Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des douanes, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code de la mutualité, du code civil, du code du commerce, du code de l'éducation, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de l'action sociale et des familles. 
Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : création de l'article 4, de l'article 42-1, abrogation de l'article 10, modification des articles 38, 40.
Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 1, 2, 8, 9, 10, 11, 37, 47, 49, 3, 4, 24, 25, création après l'article 51 de l'article 51-1.
Modification de  l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 46-1, 46-2, abrogation des 46-3 à 46-6.
Modification de  loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : abrogation de l'article 53.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 81.
Modification du code du travail maritime.
Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : création de l'article 29-1.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : création de l'article 41-1.
Modification de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : modification de l'article 55-1.
Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juillet 2004 sur les contrats de partenariat : modification de l'article 29-1.
Ratification des ordonnances suivantes : ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'orgisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ; ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers ; ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ; ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ; ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, sous réserve de la suppression du I de l'article 16 et, au 5° du II du même article, des mots : « à l'exception de l'article 20 » ; ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative ; ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ; ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna .
Ratification du décret n° 2009-1645 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation totale d'un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023174577
NOR: IOCX1014249L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1963-07-12 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006615334 Identifiant: LEGIARTI000023260860
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X001AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/08/LEGIARTI000023260860.xml
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###### Article 1 ###### Article 1
1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de 1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de
la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral,
et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
et de la Réunion.<br /> Martinique, de Mayotte et de la Réunion.<br />
2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, 2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes,
peuvent être constituées dans les territoires susvisés.<br /> peuvent être constituées dans les territoires susvisés.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-21 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027978389 Identifiant: LEGIARTI000023260863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978389.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/08/LEGIARTI000023260863.xml
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###### Article 266 quater ###### Article 266 quater
1. Il est institué dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la 1. Il est institué dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de la Réunion, une taxe spéciale de consommation sur Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, une taxe spéciale de
les produits désignés ci-après :<br /> consommation sur les produits désignés ci-après :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"> <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<td> <td>Numéro du tarif des douanes<br /></td>
<p align="center">Numéro du tarif des douanes</p> <td>Désignation des produits<br /></td>
</td> <td>Unité de perception<br /></td>
<td>
<p align="center">Désignation des produits</p>
</td>
<td>
<p align="center">Unité de perception</p>
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>2707-50<br /></td> <td>2707-50<br /></td>
@ -57,7 +51,7 @@ les produits désignés ci-après :<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
2. Le taux de cette taxe est fixé par le conseil régional et, à Mayotte, par le 2. Le taux de cette taxe est fixé par le conseil régional, et, à Mayotte, par le
conseil général. Ce taux ne peut excéder :<br /> conseil général. Ce taux ne peut excéder :<br />
a) pour les essences et supercarburants, le taux de la taxe intérieure de a) pour les essences et supercarburants, le taux de la taxe intérieure de
@ -74,7 +68,7 @@ le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B annexé au 1 d
l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 20.<br /> l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 20.<br />
2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération 2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération
totale ou partielle de la taxe par le conseil régional et, à Mayotte, par le totale ou partielle de la taxe par le conseil régional, et, à Mayotte, par le
conseil général aux conditions qu'il fixe.<br /> conseil général aux conditions qu'il fixe.<br />
3. En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les conditions prévues 3. En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les conditions prévues