LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
ART. 1: EXPOSE DES MOTIFS.TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORIENTATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE (ART. 2 A 16).MODIFICATION DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE,DU CODE RURAL,DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982,DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975,DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986. TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 17 A 21).MODIFICATION DU CGI.SECTION 2: DE LA MISE EN SOCIETE (ART. 22 A 32).SECTION 3: DE L'INSTALLATION EN AGRICULTURE (ART. 33 A 39).MODIFICATION DE LA LOI 911407 DU 31-12-1991,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 811160 DU 30-12-1981.SECTION 4: DISPOSITIONS TENDANT A FACILITER LA PLURIACTIVITE (ART. 40 A 46).MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET A L'ENTRETIEN DE L'ESPACE RURAL.SECTION 1: ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS (ART. 47 A 53).MODIFICATION DU CODE FORESTIER,DE LA LOI 851273 DU 04-12-1985.SECTION 2: AMENAGEMENT FONCIER (ART. 54 A 57). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI AGRICOLE.SECTION 1: DEVELOPPEMENT DES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS ET DES SERVICES DE REMPLACEMENT (ART. 58 A 61).MODIFICATION DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989 ET DU CODE DU TRAVAIL.SECTION 2: COTISATIONS SOCIALES DES SALARIES AGRICOLES (ART. 62 A 64).SECTION 3: REGLEMENTATION DU TRAVAIL (ART. 65 ET 66). TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.SECTION 1: COTISATIONS SOCIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES (ART. 67 A 70).SECTION 2: DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES VIEILLESSE DES NON-SALARIES AGRICOLES (ART. 71 A 81).MODIFICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 (AOC).MODIFICATION DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000734238 NOR: AGRX9400137L Ancien identifiant: 1LX99595 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/42/JORFTEXT000000734238.xml
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- [Article 285 bis](article_285_bis.md)
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- [Article 285 ter](article_285_ter.md)
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- [Article 285 quinquies](article_285_quinquies.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-02-02
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Date de fin: 1999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006615261
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285EAAAXXAA
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###### Article 285 quinquies
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1. Une redevance pour contrôle vétérinaire est perçue lors de l'importation sur
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le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de produits animaux ou
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d'origine animale et d'animaux vivants, de statut non communautaire, en
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provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne.<br />
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Elle est également perçue sur les produits animaux ou d'origine animale,
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originaires d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, importés sur
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le territoire douanier de la Communauté, à destination de la France, par un
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autre Etat membre de la Communauté et dont la mise à la consommation sur le
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territoire douanier est subordonnée à un contrôle physique des services
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vétérinaires français.<br />
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La redevance n'est pas exigible pour les produits animaux ou d'origine animale
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destinés à un autre Etat membre de la Communauté européenne pour lesquels seul
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le contrôle documentaire est effectué par les services d'inspection français.<br />
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2. La redevance pour contrôle vétérinaire est due par l'importateur, son
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représentant légal ou le commissionnaire en douane agréé.<br />
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Elles est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les
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mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane. Les infractions
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sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément
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aux dispositions du code des douanes.<br />
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3. Le montant de la redevance est fixé à 40 F par tonne de marchandise, avec un
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minimum de 200 F et, pour les produits autres que les viandes fraîches,
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réfrigérées ou congelées, un maximum de 2 000 F par lot.<br />
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Pour l'application de cette disposition, un lot est une quantité d'animaux de
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même espèce ou de produits de même nature, couverte par un même certificat ou
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document vétérinaire, transportée dans le même moyen de transport provenant ou
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originaire d'un même pays ou d'une même partie de pays n'appartenant pas à la
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Communauté européenne.
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