LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)

Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 68 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320878
Ancien identifiant: 1LX9671114
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2020-12-31
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###### Article 284 bis ###### Article 284 bis
@ -14,9 +14,11 @@ Les véhicules immatriculés en France circulant sur la voie publique et désign
transport des personnes et de ceux mentionnés à l'article 284 bis B, sont soumis transport des personnes et de ceux mentionnés à l'article 284 bis B, sont soumis
à une taxe spéciale.<br /> à une taxe spéciale.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux véhicules Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux véhicules
immatriculés dans un autre Etat qu'un Etat membre de la Communauté immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou ayant conclu un accord
européenne.<br /> d'exonération réciproque avec la France, ainsi qu'aux véhicules qui circulent
sur la voie publique en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et
à Mayotte.<br />
Cette taxe est assise sur le poids total autorisé en charge de ces véhicules ou Cette taxe est assise sur le poids total autorisé en charge de ces véhicules ou
sur leur poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur. Elle est exigible sur leur poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur. Elle est exigible

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816862 Identifiant: LEGIARTI000036365399
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###### Article 284 quater ###### Article 284 quater
@ -26,9 +26,10 @@ d'exigibilité donne lieu à application d'une majoration de 10 %.<br />
Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8
euros.<br /> euros.<br />
4. Le paiement de la taxe doit être effectué par télérèglement directement opéré 4. Pour les véhicules utilisés à des fins professionnelles, le paiement de la
sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, taxe est effectué par télérèglement directement opéré sur le compte du Trésor
lorsque son montant excède 5 000 euros.<br /> ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son montant excède 1
000 euros.<br />
5. La méconnaissance de l'obligation prévue au 4 entraine l'application d'une 5. La méconnaissance de l'obligation prévue au 4 entraine l'application d'une
majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon