LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)

Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 68 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320878
Ancien identifiant: 1LX9671114
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-15 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020242295 Identifiant: LEGIARTI000025092374
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###### Article 284 quater ###### Article 284 quater
@ -27,9 +27,9 @@ application d'une majoration de 10 %.<br />
Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8
euros.<br /> euros.<br />
4. Le paiement de la taxe doit être fait par virement directement opéré sur le 4. Le paiement de la taxe doit être effectué par télérèglement directement opéré
compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France,
montant excède 7600 euros.<br /> lorsque son montant excède 5 000 euros.<br />
5. La méconnaissance de l'obligation prévue au 4 entraine l'application d'une 5. La méconnaissance de l'obligation prévue au 4 entraine l'application d'une
majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon