diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md index 63c45a10..80b4f9d9 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000023386419 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/64/LEGIARTI000023386419.xml +Date de début: 2011-11-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025074004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/40/LEGIARTI000025074004.xml --- ###### Article 266 sexies @@ -18,8 +18,8 @@ installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en -application du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du -Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ;
+application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, +du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ;
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale @@ -42,16 +42,16 @@ produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles -mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub / CPL) -: huiles pour moteur deux-temps (1C / D. dt), graisses utilisées en système -ouvert (3A1 / J1 et 3A2 / J2), huiles pour scies à chaînes (6B / B2), huiles de -démoulage / décoffrage (6C / K. 4a) ;
+mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/ CPL) +: huiles pour moteur deux-temps (1C/ D. dt), graisses utilisées en système +ouvert (3A1/ J1 et 3A2/ J2), huiles pour scies à chaînes (6B/ B2), huiles de +démoulage/ décoffrage (6C/ K. 4a) ;
5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant -respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif +respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;
6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre @@ -112,7 +112,10 @@ naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;
-2. (alinéa abrogé) ;
+2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en +application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à +la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des +dommages ;
3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde @@ -125,13 +128,13 @@ et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;
-5.A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au +5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers ;
6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des -lubrifiants dans la décision n° 2005 / 360 / CE de la Commission européenne du -26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en +lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26 +avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants ;