diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md index 4f28b97..e34cf2c 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md @@ -1,22 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-29 -Date de fin: 2003-01-21 -Identifiant: LEGIARTI000006615158 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265HAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615158.xml +Date de début: 2003-01-21 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615159 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265HAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615159.xml --- ###### Article 265 octies -Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent -obtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la taxe intérieure de -consommation sur le gazole dans la limite de 15 000 litres par semestre et par -véhicule affecté à ce transport.
+Jusqu'au 31 décembre 2005, les exploitants de transport public routier en commun +de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la +taxe intérieure de consommation sur le gazole dans la limite de 15 000 litres +par semestre et par véhicule affecté à ce transport.
-Le taux et la période de remboursement sont fixés conformément aux cinquième et -septième alinéas de l'article 265 septies.
+Le montant du remboursement est fixé à 2,13 euros par hectolitre pour le gazole +utilisé à compter du 21 janvier 2003.
+ +La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre +le 21 janvier d'une année et le 20 janvier de l'année suivante. Pour les +consommations de gazole réalisées en 2005, la période couverte par le +remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier 2005 et le 31 +décembre 2005.
Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs concernés adressent leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 22