Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038196345
NOR: CPAD1820016A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/19/63/JORFTEXT000038196345.xml
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République française 2019-03-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2019-03-06
Identifiant: LEGIARTI000018036111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036111.xml
Date de début: 2019-03-06
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000038211048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/10/LEGIARTI000038211048.xml
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###### Article 158 A
1. L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers mentionnés à l'article 265
sont reçus, détenus ou expédiés en suspension des taxes intérieures de
consommation prévues aux articles 265 ou 266 quater est dénommé entrepôt fiscal
de stockage de produits pétroliers.<br />
sont reçus, détenus ou expédiés en suspension de la taxe intérieure de
consommation sur les produits énergétiques prévues aux articles 265 ou 266
quater est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers.<br />
2. L'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers peut également contenir
des produits pétroliers placés sous le régime de l'entrepôt douanier.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2019-03-06
Identifiant: LEGIARTI000018036038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036038.xml
Date de début: 2019-03-06
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000038211041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/10/LEGIARTI000038211041.xml
---
###### Article 165 B
@ -18,6 +18,7 @@ l'article 165, aux produits qui y sont extraits.<br />
1 bis. Les huiles minérales visées au tableau C de l'article 265 sont admises
dans les usines exercées visées au b du 1 et au 2 de l'article 165 en suspension
des taxes intérieures de consommation dont elles sont passibles.<br />
de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont elles
sont passibles.<br />
2. (Abrogé)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-03-06
Identifiant: LEGIARTI000036426713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/67/LEGIARTI000036426713.xml
Date de début: 2019-03-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038211063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/10/LEGIARTI000038211063.xml
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###### Article 265 bis
1. Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 sont admis en
exonération des taxes intérieures de consommation lorsqu'ils sont destinés à
être utilisés :<br />
exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
lorsqu'ils sont destinés à être utilisés :<br />
a) autrement que comme carburant ou combustible ;<br />
@ -34,11 +34,9 @@ besoins des autorités publiques ;<br />
d) Comme carburant ou combustible par le ministère de la défense. Cette
exonération est accordée par voie de remboursement pour les produits consommés
du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009. Toutefois, cette exonération ne
s'applique pas aux produits pétroliers utilisés dans le cadre des actions n<sup
>os</sup
>
01, 02, 03 et 04 du programme n° 152 " Gendarmerie nationale " de la mission
interministérielle " Sécurité " ;<br />
s'applique pas aux produits pétroliers utilisés dans le cadre des actions
<sup>nos</sup> 01,02,03 et 04 du programme n° 152 " Gendarmerie nationale " de
la mission interministérielle " Sécurité " ;<br />
e) Comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les
voies navigables intérieures ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-03-06
Identifiant: LEGIARTI000037986355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/63/LEGIARTI000037986355.xml
Date de début: 2019-03-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038211055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/10/LEGIARTI000038211055.xml
---
###### Article 266 sexies
I. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due
I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due
par les personnes physiques ou morales suivantes :<br />
1. a) Toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, et
@ -73,7 +73,7 @@ la première fois des matériaux mentionnés au a ;<br />
10. (Abrogé)<br />
II. - La taxe ne s'applique pas :<br />
II.-La taxe ne s'applique pas :<br />
1. Aux installations de traitement thermique de déchets dangereux exclusivement
affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un
@ -113,9 +113,9 @@ b) Ces résidus constituent des déchets non dangereux qu'il n'est pas possible
techniquement de valoriser. Un décret précise les éléments caractérisant cette
impossibilité technique ;<br />
1 nonies. Aux réceptions de déchets relevant du champ d'application de l'une des
taxes intérieures de consommation prévues respectivement aux articles 265,266
quater, 266 quinquies et 266 quinquies B ;<br />
1 nonies. Aux réceptions de déchets relevant du champ d'application de la taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue respectivement
aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B ;<br />
1 decies. Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies du présent II,
d'hydrocarbures faisant l'objet d'un traitement thermique sans faire l'objet
@ -179,9 +179,9 @@ communautaire aux lubrifiants ;<br />
7. (Abrogé).<br />
III. - (Abrogé).<br />
III.-(Abrogé).<br />
IV. - Le II s'applique aux réceptions réalisées dans les seules installations
IV.-Le II s'applique aux réceptions réalisées dans les seules installations
autorisées en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement,
dans le respect des prescriptions de cette autorisation relatives aux catégories
de déchets et aux traitements associés, à l'origine géographique des déchets, à

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-03-06
Identifiant: LEGIARTI000036365408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365408.xml
Date de début: 2019-03-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038211074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/10/LEGIARTI000038211074.xml
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###### Article 267
1. Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation
respectivement mentionnées aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies, 266
respectivement mentionnées aux articles 265,266 quater, 266 quinquies, 266
quinquies B et 266 quinquies C sont déclarées, contrôlées et recouvrées selon
les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code. Les
infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont
@ -18,10 +18,10 @@ effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de dou
par les tribunaux compétents en cette matière.<br />
Sous réserve des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C, le
fait générateur et l'exigibilité des taxes intérieures de consommation et de la
taxe spéciale de consommation mentionnées au premier alinéa du présent 1
interviennent dans les cas et conditions prévus aux articles 158 quinquies, 158
unvicies et 267 bis.<br />
fait générateur et l'exigibilité de la taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques et de la taxe spéciale de consommation mentionnées au
premier alinéa du présent 1 interviennent dans les cas et conditions prévus aux
articles 158 quinquies, 158 unvicies et 267 bis.<br />
2. Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l'assiette, de la
liquidation et du recouvrement des taxes mentionnées au 1.<br />