diff --git a/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md index a7a9ddc..afade65 100644 --- a/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138823 - [Article 19](article_19.md) - [Article 19 bis](article_19_bis.md) - [Article 19 ter](article_19_ter.md) +- [Article 19 quater](article_19_quater.md) - [Article 20](article_20.md) diff --git a/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_19_quater.md b/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_19_quater.md new file mode 100644 index 0000000..ccbb91f --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_19_quater.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1970-04-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615304 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X019DAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615304.xml +--- + +###### Article 19 quater + +1. Les prélèvements et taxes compensatoires établis conformément aux +dispositions des règlements arrêtés par le Conseil de la Communauté économique +européenne sont recouvrés comme en matière de droits de douane.
+ +Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et +jugées conformément au titre XII du code des douanes.
+ +Lorsque la Communauté autorise un Etat membre à diminuer ses prélèvements et les +autres Etats membres à augmenter les leurs envers ledit Etat, les prélèvements +supplémentaires sont fixés à l'importation dans le territoire douanier français, +à un montant égal à la diminution applicable par l'Etat membre qui a abaissé ses +prélèvements.
+ +2. Les niveaux des prélèvements et taxes compensatoires visés au 1 du présent +article sont portés à la connaissance des importateurs par des avis publiés au +Journal officiel de la République française. Les prélèvements et taxes +compensatoires entrent en vigueur à la date du Journal officiel contenant +l'avis, sauf disposition contraire de celui-ci.