diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000041469025
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/90/LEGIARTI000041469025.xml
+Date de début: 2020-12-31
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042910917
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/09/LEGIARTI000042910917.xml
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###### Article 266 sexies
@@ -32,23 +32,7 @@ dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;
3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
-4. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre
-pour la première fois en France, en dehors des collectivités régies par
-l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes
-et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, ou y utilise pour la
-première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;
-
-b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des
-huiles et des préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées au a,
-produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit
-;
-
-c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des
-huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles
-mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/ CPL)
-: huiles pour moteur deux-temps (1C/ D. dt), graisses utilisées en système
-ouvert (3A1/ J1 et 3A2/ J2), huiles pour scies à chaînes (6B/ B2), huiles de
-démoulage/ décoffrage (6C/ K. 4a) ;
+4. (Abrogé)
5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour
la première fois en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74
@@ -171,12 +155,12 @@ dommages ;
recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde
de silicium ;
-4. Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations
-auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le
-linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5,
-et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication
-nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de
-la Communauté européenne ou en une exportation ;
+4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
+lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux
+d'extraction, mentionnés respectivement aux 5, et 6 du I du présent article
+lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une
+expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
+en une exportation ;
5. (Abrogé) ;