diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/article_219.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/article_219.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-22
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000032747131
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747131.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039786077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/60/LEGIARTI000039786077.xml
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###### Article 219
@@ -77,10 +77,15 @@ a) Elle est effectivement exercée depuis la France par un établissement stable
de la société propriétaire ou d'une société française liée contractuellement
avec le propriétaire pour en assurer la gestion nautique ;
-b) Le gestionnaire de navire, responsable de son exploitation, est détenteur
-d'un document de conformité en application du code international de gestion de
-la sécurité et remplit les conditions de nationalité, de résidence, de siège
-social ou de principal établissement définies aux A ou B ;
+b) Le gestionnaire de navire est détenteur d'un document de conformité en
+application du code international de gestion de la sécurité et remplit les
+conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal
+établissement définies aux A ou B. Lorsque le navire est hors du champ
+d'application du code international de gestion de la sécurité et que son
+gestionnaire ne détient donc pas un document de conformité au sens du code
+mentionné à la première phrase du présent b, le gestionnaire prouve à défaut
+qu'il assure depuis la France les mesures équivalentes de gestion nécessaires à
+l'exploitation du navire ;
3° Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d'un navire de commerce
ou de plaisance peut être accordée par agrément spécial dans des conditions