Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

Articles 1 à 4 : individualisation et francisation des navires, articles 5 à 9 : construction des navires, articles 10 : forme des actes relatifs à la propriété des navires,  articles 11 à 30 : exploitation des navires en copropriété, articles 31 à 42 : privilèges sur les navires, articles 43 à 57 : hypothèques maritimes, articles 58 à 69 : responsabilité du propriétaire de navire, articles 70 et 71 : saisie des navires, articles 72 à 74 : dispositions générales. Abroge les articles 190 à 220 du code de commerce, la loi du 10 juillet-1885 qui modifie celle du 10 décembre 1874 sur l'hypothèque maritime ainsi que toutes autres dispositions contraires à la présente loi. Les articles 216, 217, 218, 221 et 237 à 254 du code des douanes sont également abrogés et remplacés par les dispositions correspondantes de la présente loi. Abrogation des articles 43, 57 et 51 de la présente loi par l'article 2 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Abrogation des articles 44 à 46, 48, 49 et 52 à 54 du chapitre VI de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878026
Ancien identifiant: 1LX9675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878026.xml
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République française 1970-12-31 23:49:16 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138895
#### Section 7 : Hypothèques maritimes
- [Paragraphe 5 : Ventes.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Remises et salaires, responsabilité de l'administration.](paragraphe_6)

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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153191
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##### Paragraphe 5 : Ventes.
- [Article 251](article_251.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006615763
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X251AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615763.xml
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###### Article 251
1. Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un
bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite.<br />
2. Si cette opération est en outre commise dans l'intention de violer cette
interdiction, l'auteur est passible des peines prévues à l'article 408 du code
pénal.<br />
3. Les hypothèques consenties par l'acheteur avant la francisation sur un
bâtiment acheté ou construit à l'étranger sont valables et produisent effet à
condition d'être publiés en France.