LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Modification du code général des impôts, du code du cinéma et de l'image animée, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances ectificative pour 2012 : modification des articles 68, 66, 37 ; abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 21. 
Modification de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) : abrogation de l'article 15. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. 
Modification de la  loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la  loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des erritoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. 
Modification de la loi n° 2010-165 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 46, 40, 136. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 105. 
Modificaton de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation : modifiction de l'article 12. 
Modification de  la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 65, 211. 
Modification de loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification des articles 53, 111, 43. 
Modification de la loi n° 2010-237 du  mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 99. 
Modification de la la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128, 
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 11. 
Modification de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Abrogation de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés. Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation de l'article 31 ; modificaton des articles 18, 28. Modification de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977) : abrogation de l'article 21. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 27, 28, 37, 64-2 ; création de l'article 64-4. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 13, 131. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : abrogation de l'article 134. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 3. Abrogation de l'article 120 de la présente loi par l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028399511
NOR: EFIX1323580L
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---
###### Article 265 bis
@ -48,10 +48,10 @@ poids total autorisé en charge ne dépasse pas 26 tonnes et utilisés pour les
besoins d'opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles
situées en zone de montagne telle que définie par décret.<br />
2. Les carburants destinés aux moteurs d'avions sont exonérés de la taxe
intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la
2. Les carburants destinés aux moteurs d'avions et de navires sont exonérés de
la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la
construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de
l'entretien des aéronefs et de leurs moteurs.<br />
l'entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs.<br />
3. Les produits mentionnés au 1 sont également exonérés lorsqu'ils sont utilisés
:<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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---
###### Article 266 quinquies
@ -89,60 +89,94 @@ les gaz repris au code NC 2705, ainsi que le biogaz repris au code NC
d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondi au mégawattheure le
plus proche. La taxe est déterminée conformément au tableau ci-dessous :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">DÉSIGNATION DES PRODUITS<br /></th>
<th rowspan="2">
<br />
UNITÉ DE PERCEPTION<br />
Désignation des produits
</th>
<th colspan="2">
<th rowspan="2">
<br />
TARIF<br />
Unité de perception
</th>
<th colspan="5">
<br />
Tarif (en euros)
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
2016<br />
2018
</th>
<th>
<br />
2017<br />
2019
</th>
<th>
<br />
2020
</th>
<th>
<br />
2021
</th>
<th>
<br />
A compter de 2022
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="center">
<br />
2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme
combustible<br />
</td>
<td>
<br />
2711-11 et 2711-21<br />
Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur<br />
gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible
</td>
<td align="center">
<br />
4,34<br />
Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur
</td>
<td align="center">
<br />
5,88
8,45
</td>
<td align="center">
<br />
10,34
</td>
<td align="center">
<br />
12,24
</td>
<td align="center">
<br />
14,13
</td>
<td align="center">
<br />
16,02
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
Le montant de la taxe est arrondi à l'euro le plus proche.<br />
En cas de changement de tarif de la taxe au cours d'une période de facturation,

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034095153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/51/LEGIARTI000034095153.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/66/LEGIARTI000036426663.xml
---
###### Article 266 quinquies B
@ -81,60 +81,94 @@ objectifs environnementaux équivalents ou d'accroître leur rendement
d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondi au mégawattheure le
plus proche. La taxe est déterminée conformément au tableau ci-dessous :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th rowspan="2">DÉSIGNATION DES PRODUITS<br /></th>
<th rowspan="2">
<br />
UNITÉ DE PERCEPTION<br />
Désignation des produits
</th>
<th colspan="2">
<th rowspan="2">
<br />
TARIF<br />
Unité de perception
</th>
<th colspan="5">
<br />
Tarif (en euros)
</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br />
2016<br />
2018
</th>
<th>
<br />
2017<br />
2019
</th>
<th>
<br />
2020
</th>
<th>
<br />
2021
</th>
<th>
<br />
A compter de 2022
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="center">
<br />
2701,2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être
utilisés comme combustibles<br />
2701,2702 et 2704<br />
houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles
</td>
<td align="left">
<br />
Mégawattheure<br />
Mégawattheure
</td>
<td align="center">
<br />
7,21<br />
14,62
</td>
<td align="center">
<br />
9,99
18,02
</td>
<td align="center">
<br />
21,43
</td>
<td align="center">
<br />
24,84
</td>
<td align="center">
<br />
28,25
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
Le montant de la taxe est arrondi à l'euro le plus proche.<br />
7.1° Les fournisseurs de houilles, de lignites ou de cokes établis en France