diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md
index c166cd5..38c8fc5 100644
--- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md
+++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153120
##### Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation.
- [Article 223](article_223.md)
+- [Article 223 bis](article_223_bis.md)
- [Article 224](article_224.md)
- [Article 225](article_225.md)
- [Article 226](article_226.md)
diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223_bis.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223_bis.md
new file mode 100644
index 0000000..64790d7
--- /dev/null
+++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223_bis.md
@@ -0,0 +1,194 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036381199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/11/LEGIARTI000036381199.xml
+---
+
+###### Article 223 bis
+
+Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à
+30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant
+annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l'article 223,
+fixé comme suit :
+
+
+
+
+ |
+
+
+
+ Puissance
+ |
+
+
+
+
+
+ Longueur
+ |
+
+
+
+ 750 kW inclus à 1 000 kW exclus
+ |
+
+
+
+ 1 000 kW inclus à 1 200 kW exclus
+ |
+
+
+
+ 1 200 kW inclus à 1 500 kW exclus
+ |
+
+
+
+ 1 500 kW et plus
+ |
+
+
+
+
+
+ 30 mètres inclus à 40 mètres exclus
+ |
+
+
+
+ 30 000 €
+ |
+
+
+
+ 30 000 €
+ |
+
+
+
+ 30 000 €
+ |
+
+
+
+ 30 000 €
+ |
+
+
+
+
+
+ 40 mètres inclus à 50 mètres exclus
+ |
+
+
+
+ 30 000 €
+ |
+
+
+
+ 30 000 €
+ |
+
+
+
+ 30 000 €
+ |
+
+
+
+ 75 000 €
+ |
+
+
+
+
+
+ 50 mètres inclus à 60 mètres exclus
+ |
+
+
+
+ -
+ |
+
+
+
+ 30 000 €
+ |
+
+
+
+ 75 000 €
+ |
+
+
+
+ 100 000 €
+ |
+
+
+
+
+
+ 60 mètres inclus à 70 mètres exclus
+ |
+
+
+
+ -
+ |
+
+
+
+ 30 000 €
+ |
+
+
+
+ 75 000 €
+ |
+
+
+
+ 150 000 €
+ |
+
+
+
+
+
+ 70 mètres et plus
+ |
+
+
+
+ -
+ |
+
+
+
+ 75 000 €
+ |
+
+
+
+ 150 000 €
+ |
+
+
+
+ 200 000 €
+ |
+
+
+
+
+
+Pour les navires pour lesquels aucune somme n'est renseignée, le montant est
+calculé conformément à l'article 223.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/README.md b/titre_x/chapitre_ier/README.md
index 2b1748c..1f21b53 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/README.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/README.md
@@ -32,7 +32,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 266 duodecies](article_266_duodecies.md)
- [Article 266 quindecies](article_266_quindecies.md)
- [Article 266 quinquies](article_266_quinquies.md)
-- [Article 266 terdecies](article_266_terdecies.md)
- [Article 266 quinquies A](article_266_quinquies_a.md)
- [Article 266 quinquies B](article_266_quinquies_b.md)
- [Article 266 quinquies C](article_266_quinquies_c.md)
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_c.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_c.md
index 44789b6..7a6dfb0 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_c.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_c.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-30
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036365414
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365414.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036426655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/66/LEGIARTI000036426655.xml
---
###### Article 266 quinquies C
@@ -109,41 +109,25 @@ B.-Le tarif de la taxe est fixé comme suit :
-
-
-
- DÉSIGNATION DES PRODUITS
- |
-
-
-
- UNITÉ DE PERCEPTION
- |
-
-
-
- TARIF
- |
-
-
+ Désignation des produits |
- 2016
+ Unité de perception
|
- 2017
+ Tarif (en euros)
|
-
+ |
Electricité
|
-
+ |
Mégawattheure
@@ -151,12 +135,7 @@ B.-Le tarif de la taxe est fixé comme suit :
|
- 22,50
- |
-
-
-
- 22,50
+ 22,5
|
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_terdecies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_terdecies.md
deleted file mode 100644
index 3369811..0000000
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_terdecies.md
+++ /dev/null
@@ -1,75 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033815340
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815340.xml
----
-
-###### Article 266 terdecies
-
-Par dérogation aux dispositions des articles 266 undecies et 266 duodecies, les
-services chargés de l'inspection des installations classées contrôlent,
-liquident et recouvrent la part de la taxe générale sur les activités polluantes
-assise sur la délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et
-L. 512-8 du code de l'environnement et sur l'exploitation au cours d'une année
-civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies selon
-les modalités suivantes :
-
-I. - Au vu des renseignements transmis par le préfet, les services chargés de
-l'inspection des installations classées dressent la liste des redevables, fixent
-le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités dues par chacun de
-ceux-ci et prescrivent l'exécution de la recette correspondante.
-
-Ils notifient à l'assujetti le montant de la taxe et, le cas échéant, des
-pénalités à acquitter par un avis qui indique les dates de mise en recouvrement,
-d'exigibilité et d'application de l'intérêt de retard en cas de non-paiement.
-
-La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui
-de la mise en recouvrement.
-
-Le montant de la taxe non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel
-la taxe est exigible est majoré.
-
-L'encaissement de la taxe ainsi que, le cas échéant, des pénalités, est effectué
-par l'intermédiaire d'une régie de recettes fonctionnant dans les conditions
-prévues par la réglementation applicable aux régies de recettes et aux régies
-d'avance des organismes publics.
-
-A défaut de paiement et au plus tard deux mois après le 15 du mois qui suit
-celui au cours duquel la taxe est exigible, le recouvrement des sommes impayées
-est assuré dans les conditions prévues par la réglementation générale sur la
-comptabilité publique au vu des ordres de recettes émis par l'ordonnateur dont
-relève la régie de recettes mentionnée à l'alinéa précédent.
-
-II.-La taxe générale sur les activités polluantes assise sur l'exploitation d'un
-établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies est due au 1er
-janvier de chaque année, ou ultérieurement à la date de mise en fonctionnement
-de l'établissement ou éventuellement de l'exercice d'une nouvelle activité. La
-taxe est due dans tous les cas pour l'année entière. Son paiement incombe à la
-personne physique ou morale qui exploite l'établissement à cette date.
-
-En cas de cessation d'activité ou de changement survenu dans un établissement de
-nature à modifier sa situation au regard de cette taxe, l'exploitant fait
-parvenir une déclaration au préfet dans un délai d'un mois à compter de cet
-événement.
-
-Lorsque cette déclaration est inexacte ou n'est pas déposée dans ce délai, les
-services chargés de l'inspection des installations classées notifient aux
-assujettis, trente jours au moins avant l'émission du titre exécutoire, les
-éléments servant au calcul de la taxe.
-
-En cas de défaut de déclaration dans le délai prescrit, les services mentionnés
-ci-dessus procèdent à la taxation d'office et l'assortissent de l'intérêt de
-retard et de la majoration prévus au 1 de l'article 1728 du code général des
-impôts.
-
-En cas d'inexactitude de la déclaration, les rappels de taxe sont assortis de
-l'intérêt de retard et, le cas échéant, de la majoration prévus à l'article 1729
-du code général des impôts.
-
-Les majorations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent II
-sont notifiées, avec leur motivation, aux assujettis, qui disposent d'un délai
-de trente jours pour présenter leurs observations. Les services mentionnés
-ci-dessus ne peuvent émettre le titre exécutoire qu'à l'expiration de ce délai.