diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md index c166cd5..38c8fc5 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153120 ##### Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation. - [Article 223](article_223.md) +- [Article 223 bis](article_223_bis.md) - [Article 224](article_224.md) - [Article 225](article_225.md) - [Article 226](article_226.md) diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223_bis.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223_bis.md new file mode 100644 index 0000000..64790d7 --- /dev/null +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_223_bis.md @@ -0,0 +1,194 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036381199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/38/11/LEGIARTI000036381199.xml +--- + +###### Article 223 bis + +Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à +30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant +annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l'article 223, +fixé comme suit :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Puissance +
+
+ + Longueur +
+
+ + 750 kW inclus à 1 000 kW exclus +
+
+ + 1 000 kW inclus à 1 200 kW exclus +
+
+ + 1 200 kW inclus à 1 500 kW exclus +
+
+ + 1 500 kW et plus +
+
+ + 30 mètres inclus à 40 mètres exclus +
+
+ + 30 000 € +
+
+ + 30 000 € +
+
+ + 30 000 € +
+
+ + 30 000 € +
+
+ + 40 mètres inclus à 50 mètres exclus +
+
+ + 30 000 € +
+
+ + 30 000 € +
+
+ + 30 000 € +
+
+ + 75 000 € +
+
+ + 50 mètres inclus à 60 mètres exclus +
+
+ + - +
+
+ + 30 000 € +
+
+ + 75 000 € +
+
+ + 100 000 € +
+
+ + 60 mètres inclus à 70 mètres exclus +
+
+ + - +
+
+ + 30 000 € +
+
+ + 75 000 € +
+
+ + 150 000 € +
+
+ + 70 mètres et plus +
+
+ + - +
+
+ + 75 000 € +
+
+ + 150 000 € +
+
+ + 200 000 € +
+
+ +Pour les navires pour lesquels aucune somme n'est renseignée, le montant est +calculé conformément à l'article 223. diff --git a/titre_x/chapitre_ier/README.md b/titre_x/chapitre_ier/README.md index 2b1748c..1f21b53 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/README.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/README.md @@ -32,7 +32,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062 - [Article 266 duodecies](article_266_duodecies.md) - [Article 266 quindecies](article_266_quindecies.md) - [Article 266 quinquies](article_266_quinquies.md) -- [Article 266 terdecies](article_266_terdecies.md) - [Article 266 quinquies A](article_266_quinquies_a.md) - [Article 266 quinquies B](article_266_quinquies_b.md) - [Article 266 quinquies C](article_266_quinquies_c.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_c.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_c.md index 44789b6..7a6dfb0 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_c.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quinquies_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-30 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036365414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365414.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036426655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/66/LEGIARTI000036426655.xml --- ###### Article 266 quinquies C @@ -109,41 +109,25 @@ B.-Le tarif de la taxe est fixé comme suit :
- - - - - + - - - diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_terdecies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_terdecies.md deleted file mode 100644 index 3369811..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_terdecies.md +++ /dev/null @@ -1,75 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033815340 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815340.xml ---- - -###### Article 266 terdecies - -Par dérogation aux dispositions des articles 266 undecies et 266 duodecies, les -services chargés de l'inspection des installations classées contrôlent, -liquident et recouvrent la part de la taxe générale sur les activités polluantes -assise sur la délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et -L. 512-8 du code de l'environnement et sur l'exploitation au cours d'une année -civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies selon -les modalités suivantes :
- -I. - Au vu des renseignements transmis par le préfet, les services chargés de -l'inspection des installations classées dressent la liste des redevables, fixent -le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités dues par chacun de -ceux-ci et prescrivent l'exécution de la recette correspondante.
- -Ils notifient à l'assujetti le montant de la taxe et, le cas échéant, des -pénalités à acquitter par un avis qui indique les dates de mise en recouvrement, -d'exigibilité et d'application de l'intérêt de retard en cas de non-paiement.
- -La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui -de la mise en recouvrement.
- -Le montant de la taxe non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel -la taxe est exigible est majoré.
- -L'encaissement de la taxe ainsi que, le cas échéant, des pénalités, est effectué -par l'intermédiaire d'une régie de recettes fonctionnant dans les conditions -prévues par la réglementation applicable aux régies de recettes et aux régies -d'avance des organismes publics.
- -A défaut de paiement et au plus tard deux mois après le 15 du mois qui suit -celui au cours duquel la taxe est exigible, le recouvrement des sommes impayées -est assuré dans les conditions prévues par la réglementation générale sur la -comptabilité publique au vu des ordres de recettes émis par l'ordonnateur dont -relève la régie de recettes mentionnée à l'alinéa précédent.
- -II.-La taxe générale sur les activités polluantes assise sur l'exploitation d'un -établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies est due au 1er -janvier de chaque année, ou ultérieurement à la date de mise en fonctionnement -de l'établissement ou éventuellement de l'exercice d'une nouvelle activité. La -taxe est due dans tous les cas pour l'année entière. Son paiement incombe à la -personne physique ou morale qui exploite l'établissement à cette date.
- -En cas de cessation d'activité ou de changement survenu dans un établissement de -nature à modifier sa situation au regard de cette taxe, l'exploitant fait -parvenir une déclaration au préfet dans un délai d'un mois à compter de cet -événement.
- -Lorsque cette déclaration est inexacte ou n'est pas déposée dans ce délai, les -services chargés de l'inspection des installations classées notifient aux -assujettis, trente jours au moins avant l'émission du titre exécutoire, les -éléments servant au calcul de la taxe.
- -En cas de défaut de déclaration dans le délai prescrit, les services mentionnés -ci-dessus procèdent à la taxation d'office et l'assortissent de l'intérêt de -retard et de la majoration prévus au 1 de l'article 1728 du code général des -impôts.
- -En cas d'inexactitude de la déclaration, les rappels de taxe sont assortis de -l'intérêt de retard et, le cas échéant, de la majoration prévus à l'article 1729 -du code général des impôts.
- -Les majorations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent II -sont notifiées, avec leur motivation, aux assujettis, qui disposent d'un délai -de trente jours pour présenter leurs observations. Les services mentionnés -ci-dessus ne peuvent émettre le titre exécutoire qu'à l'expiration de ce délai.
-
- - DÉSIGNATION DES PRODUITS -
-
- - UNITÉ DE PERCEPTION -
-
- - TARIF -
Désignation des produits
- 2016 + Unité de perception

- 2017 + Tarif (en euros)
+
Electricité
+
Mégawattheure @@ -151,12 +135,7 @@ B.-Le tarif de la taxe est fixé comme suit :

- 22,50 -
-
- - 22,50 + 22,5