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--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -18,7 +18,7 @@ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/15/LEGITEXT000006071570.xml
- [Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Conduite des marchandises en douane](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Opérations de dédouanement](titre_iv/README.md)
-- [Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux](titre_v/README.md)
+- [Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Dépôt de douane](titre_vi/README.md)
- [Titre VII : Opérations privilégiées](titre_vii/README.md)
- [Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier](titre_viii/README.md)
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--- a/titre_v/README.md
+++ b/titre_v/README.md
@@ -1,10 +1,12 @@
---
-Date de début: 1949-01-01
-Date de fin: 2007-09-01
-Identifiant: LEGISCTA000006099264
+Date de début: 1977-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006099263
---
-
Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux
+Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
+- [Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Usines exercées par la douane](chapitre_v/README.md)
+- [Chapitre VI : Admission temporaire.](chapitre_vi/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1977-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122083
+---
+
+Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.
+
+- [Article 120](article_120.md)
+- [Article 121](article_121.md)
+- [Article 122](article_122.md)
+- [Article 123](article_123.md)
+- [Article 124](article_124.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_ier/article_120.md
@@ -0,0 +1,148 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-06-08
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615486
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X120AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615486.xml
+---
+
+Article 120
+
+1. Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier
+suspensif des droits, taxes ou prohibitions, doivent être couvertes par un
+acquit-à-caution.
+
+2. L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises,
+la constitution d'une caution bonne et solvable à l'égard des marchandises non
+prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des
+droits et taxes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-06-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-15 au 2012-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-06-18 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-27 au 2018-12-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-24 au 2016-07-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2023-02-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2019-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-15 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+
+ -
+ 1963-12-31 MODIFICATION source Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES
+
+ -
+ 1977-06-07 MODIFICATION source Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
+
+ -
+ 1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
+
+ -
+ 1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13
+
+ -
+ 1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
+
+ -
+ 2011-09-12 CITATION cible Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions VIGUEUR
+
+ -
+ 2011-09-12 CITATION cible Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-15
+
+ -
+ 2011-09-12 CITATION cible Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-15
+
+ -
+ 2012-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27
+
+ -
+ 2013-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-27 au 2018-12-15
+
+ -
+ 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-06-08
+
+
+
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new file mode 100644
index 00000000..6a12a171
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_ier/article_121.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615487
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X121AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615487.xml
+---
+
+Article 121
+
+1. Le directeur général des douanes et droits indirects peut autoriser le
+remplacement de l'acquit-à-caution par tel document qui en tiendra lieu, valable
+pour une ou plusieurs opérations et présentant les mêmes garanties.
+
+2. Il peut également prescrire l'établissement d'acquits-à-caution ou de
+documents en tenant lieu pour garantir l'arrivée à destination de certaines
+marchandises, l'accomplissement de certaines formalités ou la production de
+certains documents.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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new file mode 100644
index 00000000..91302a18
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_ier/article_122.md
@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615488
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X122AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615488.xml
+---
+
+Article 122
+
+La souscription d'un acquit-à-caution ou d'un document en tenant lieu entraîne
+pour le soumissionnaire l'obligation de satisfaire aux prescriptions des lois,
+décrets, arrêtés et des décisions administratives se rapportant à l'opération
+considérée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des douanes - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-02-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2008-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 346 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-01-14 au 2002-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2020-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1987-07-09 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2019-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des douanes - article 411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_v/chapitre_ier/article_123.md b/titre_v/chapitre_ier/article_123.md
new file mode 100644
index 00000000..7727cb6f
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_ier/article_123.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615489
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X123AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615489.xml
+---
+
+Article 123
+
+1. Les engagements souscrits par les cautions sont annulés ou les sommes
+consignées sont remboursées au vu du certificat de décharge donné par les agents
+des douanes.
+
+2. Le directeur général des douanes et droits indirects peut, pour prévenir la
+fraude, subordonner la décharge des acquits-à-caution souscrits pour garantir
+l'exportation ou la réexportation de certaines marchandises à la production d'un
+certificat délivré par les autorités françaises ou étrangères, qu'il désigne,
+établissant que lesdites marchandises ont reçu la destination exigée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_v/chapitre_ier/article_124.md b/titre_v/chapitre_ier/article_124.md
new file mode 100644
index 00000000..055c8e18
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_ier/article_124.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615490
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X124AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615490.xml
+---
+
+Article 124
+
+1. Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites
+n'ont pas été remplies sont passibles des droits et taxes en vigueur à la date
+d'enregistrement des acquits-à-caution ou des documents en tenant lieu et les
+pénalités encourues sont déterminées d'après ces mêmes droits et taxes ou
+d'après la valeur sur le marché intérieur, à la même date, desdites
+quantités.
+
+2. Si les marchandises visées au 1 précédent ont péri par suite d'un cas de
+force majeure dûment constaté, le service des douanes peut dispenser le
+soumissionnaire et sa caution du paiement des droits et taxes.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_v/chapitre_vi/README.md b/titre_v/chapitre_vi/README.md
new file mode 100644
index 00000000..1f27574d
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1977-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006122082
+---
+
+Chapitre VI : Admission temporaire.
+
+- [Article 170](article_170.md)
+- [Article 172](article_172.md)
+- [Article 173 bis](article_173_bis.md)
+- [Article 173 ter](article_173_ter.md)
+- [Article 173 quinquies](article_173_quinquies.md)
+- [Article 174](article_174.md)
diff --git a/titre_v/chapitre_vi/article_170.md b/titre_v/chapitre_vi/article_170.md
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index 00000000..a357c732
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_vi/article_170.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615476
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X170AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615476.xml
+---
+
+Article 170
+
+1. Sauf application des dispositions du 2 du présent article, les marchandises
+importées sous le régime de l'admission temporaire bénéficient de la suspension
+des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à l'importation.
+
+2. Pour les matériels destinés à l'exécution de travaux, les arrêtés ou les
+décisions accordant l'admission temporaire peuvent ne suspendre qu'une fraction
+du montant des droits et taxes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_v/chapitre_vi/article_172.md b/titre_v/chapitre_vi/article_172.md
new file mode 100644
index 00000000..f5cb213e
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_vi/article_172.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615478
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X172AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615478.xml
+---
+
+Article 172
+
+Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le directeur général des douanes
+et droits indirects, la déclaration d'admission temporaire doit être établie au
+nom de la personne qui mettra en oeuvre ou emploiera les marchandises importées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_v/chapitre_vi/article_173_bis.md b/titre_v/chapitre_vi/article_173_bis.md
new file mode 100644
index 00000000..e8d5522a
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_vi/article_173_bis.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615481
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X173BAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615481.xml
+---
+
+Article 173 bis
+
+En cas d'application des dispositions de l'article 173 ci-dessus, et sous
+réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, les
+marchandises versées à la consommation dans la partie du territoire douanier de
+destination y sont passibles, en l'état où elles ont été placées sous le régime
+de l'admission temporaire, des droits et taxes d'importation selon les tarifs en
+vigueur dans cette partie du territoire douanier à la date d'enregistrement de
+la déclaration de mise en admission temporaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_v/chapitre_vi/article_173_quinquies.md b/titre_v/chapitre_vi/article_173_quinquies.md
new file mode 100644
index 00000000..f92d61a1
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_vi/article_173_quinquies.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615484
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X173EAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615484.xml
+---
+
+Article 173 quinquies
+
+Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances
+sont définitives en ce qui concerne :
+
+a) la détermination des éléments particuliers de prise en charge des
+marchandises dans les comptes d'admission temporaire ;
+
+b) la composition des produits admis à compensation des comptes d'admission
+temporaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_v/chapitre_vi/article_173_ter.md b/titre_v/chapitre_vi/article_173_ter.md
new file mode 100644
index 00000000..ee7496ba
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_vi/article_173_ter.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615482
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X173CAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615482.xml
+---
+
+Article 173 ter
+
+Sauf autorisation de l'administration des douanes, les marchandises importées
+sous le régime de l'admission temporaire et, le cas échéant, les produits
+résultant de leur transformation ou de leur ouvraison, ne doivent faire l'objet
+d'aucune cession durant leur séjour sous ce régime.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_v/chapitre_vi/article_174.md b/titre_v/chapitre_vi/article_174.md
new file mode 100644
index 00000000..32a61472
--- /dev/null
+++ b/titre_v/chapitre_vi/article_174.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615480
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X174AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615480.xml
+---
+
+Article 174
+
+Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et des ministres
+responsables déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du
+présent chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
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