diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md index ca4e245..e109d25 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000041469025 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/90/LEGIARTI000041469025.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042910917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/09/LEGIARTI000042910917.xml --- ###### Article 266 sexies @@ -32,23 +32,7 @@ dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;
3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
-4. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre -pour la première fois en France, en dehors des collectivités régies par -l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes -et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, ou y utilise pour la -première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;
- -b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des -huiles et des préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées au a, -produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit -;
- -c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des -huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles -mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/ CPL) -: huiles pour moteur deux-temps (1C/ D. dt), graisses utilisées en système -ouvert (3A1/ J1 et 3A2/ J2), huiles pour scies à chaînes (6B/ B2), huiles de -démoulage/ décoffrage (6C/ K. 4a) ;
+4. (Abrogé)
5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 @@ -171,12 +155,12 @@ dommages ;
recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ;
-4. Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations -auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le -linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5, -et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication -nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de -la Communauté européenne ou en une exportation ;
+4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de +lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux +d'extraction, mentionnés respectivement aux 5, et 6 du I du présent article +lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une +expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou +en une exportation ;
5. (Abrogé) ;