Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029460882
NOR: EINP1415729D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/46/08/JORFTEXT000029460882.xml
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République française 2014-09-17 00:00:00 +00:00
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-09-17
Identifiant: LEGIARTI000023709807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/98/LEGIARTI000023709807.xml
Date de début: 2014-09-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033097963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/79/LEGIARTI000033097963.xml
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<h1>Article 59 septies</h1>
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les
agents de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des
services peuvent se communiquer sur demande ou spontanément tous les
renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions
respectives, notamment à l'occasion du contrôle des exportations, des
transferts, du courtage et du transit des biens à double usage.
agents de la direction générale des entreprises peuvent se communiquer sur
demande ou spontanément tous les renseignements et documents détenus ou
recueillis à l'occasion de leurs missions respectives, notamment à l'occasion du
contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à
double usage.
<details>
@ -24,7 +24,7 @@ transferts, du courtage et du transit des biens à double usage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708697?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029461676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-17</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -32,7 +32,7 @@ transferts, du courtage et du transit des biens à double usage.
<ul>
<li>
2011-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708697?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-09-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029461676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-17</a>
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