From 87500af0c07ed1978256374d1679d3751f455713 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202020-105=20du=2010=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202020=20relative=20=C3=A0=20la=20lutte=20contre=20le=20gasp?= =?UTF-8?q?illage=20et=20=C3=A0=20l'=C3=A9conomie=20circulaire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la commande publique, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code des assurances, du code de l'urbanisme.
Transposition partielle de la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000041553759 NOR: TREP1902395L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/55/37/JORFTEXT000041553759.xml --- titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md | 38 +++++++--------------- 1 file changed, 11 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md index ca4e245..e109d25 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000041469025 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/90/LEGIARTI000041469025.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042910917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/09/LEGIARTI000042910917.xml --- ###### Article 266 sexies @@ -32,23 +32,7 @@ dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;
3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
-4. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre -pour la première fois en France, en dehors des collectivités régies par -l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes -et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, ou y utilise pour la -première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;
- -b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des -huiles et des préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées au a, -produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit -;
- -c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des -huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles -mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/ CPL) -: huiles pour moteur deux-temps (1C/ D. dt), graisses utilisées en système -ouvert (3A1/ J1 et 3A2/ J2), huiles pour scies à chaînes (6B/ B2), huiles de -démoulage/ décoffrage (6C/ K. 4a) ;
+4. (Abrogé)
5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 @@ -171,12 +155,12 @@ dommages ;
recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ;
-4. Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations -auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le -linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5, -et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication -nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de -la Communauté européenne ou en une exportation ;
+4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de +lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux +d'extraction, mentionnés respectivement aux 5, et 6 du I du présent article +lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une +expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou +en une exportation ;
5. (Abrogé) ;