LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la voirie routière, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du commerce, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 26. Modification de la  loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 46, 53, 63, 85. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) modification des articles 59, 131. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 24, création de l'article 61. Modification de la  loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 46, 48. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 141, 18. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification  de l'article 11. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification de l'article 15. Modification de la  loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la  loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage : modification des articles 2, 3, 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Abrogation de l'article 45 par l'article 42 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017853368
NOR: BCFX0765271L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/85/33/JORFTEXT000017853368.xml
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République française 2007-12-28 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006615727
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X224AAAAXXAH
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Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017924162
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---
<h1>Article 224</h1>
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615727.xml
1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au
dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité territoriale
de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation est
affecté en 2007 au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
affecté en 2007 et 2008 au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres.<br />
L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation perçu au
@ -63,6 +62,23 @@ montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845874?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845875?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856349?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034511237?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L622-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -75,6 +91,9 @@ montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros.
<li>
2007-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928839?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-21 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856349?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026140926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27</a>
</li>
@ -96,9 +115,6 @@ montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros.
<li>
2016-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032745218?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2016 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034738658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-01-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006615135
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BABAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615135.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017924005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/40/LEGIARTI000017924005.xml
---
<h1>Article 265 bis A</h1>
@ -21,21 +20,21 @@ premières agricoles et des énergies fossiles et de la productivité des filiè
agro-industrielles concernées. Elle doit permettre d'assurer la compétitivité
des biocarburants par rapport aux carburants fossiles sans toutefois aboutir à
une surcompensation de l'écart de prix de revient entre ces produits. A compter
du 1er janvier 2006, cette réduction est fixée à :<br />
du 1er janvier 2008, cette réduction est fixée à :<br />
a) 25 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale et les
a) 22 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale et les
esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique
;<br />
b) 33 euros par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool
b) 27 euros par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool
éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine
agricole ;<br />
c) 33 euros par hectolitre pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé
c) 27 euros par hectolitre pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé
aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55
;<br />
d) 25 euros par hectolitre pour le biogazole de synthèse et 30 euros par
d) 22 euros par hectolitre pour le biogazole de synthèse et 27 euros par
hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale, incorporés au gazole ou
au fioul domestique.<br />
@ -51,7 +50,7 @@ budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé d
l'industrie, sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel
des Communautés européennes.<br />
2 bis. Pour l'année 2005, des agréments pour 130000 tonnes supplémentaires par
2 bis. Pour l'année 2005, des agréments pour 130 000 tonnes supplémentaires par
rapport aux agréments accordés en 2004 seront lancés par appel d'offres
communautaire.<br />
@ -85,11 +84,11 @@ application du 2 sont fixées par le ministre chargé du budget.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -130,10 +129,10 @@ application du 2 sont fixées par le ministre chargé du budget.
2004-06-07 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231243?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-506 du 7 juin 2004 relatif aux modalités d'application de l'article 265 bis A du code des douanes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-10</a>
</li>
<li>
2006-01-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000264992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole</a>
2006-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-10 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2006-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-10 au 2018-01-01</a>
2007-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28</a>
</li>
<li>
2008-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018046515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-93 du 29 janvier 2008 relatif aux entrepôts fiscaux de produits énergétiques et modifiant le décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes VIGUEUR</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006615192
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615192.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017923990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/39/LEGIARTI000017923990.xml
---
<h1>Article 266 septies</h1>
@ -37,6 +36,9 @@ consommation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies
b. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au b du 4
du I de l'article 266 sexies ;<br />
c. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au c du 4
du I de l'article 266 sexies.<br />
5. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché
intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de
la Communauté européenne ou la mise à la consommation des préparations pour
@ -81,7 +83,7 @@ mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -116,10 +118,10 @@ mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies.
2004-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228811?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
2007-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041808950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19</a>
@ -166,9 +168,6 @@ mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
CITATION source Règlement CEE 259-93 1993-02-01 Conseil
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006615185
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615185.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017923996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/39/LEGIARTI000017923996.xml
---
<h1>Article 266 sexies</h1>
@ -42,6 +41,12 @@ b. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles
visées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel
est interdit ;<br />
c) Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres
que celles visées aux a et b, correspondantes aux catégories suivantes
(Europalub / CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C / D. dt), graisses
utilisées en systèmes ouverts (3A1 / J1 et 3A2 / J2), huiles pour scies à
chaînes (6B / B2), huiles de démoulage / décoffrage (6 C / K. 4a).<br />
5. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou
qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation
@ -123,7 +128,14 @@ nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou en une exportation ;<br />
5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au
répertoire des métiers.<br />
répertoire des métiers ;<br />
6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable
respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des
lubrifiants dans la décision n° 2005 / 360 / CE de la Commission européenne du
26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en
matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique
communautaire aux lubrifiants.<br />
III. - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la
quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de
@ -141,7 +153,22 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322945?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806509?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-02 au 2004-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806508?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513222?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806507?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-18 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1986-03-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -233,10 +260,10 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
2006-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249677?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-239 du 1 mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-02 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322945?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322944?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322944?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
2007-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28</a>
@ -304,9 +331,6 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
<li>
2019-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038162774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
2019-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039385851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006615123
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X268AAAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615123.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017924252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924252.xml
---
<h1>Article 268</h1>
@ -46,6 +45,12 @@ minimum de perception ne peut être supérieur au droit de consommation résulta
de l'application du taux fixé par le conseil général au prix de vente au détail
en France continentale des cigarettes de la classe de prix la plus demandée.<br />
Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également établir un
minimum de perception fixé pour 1 000 grammes pour les tabacs fine coupe
destinés à rouler les cigarettes. Ce minimum de perception ne peut excéder les
deux tiers du minimum de perception fixé par le conseil général pour 1 000
unités de cigarettes.<br />
2. Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de
la fabrication par les usines locales.<br />
@ -76,7 +81,7 @@ application du premier alinéa du même article L. 3511-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856409?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,7 +92,7 @@ application du premier alinéa du même article L. 3511-3.
CITATION source CGI 572, 575 A, 575
</li>
<li>
2006-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856409?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
@ -104,8 +109,5 @@ application du premier alinéa du même article L. 3511-3.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688207?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-08-03</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
</ul>
</details>