diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-29
-Date de fin: 2003-01-21
-Identifiant: LEGIARTI000006615158
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265HAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615158.xml
+Date de début: 2003-01-21
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615159
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265HAAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615159.xml
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###### Article 265 octies
-Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent
-obtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la taxe intérieure de
-consommation sur le gazole dans la limite de 15 000 litres par semestre et par
-véhicule affecté à ce transport.
+Jusqu'au 31 décembre 2005, les exploitants de transport public routier en commun
+de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la
+taxe intérieure de consommation sur le gazole dans la limite de 15 000 litres
+par semestre et par véhicule affecté à ce transport.
-Le taux et la période de remboursement sont fixés conformément aux cinquième et
-septième alinéas de l'article 265 septies.
+Le montant du remboursement est fixé à 2,13 euros par hectolitre pour le gazole
+utilisé à compter du 21 janvier 2003.
+
+La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre
+le 21 janvier d'une année et le 20 janvier de l'année suivante. Pour les
+consommations de gazole réalisées en 2005, la période couverte par le
+remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier 2005 et le 31
+décembre 2005.
Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs concernés
adressent leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 22