Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de l'urbanisme, du code des juridictions financières. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34. Modification de la la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 41 ; de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21  ; de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78.

Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033440877
NOR: ARCB1618072R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/44/08/JORFTEXT000033440877.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/27/LEGIARTI000025092769.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/92/LEGIARTI000033469216.xml
---
###### Article 223
@ -185,6 +185,6 @@ suit :<br />
</table>
Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est
situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au
cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité
territoriale de Corse et doit être compris entre 50 % et 90 % du taux prévu dans
le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.
cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité de Corse
et doit être compris entre 50 % et 90 % du taux prévu dans le tableau ci-dessus
pour la même catégorie de navire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747157.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036429495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/94/LEGIARTI000036429495.xml
---
###### Article 238
@ -15,11 +15,11 @@ perception d'un droit de passeport.<br />
Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est
calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les
mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation
prévu à l'article 223 ci-dessus sur les navires français de la même catégorie.
Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon
d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention fiscale
comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange de
renseignements ou qui figure sur la liste mentionnée au second alinéa du 1 de
prévu aux articles 223 et 223 bis ci-dessus sur les navires français de la même
catégorie. Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant
pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention
fiscale comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange
de renseignements ou qui figure sur la liste mentionnée au second alinéa du 1 de
l'article 238-0 A du code général des impôts, le droit de passeport est perçu à
un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une
longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour
@ -28,8 +28,8 @@ les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.<br />
Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au
titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service
des douanes en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois
au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité territoriale de Corse.
Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de
au cours de l'année écoulée, au profit de la collectivité de Corse. Sont
exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de
plaisance ou de sport faisant l'objet d'un contrat de location avec option
d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa
résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas
@ -38,6 +38,13 @@ directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence
principale en France.<br />
L'Etat perçoit sur le produit du droit de passeport perçu au profit de la
collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de
recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté
au budget général.
collectivité de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement
égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget
général.<br />
La part du produit du droit de passeport calculée selon le barème défini à
l'article 223 bis est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l'article
46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux
organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.
Les modalités de répartition de l'affectation entre les organismes concernés
sont définies par décret.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033809187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/91/LEGIARTI000033809187.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469186.xml
---
###### Article 265 octies
@ -23,18 +23,18 @@ Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :<br />
-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des
véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la
collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par
hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265
A bis et 265 A ter ;<br />
collectivité de Corse, la différence entre 39,19 euros par hectolitre et le
tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A
ter ;<br />
-soit en appliquant au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans
les véhicules affectés à ce transport, acquis dans au moins trois des régions,
dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de
remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les
conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de
gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la
collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé
par arrêté.<br />
dont le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement
calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions
précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole
respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité
territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par
arrêté.<br />
Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le
territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615142
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265EAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615142.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033469182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469182.xml
---
###### Article 265 quinquies
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615142.xml
Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article
265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 1 euro par hectolitre en
ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le
territoire de la Corse ou livrés dans les ports de ce département à
l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport :<br />
territoire de la Corse ou livrés dans les ports de Corse à l'avitaillement des
bâtiments de plaisance et de sport :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
<tbody>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033809191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/91/LEGIARTI000033809191.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469190.xml
---
###### Article 265 septies
@ -32,18 +32,16 @@ Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :<br />
-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des
véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité
territoriale de Corse, la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le
tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A bis et 265 A
ter ;<br />
de Corse, la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est
applicable en application des articles 265,265 A bis et 265 A ter ;<br />
-soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans
des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions, dont
le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de
remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les
conditions précisées aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de
gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la
collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé
par arrêté.<br />
le cas échéant la collectivité de Corse, un taux moyen de remboursement calculé
en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées
aux articles 265 A bis et 265 A ter par les volumes de gazole respectivement mis
à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de
Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé par arrêté.<br />
Le remboursement est également accordé aux personnes établies dans un autre Etat
membre de l'Union européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/71/LEGIARTI000033817174.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033469195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469195.xml
---
###### Article 265 sexies
@ -20,7 +20,7 @@ territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements
d'outre-mer.<br />
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans
chaque région ou dans la collectivité territoriale de Corse la différence entre
le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants
concernés et 30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par
hectolitre pour le supercarburant.
chaque région ou dans la collectivité de Corse la différence entre le taux de la
taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés et
30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitre pour le
supercarburant.