From 8ed8fc9d83925db00a4908b237cc78364603e18a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20de=20finances=20pour=201968=20(n=C2=B0=20?= =?UTF-8?q?67-1114=20du=2021=20d=C3=A9cembre=201967)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 68 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320878 Ancien identifiant: 1LX9671114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320878.xml --- titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_ter.md | 213 ++++++++++++++++----- 1 file changed, 170 insertions(+), 43 deletions(-) diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_ter.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_ter.md index 65e39906c..9aeb4640a 100644 --- a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_ter.md +++ b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_ter.md @@ -1,78 +1,205 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615245 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284CAAAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615245.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020011815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/18/LEGIARTI000020011815.xml --- ###### Article 284 ter -I. - 1. Les tarifs de la taxe prévue à l'article 284 bis sont fixés comme suit, +I.-1. Les tarifs de la taxe prévue à l'article 284 bis sont fixés comme suit, par trimestre ou par fraction de trimestre civil :
-catégorie de véhicules, poids total autorisé en charge ou poids total roulant -autorisé (en tonnes), tarifs par trimestres en euros (tarif pour suspension -pneumatique de l'(des) essieu(x) moteur(s) et tarif pour d'autres systèmes de -suspension de l'(des) essieu(x) moteur(s)) :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
CATÉGORIE DE VÉHICULES
+ POIDS TOTAL AUTORISÉ
-Véhicules automobiles porteurs :
+ en charge ou poids
-a) à deux essieux :
+ total roulant autorisé
-poids de 12 à 18, tarifs : 68,60 et 99,09.
+ (en tonnes)
+
+ TARIFS PAR TRIMESTRE
-poids égal ou supérieur à 18, tarifs : 91,47 et 137,20.
+ (en euros)
+
+ Egal ou
-b) à trois essieux :
+ supérieur à
+
Inférieur à
+ Suspension
-poids égal ou supérieur à 12, tarifs : 68,60 et 99,09.
+ pneumatique
-c) à quatre essieux :
+ de l'(des)
-poids de 12 à 27, tarifs : 68,60 et 99,09.
+ essieu (x)
-poids égal ou supérieur à 27, tarifs : 91,47 et 135,68.
+ moteur (s)
+
+ Autres systèmes
-Véhicules articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque :
+ de suspension
-a) semi-remorque à un essieu :
+ de l'(des)
-poids de 12 à 20, tarifs : 94,52 et 131,11.
+ essieu (x)
-poids de 20 à 27, tarifs : 144,83 et 176,84.
+ moteur (s)
+
+ I.-Véhicules automobiles
-poids égal ou supérieur à 27, tarifs : 221,05 et 251,54.
+ porteurs :
+
+ + + +
a) A deux essieux ;
12
+ 31
69
b) A trois essieux ;
12
+ 56
87
+ c) A quatre essieux et
-b) semi-remorque à deux essieux :
+ plus.
+
12
27
37
57
+ 27
+ 91
135
+ II.-Véhicules articulés
-poids de 12 à 27, tarifs : 94,52 et 131,11.
+ composés d'un tracteur et
-poids de 27 à 33, tarifs : 117,39 et 163,12.
+ d'une semi-remorque :
+
+ + + +
+ a) Semi-remorque à un
-poids de 33 à 39, tarifs : 144,83 et 193,61.
+ essieu ;
+
12
20
4
8
+ 20
+ 44
77
+ b) Semi-remorque à deux
-poids égal ou supérieur à 39, tarifs : 158,55 et 234,77.
+ essieux ;
+
12
27
29
43
+ 27
33
84
117
+ 33
39
117
177
+ 39
+ 157
233
+ c) Semi-remorque à trois
-c) semi-remorque à trois essieux :
- -poids de 12 à 27, tarifs : 94,52 et 131,11.
- -poids de 27 à 38, tarifs : 117,39 et 163,12.
- -poids égal ou supérieur à 38, tarifs : 131,11 et 176,84.
- -Remorques :
- -poids égal ou supérieur à 16, tarifs : 68,60.
+ essieux et plus.
+
12
38
93
129
+ 38
+ 129
175
III.-Remorques :
16
+ 30
30
Les tarifs prévus pour les véhicules équipés de suspension pneumatique de l'essieu moteur sont applicables aux véhicules dont l'essieu moteur dispose d'une suspension reconnue équivalente selon la définition de l'annexe III de la -directive 92/7/CEE du Conseil du 10 février 1992, modifiant la directive -85/3/CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres +directive 92 / 7 / CEE du Conseil du 10 février 1992, modifiant la directive 85 +/ 3 / CEE relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers.
La taxe peut être payée sur la base d'un tarif journalier égal au @@ -81,7 +208,7 @@ vingt-cinquième du tarif trimestriel.
2. Les tarifs de cette taxe sont réduits de 75 % pour les véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route.
-II. - Les véhicules dont le poids total en charge effectif est supérieur de plus +II.-Les véhicules dont le poids total en charge effectif est supérieur de plus de 5 % au poids total autorisé en charge maximal de la catégorie dans laquelle ils sont rangés sont assujettis au paiement d'une majoration de 25 % de la taxe qu'ils ont acquittée pour chaque tranche de 5 % du poids total en charge