Code des ports maritimes

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1978-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006074233
Ancien identifiant: CPORMARL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074233.xml
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République française 1973-12-28 00:00:00 +01:00
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138821
#### Section 1 : Droit de quai
- [Paragraphe 1 : Généralités.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Taxes perçues sur les navires de commerce.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Redevance d'équipement des ports de pêche.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Redevance d'équipement des ports de plaisance.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Affectation du produit de droit de port.](paragraphe_5)

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Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 1978-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006138938
---
##### Paragraphe 1 : Généralités.
- [Article 270](article_270.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 1973-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006615270
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X270AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615270.xml
---
###### Article 270
Il est perçu dans les ports maritimes français, à raison des opérations
commerciales ou des séjours effectués dans ces ports, un droit de port
comprenant :<br />
a) Pour les navires de commerce :<br />
Une taxe sur la jauge et, le cas échéant, une taxe de stationnement ;<br />
Une taxe sur les marchandises ;<br />
Une taxe sur les passagers ;<br />
b) Pour les navires de pêche :<br />
Une redevance d'équipement des ports de pêche établie sur les produits des
pêches maritimes ;<br />
c) Pour les navires de plaisance et de sport ;<br />
Une redevance d'équipement des ports de plaisance.

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Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 1978-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006138939
---
##### Paragraphe 2 : Taxes perçues sur les navires de commerce.
- [Article 271](article_271.md)
- [Article 272](article_272.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 1973-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006615273
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X271AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615273.xml
---
###### Article 271
Le droit de port applicable aux navires de commerce comprend :<br />
Une taxe à taux variables, suivant les ports, sur la jauge nette du navire et,
le cas échéant, une taxe de stationnement à la charge de l'armateur ;<br />
Une taxe à taux variables, suivant les ports, sur les marchandises débarquées,
embarquées ou transbordées, à la charge, selon les cas, de l'expéditeur ou du
destinataire ;<br />
Une taxe à taux uniformes pour tous les ports, sur les passagers débarqués,
embarqués ou transbordés, à la charge de l'armateur.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 1973-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006615276
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X272AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615276.xml
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###### Article 272
1. Les taux de la taxe sur la jauge et de la taxe sur les marchandises
applicables dans chaque port sont fixés sur proposition de la collectivité ou de
l'établissement public intéressé, après enquête, sur proposition du ministre
chargé des ports pris après consultation du ministre de l'économie et des
finances ; dans les ports non autonomes, le ministre de tutelle de la
collectivité ou de l'établissement public intéressé sera également consulté.<br />
2. L'assiette et les taux de la taxe sur les passagers sont fixés par décret.<br />
Des arrêtés pris dans les mêmes formes que ceux visés au 1 ci-dessus peuvent,
sur proposition de la collectivité ou de l'établissement public intéressé,
soumettre à une taxe de stationnement les navires dont le séjour au port dépasse
un délai déterminé en fonction des conditions d'exploitation et du trafic qui
sont propres à ce port.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138942
##### Paragraphe 5 : Affectation du produit de droit de port.
- [Article 276](article_276.md)
- [Article 277](article_277.md)
- [Article 278](article_278.md)
- [Article 279](article_279.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 1973-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006615286
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X276AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615286.xml
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###### Article 276
La taxe sur la jauge et la taxe sur les marchandises prévues à l'article 270
ci-dessus sont perçues au profit des collectivités ou des établissements publics
participant au financement des travaux du port.<br />
La taxe sur les passagers prévue à l'article 270 ci-dessus est perçue à
concurrence de 75 p. 100 au profit des collectivités ou des établissements
publics participant au financement des travaux du port, et à concurrence de 25
p. 100 au profit de l'Etat.