br />
2. Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de
la fabrication par les usines locales.<br />
3. Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.
Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et
jugées conformément aux dispositions du code des douanes.<br />
4. Le produit du droit de consommation perçu à la Guyane et à la Réunion sur les
cigarettes, cigares et cigarillos, tabac à fumer, tabac à mâcher et tabac à
priser, est affecté au budget de ces départements.<br />
5. Les dispositions du présent article concernant la Guyane sont applicables au
territoire de l'Inini.<br />
6. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent le montant du
droit de consommation et déterminent les modalités d'application du présent
article.

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@ -9,7 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138821
- [Paragraphe 1 : Généralités.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Généralités.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Taxes perçues sur les navires de commerce.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Taxes perçues sur les navires de commerce.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Redevance d'équipement des ports de pêche.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Redevance d'équipement des ports de pêche.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Redevance d'équipement des ports de plaisance.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Affectation du produit de droit de port.](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : Affectation du produit de droit de port.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Recouvrement du droit de port.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Dispositions spéciales.](paragraphe_7)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138940
##### Paragraphe 3 : Redevance d'équipement des ports de pêche. ##### Paragraphe 3 : Redevance d'équipement des ports de pêche.
- [Article 273](article_273.md) - [Article 273](article_273.md)
- [Article 274](article_274.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 1978-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006615282
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X274AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615282.xml
---
###### Article 274
L'institution sur les produits de la pêche de cette redevance exclut
l'application sur ces mêmes produits du droit de port sur les marchandises tel
qu'il est prévu à l'article 270 ci-dessus.<br />
Toutefois, les arrêtés pris pour chaque port peuvent prévoir le remplacement de
la redevance soit par le droit de port sur les marchandises, soit par une taxe
perçue en fonction de la jauge brute du navire et de la durée de son séjour dans
le port.

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---
Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 1978-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006138941
---
##### Paragraphe 4 : Redevance d'équipement des ports de plaisance.
- [Article 275](article_275.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 1978-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006615284
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X275AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615284.xml
---
###### Article 275
A l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisance ou
de sport peuvent être soumis à une redevance dite d'équipement des ports de
plaisance dont les taux sont variables suivant les ports.<br />
Cette redevance est à la charge du propriétaire du navire.<br />
Les taux applicables dans chaque port sont fixés par arrêté ministériel pris
dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 272 ci-dessus, la
consultation étant étendue au ministre chargé de la jeunesse et des sports et au
ministre chargé du tourisme.

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138942
##### Paragraphe 5 : Affectation du produit de droit de port. ##### Paragraphe 5 : Affectation du produit de droit de port.
- [Article 276](article_276.md) - [Article 276](article_276.md)
- [Article 277](article_277.md)
- [Article 278](article_278.md)
- [Article 279](article_279.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 1978-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006615289
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X277AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615289.xml
---
###### Article 277
La redevance d'équipement des ports de pêche et la redevance d'équipement des
ports de plaisance sont perçues au profit des collectivités ou des
établissements publics participant au financement des travaux du port.<br />
Toutefois, si un navire débarque le produit de sa pêche dans un port autre que
son port d'attache, une partie de la redevance d'équipement des ports de pêche
perçue au port de débarquement doit être affectée au port d'attache si ce
dernier le revendique.<br />
L'arrêté pris pour chaque port intéressé fixe les modalités de cette
répartition.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 1978-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006615291
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X278AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615291.xml
---
###### Article 278
Le produit des redevances d'équipement des ports de pêche et des ports de
plaisance ne peut être utilisé qu'à des dépenses effectuées respectivement dans
l'intérêt de la pêche ou de la plaisance et relatives à l'établissement, à
l'amélioration ou au renouvellement et à l'entretien du port et à l'amélioration
des profondeurs de ses rades, passes, chenaux et bassins.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 1978-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006615293
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X279AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615293.xml
---
###### Article 279
Le produit des droits de port perçus dans les ports non autonomes constitue pour
les collectivités, établissements publics et autres organismes gestionnaires une
recette ordinaire, affectée à l'ensemble des dépenses du port, à l'exclusion de
toute autre dépense.<br />
L'excédent de ce produit par rapport aux dépenses portuaires est versé chaque
année à un fonds spécial de réserve ouvert dans la comptabilité de ces
collectivités, établissements publics ou organismes.<br />
Lorsque ce fonds spécial de réserve atteint le maximum fixé par arrêté conjoint
du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du
ministre chargé de la tutelle des collectivités, établissements publics ou
organismes considérés, ces collectivités, établissements publics ou organismes
entendus, il peut être décidé, dans la même forme, de l'affecter, soit au
remboursement anticipé d'emprunts contractés à des fins d'investissements
portuaires, soit à la réduction des taux du droit de port.

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Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 1978-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006138943
---
##### Paragraphe 6 : Recouvrement du droit de port.
- [Article 280](article_280.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 1978-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006615296
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X280AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615296.xml
---
###### Article 280
Les taxes et redevances prévues au présent chapitre sont perçues comme en
matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites
sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de
douane.<br />
Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont
prélevés sur le produit des droits, taxes et redevances dans les conditions
fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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---
Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 1978-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006138944
---
##### Paragraphe 7 : Dispositions spéciales.
- [Article 281](article_281.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 1978-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006615298
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X281AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615298.xml
---
###### Article 281
Les conditions d'application du droit de port et des redevances d'équipement
dans les ports de la Corse, dans ceux des départements d'outre-mer, ainsi que
dans les ports du Rhin et de la Moselle et dans les ports fluviaux ouverts au
trafic par bâtiments de mer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

12
titre_xv/README.md Normal file
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---
Date de début: 1978-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006099280
---
## Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
- [Article 460](article_460.md)
- [Article 461](article_461.md)
- [Article 462](article_462.md)
- [Article 463](article_463.md)

25
titre_xv/article_460.md Normal file
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-08
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006616093
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X460AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616093.xml
---
###### Article 460
1. Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
chargé d'émettre un avis sur les transactions visées à l'article 350 a du
présent code.<br />
2. Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de
conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers
maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces
fonctionnaires en activité ou à la retraite.<br />
3. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés
par décret pour trois ans.<br />
4. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

18
titre_xv/article_461.md Normal file
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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616094
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X461AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616094.xml
---
###### Article 461
Le comité invite le redevable à produire, dans un délai de trente jours, les
observations écrites que celui-ci juge utile de présenter à l'appui de sa
demande de transaction, ou à présenter des observations orales à la séance où il
sera convié. Pour présenter ses observations, le redevable peut se faire
assister ou représenter par un conseil ou représentant de son choix tenu pour
les faits de l'espèce au respect du secret professionnel.

22
titre_xv/article_462.md Normal file
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-08
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006616095
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X462AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616095.xml
---
###### Article 462
Le comité élabore à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport
annuel, qui fera l'objet d'une publication, sur les conditions dans lesquelles
ont été conclues les transactions relevant de la compétence des services
extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects ; il procède
dans les services extérieurs de cette direction aux enquêtes qu'il juge utiles.
A cette fin, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel
vis-à-vis des membres du comité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de
fonctionnement du comité.

21
titre_xv/article_463.md Normal file
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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616096
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X463AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616096.xml
---
###### Article 463
1. Le comité prévu à l'article 460 ci-dessus peut être consulté par le ministre
du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux
fiscal, douanier et des changes.<br />
2. Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre du budget, les
observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect
de la réglementation fiscale, douanière et des changes et tout organisme
représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés
rencontrées en matière contentieuse.