diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_octies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_octies.md index 9c597491d..a1a84ebc5 100644 --- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_octies.md +++ b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_octies.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021664382 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664382.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031781423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/14/LEGIARTI000031781423.xml ---

Article 158 octies

-I. ― Les entrepositaires agréés en France sont habilités à recevoir en +I. - Les entrepositaires agréés en France sont habilités à recevoir en suspension des droits, dans un entrepôt fiscal, des produits en provenance d'un -autre Etat membre de la Communauté européenne ou à expédier en suspension de -droits des produits à destination d'un autre Etat membre de la Communauté -européenne. Ils sont également habilités à produire, transformer et détenir des -produits en suspension de droits.
+autre Etat membre de l'Union européenne ou à expédier en suspension de droits +des produits à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Ils +sont également habilités à produire, transformer et détenir des produits en +suspension de droits.
-II. ― L'entrepositaire agréé est tenu :
+II. - L'entrepositaire agréé est tenu :
a) De fournir une caution solidaire afin de couvrir les risques inhérents à la production, à la transformation et à la détention des produits soumis à accise @@ -31,12 +31,21 @@ suspension de droits ;
d) De se prêter à tout contrôle et à toute vérification de ses stocks.
-III. ― Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité +III. - Le directeur général des douanes et droits indirects accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au II. En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur général des douanes et droits indirects peut -retirer l'agrément. +retirer l'agrément.
+ +IV. - Les entrepositaires agréés redevables d'un montant annuel de taxe +intérieure de consommation inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre +chargé du budget sont dispensés de caution solidaire.
+ +Le montant annuel de la taxe intérieure de consommation est constaté par année +civile. Toutefois, la caution solidaire est fournie sans délai par les +entrepositaires agréés dès que, au cours d'une année civile, ils deviennent +redevables d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au premier alinéa.
@@ -46,7 +55,7 @@ retirer l'agrément. @@ -57,10 +66,10 @@ retirer l'agrément. 1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13
  • - 2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 + 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
  • - 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 + 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md index 3ead81083..4e072ab25 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028447910 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447910.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031779533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/95/LEGIARTI000031779533.xml ---

    Article 266 decies

    @@ -24,17 +24,18 @@ l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la -déclaration. Cette déduction s'exerce dans la limite de 171000 euros ou à -concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.
    +déclaration. Cette déduction, qui s'entend par installation, s'exerce dans la +limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues. +Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce +plafond est déterminé par installation.
    3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux -d'extraction, les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, mentionnés -respectivement aux 5,6 et 10 du I de l'article 266 sexies donnent lieu, sur -demande du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes ou de -celui qui l'a supportée, à remboursement de la taxe acquittée, dans les -conditions prévues à l'article 352, lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un -Etat membre de l'Union européenne ou exportés.
    +d'extraction, mentionnés respectivement aux 5 et 6 du I de l'article 266 sexies +donnent lieu, sur demande du redevable de la taxe générale sur les activités +polluantes ou de celui qui l'a supportée, à remboursement de la taxe acquittée, +dans les conditions prévues à l'article 352, lorsqu'ils sont expédiés à +destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou exportés.
    4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes @@ -47,7 +48,7 @@ répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.
    6. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4 -et aux 5,6 et 10 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou +et aux 5 et 6 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la limite de la taxe générale sur @@ -77,7 +78,25 @@ suspension ne sont pas remplies. @@ -120,9 +139,6 @@ suspension ne sont pas remplies.
  • 2009-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2009 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) VIGUEUR
  • -
  • - 2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2014-11-24 CITATION cible Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
  • @@ -132,6 +148,12 @@ suspension ne sont pas remplies.
  • 2015-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17
  • +
  • + 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 +
  • +
  • + 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-08-01 +
  • 2017-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-23 au 2021-04-19
  • diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quindecies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quindecies.md index cc0ad8d10..d41af9100 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quindecies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quindecies.md @@ -1,25 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028418356 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/83/LEGIARTI000028418356.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031779527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/95/LEGIARTI000031779527.xml ---

    Article 266 quindecies

    -I. - Les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises +I.-Les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265, du gazole -repris à l'indice 22 et du superéthanol E85 repris à l'indice 55 de ce même -tableau sont redevables d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur -les activités polluantes.
    +repris à l'indice 20 et à l'indice 22 et du superéthanol E85 repris à l'indice +55 de ce même tableau sont redevables d'un prélèvement supplémentaire de la taxe +générale sur les activités polluantes.
    -II. - Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de -l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.
    +II.-Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de +l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné. Pour +le gazole non routier repris à l'indice 20, seule la moitié des mises à la +consommation en France est soumise à ce prélèvement supplémentaire.
    -III. - Son taux est fixé à 7 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la -filière gazole.
    +III.-Son taux est fixé à 7 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la filière +gazole.
    Il est diminué à proportion de la quantité de biocarburants incorporée aux carburants mis à la consommation en France, sous réserve que ces biocarburants @@ -28,7 +30,7 @@ code de l'énergie.
    Pour la filière essence, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable résultant du rapport entre les quantités de biocarburants incorporées dans les -produits repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter et 55 du tableau +produits repris aux indices d'identification 11,11 bis, 11 ter et 55 du tableau B du 1 de l'article 265 du présent code mis à la consommation en France à usage de carburants et les quantités de ces mêmes carburants soumises au prélèvement, exprimées en pouvoir calorifique inférieur.
    @@ -37,7 +39,8 @@ Pour la filière gazole, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable résultant du rapport entre les quantités de biocarburants incorporées dans les produits repris aux indices d'identification 20 et 22 du même tableau B mis à la consommation en France à usage de carburants et les quantités de carburant -routier, soumises au prélèvement, exprimées en pouvoir calorifique inférieur.
    +routier et non routier, soumises au prélèvement, exprimées en pouvoir +calorifique inférieur.
    La part d'énergie renouvelable, prise en compte pour cette minoration, ne peut être supérieure aux valeurs suivantes :
    @@ -62,34 +65,31 @@ arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'éner et de l'agriculture.
    Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices -d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l'article +d'identification 11,11 bis, 11 ter, 20,22 et 55 du tableau B du 1 de l'article 265, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités de biocarburants que ces carburants incorporent, exprimées en pouvoir calorifique inférieur. Les modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats sont précisées par décret.
    Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de -l'énergie et de l'agriculture fixe la liste des biocarburants produits à partir -des matières premières énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28/CE du -Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de -l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et -modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, qui peuvent -être pris en compte pour le double de leur valeur réelle exprimée en quantité -d'énergie renouvelable, ainsi que les conditions et modalités de cette prise en -compte.
    +l'énergie et de l'agriculture fixe la liste des matières premières permettant de +produire des biocarburants, qui peuvent être pris en compte pour le double de +leur valeur réelle exprimée en quantité d'énergie renouvelable, ainsi que les +conditions et modalités de cette prise en compte, notamment en matière +d'exigence de traçabilité.
    -IV. - Le fait générateur intervient et le prélèvement supplémentaire est -exigible lors de la mise à la consommation des produits mentionnés au I à usage -de carburant.
    +IV.-Le fait générateur intervient et le prélèvement supplémentaire est exigible +lors de la mise à la consommation des produits mentionnés au I à usage de +carburant.
    -V. - Le prélèvement supplémentaire est déclaré et liquidé en une seule fois, au +V.-Le prélèvement supplémentaire est déclaré et liquidé en une seule fois, au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril 2006. La déclaration est accompagnée du paiement et des certificats ayant servi au calcul du prélèvement. La forme de la déclaration et son contenu sont fixés conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.
    -VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans les départements -d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2016.
    +VI.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans les départements +d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2019.
    En cas de cessation d'activité, le prélèvement est liquidé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 266 undecies.
    @@ -106,7 +106,13 @@ code. @@ -173,9 +179,6 @@ code.
  • 2013-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2013 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-11 au 2014-03-31
  • -
  • - 2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 34 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2014-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2018-07-19
  • @@ -185,6 +188,15 @@ code.
  • 2014-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2018-07-19
  • +
  • + 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 +
  • +
  • + 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 76 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01
  • @@ -269,11 +281,26 @@ code.
  • 2024-02-02 CITATION cible Décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2001-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 1997-12-30 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L661-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-17 au 2021-07-01 +