diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md index 90c2580..429b962 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036429502 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/95/LEGIARTI000036429502.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000037989999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/99/LEGIARTI000037989999.xml --- ###### Article 224 @@ -22,10 +22,9 @@ suivant :
-aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret.
-L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation perçu au -profit de la collectivité de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de -recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté -au budget général.
+L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation un +prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant +dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.
En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière @@ -66,11 +65,14 @@ conditions fixées par décret.
l'article 223 ci-dessus font l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour vétusté égal à :
--33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ;
+-33 % pour les bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à onze ans +et égal ou inférieur à vingt et un ans ;
--55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans ;
+-55 % pour les bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt et +un ans et égal ou inférieur à vingt-six ans ;
--80 % pour le bateaux de plus de 25 ans.
+-80 % pour le bateaux dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt-six +ans.
5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros.