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Date: Thu, 3 Jul 2014 00:00:00 +0000
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Modification du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code général des impôts, du code des douanes. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 71 (abrogation du VII).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029175262
NOR: DEVX1328530L
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@@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138841
 - [Article 61](article_61.md)
 - [Article 61 bis](article_61_bis.md)
 - [Article 62](article_62.md)
+- [Article 63](article_63.md)
 - [Article 63 bis](article_63_bis.md)
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-04
-Date de fin: 2014-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006615397
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 ---
 
 <h1>Article 62</h1>
 
-Les agents des douanes peuvent visiter tout navire se trouvant dans la zone
-maritime du rayon des douanes et dans la zone définie à l'article 44 bis dans
-les conditions prévues à cet article.
+I.-Pour l'application du présent code et en vue de la recherche de la fraude,
+les agents des douanes peuvent, à toute heure, accéder à bord et visiter tout
+navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes, ou dans la zone
+définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à ce même article, ou
+circulant sur les voies navigables.<br />
+
+II.-Lorsque l'accès à bord s'est trouvé matériellement impossible ou que des
+investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées doivent être
+diligentées à bord, les agents des douanes exerçant les fonctions de capitaine à
+la mer peuvent ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port
+appropriés.<br />
+
+III.-Chaque visite se déroule en présence du capitaine du navire ou de son
+représentant.<br />
+
+Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation,
+la visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux. En l'absence de
+l'occupant des lieux, les agents des douanes ne peuvent procéder à celle-ci
+qu'en présence du capitaine du navire ou de son représentant.<br />
+
+IV.-Chaque visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des
+opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du
+navire ou à son représentant et à l'occupant des locaux affectés à un usage
+privé ou d'habitation visités.<br />
+
+V.-L'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités dispose d'un
+recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier
+président de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le
+service chargé de la procédure.<br />
+
+Le procès-verbal rédigé à l'issue des opérations de visite mentionne le délai et
+la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.<br />
+
+VI.-Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée,
+par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai
+court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ce recours
+n'est pas suspensif.<br />
+
+VII.-L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
+pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le
+délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
+
+VIII.-Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions
+prévues au présent article.
 
 
 <details>
@@ -22,7 +62,13 @@ les conditions prévues à cet article.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848933?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041783736?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-20</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188666?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2020-01-01</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029176561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -39,7 +85,7 @@ les conditions prévues à cet article.
       1993-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815461?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20</a>
     </li>
     <li>
-      2001-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848933?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2014-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029176561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615441?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 44 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 2016-12-10</a>
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@@ -0,0 +1,121 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-03
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029188666
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/86/LEGIARTI000029188666.xml
+---
+
+<h1>Article 63</h1>
+
+I.-Pour l'application du présent code et en vue de la recherche de la fraude,
+les agents des douanes peuvent accéder à bord et visiter tout navire qui se
+trouve dans un port, dans une rade ou à quai.<br />
+
+II.-Lorsque la visite concerne des navires qui se trouvent dans un port, dans
+une rade ou à quai depuis moins de soixante-douze heures, elle se déroule selon
+les conditions prévues à l'article 62.<br />
+
+III.-A.-Lorsque la visite concerne des navires qui se trouvent dans un port,
+dans une rade ou à quai depuis soixante-douze heures au moins, elle se déroule
+en présence du capitaine du navire ou de son représentant.<br />
+
+B.-Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou
+d'habitation, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des
+lieux, qu'après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal
+de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service
+chargé de la procédure.<br />
+
+La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a
+lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une
+commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la
+détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la
+visite.<br />
+
+Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.<br />
+
+A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br />
+
+L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.<br />
+
+L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à
+l'occupant des lieux ou, en son absence, au capitaine du navire ou à son
+représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au
+procès-verbal prévu au V.<br />
+
+Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.<br />
+
+L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la
+cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.<br />
+
+IV.-Chaque visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des
+opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise au capitaine du
+navire, à son représentant et à l'occupant des locaux affectés à un usage privé
+ou d'habitation visités. Une copie du procès-verbal est transmise au juge des
+libertés et de la détention dans les trois jours suivant son établissement.<br />
+
+V.-L'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités dispose d'un
+recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier
+président de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le
+service chargé de la procédure.<br />
+
+Le procès-verbal rédigé à l'issue des opérations de visite mentionne le délai et
+la voie de recours prévus au VI. Les parties ne sont pas tenues de constituer
+avocat.<br />
+
+VI.-Les recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
+prévue au III et contre le déroulement des opérations de visite prévu au V
+doivent être exclusivement formés par déclaration remise ou adressée, par pli
+recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à
+compter de la remise ou de la réception du procès-verbal. Ces recours ne sont
+pas suspensifs.<br />
+
+VII.-L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
+pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le
+délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
+
+VIII.-Le code de procédure civile s'applique sous réserve des dispositions
+prévues au présent article.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029176561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
+    </li>
+    <li>
+      1993-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861342?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
+    </li>
+    <li>
+      1993-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815461?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-07-20</a>
+    </li>
+    <li>
+      1995-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006488132?vers=git&vers=legifrance">Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-04 au 2004-02-24</a>
+    </li>
+    <li>
+      2014-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029176561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188672?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-03 au 2023-07-20</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615437?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-03-16</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845481?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L112-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/article_413_bis.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/article_413_bis.md
index f8a0e4a13..6f3772ecd 100644
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/article_413_bis.md
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/article_413_bis.md
@@ -1,19 +1,19 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2014-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000020630544
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/05/LEGIARTI000020630544.xml
+Date de début: 2014-07-03
+Date de fin: 2018-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000029188646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/86/LEGIARTI000029188646.xml
 ---
 
 <h1>Article 413 bis</h1>
 
 1. Est passible d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 90 euros à 450
-euros, toute infraction aux dispositions des articles 53-1, 61-1, 69 b, 71 et
-117-2 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute
-dissimulation de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux articles 65 et
-92 ci-dessus.<br />
+euros, toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article 53 et des
+articles 69 b, 71 et 117-2 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de
+pièces, toute dissimulation de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux
+articles 65 et 92 ci-dessus.<br />
 
 2. Tombent également sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent :<br />
 
@@ -36,13 +36,46 @@ qui en auraient été atteints.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615604?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 1997-12-30</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615411?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-08-31</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615610?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-03-04 au 2020-12-05</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815324?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615414?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615415?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615416?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036050?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660912?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-01 au 2020-12-05</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628167?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-06-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615609?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526273?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-05</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029176561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615412?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615413?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-06-22</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623699?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -56,10 +89,10 @@ qui en auraient été atteints.
       2005-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245367?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2005 relatif au "système d'information des douanes" - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-28</a>
     </li>
     <li>
-      2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2014-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029176561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071570?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes VIGUEUR</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615376?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615411?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-08-31</a>
@@ -70,14 +103,8 @@ qui en auraient été atteints.
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615460?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01</a>
     </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615604?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1949-01-01 au 1997-12-30</a>
-    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615609?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2009-05-14</a>
     </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615610?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-03-04 au 2020-12-05</a>
-    </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/README.md
index e501608dc..611dfd28e 100644
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/README.md
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028288648
 <h1>C. ― Troisième classe</h1>
 
 - [Article 416](article_416.md)
+- [Article 416 bis](article_416_bis.md)
 
 <details>
   <summary><em>Références</em></summary>
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/article_416_bis.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/article_416_bis.md
new file mode 100644
index 000000000..388f523ab
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/c_troisieme_classe/article_416_bis.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-07-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029179017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/90/LEGIARTI000029179017.xml
+---
+
+<h1>Article 416 bis</h1>
+
+Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de
+s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents des douanes ou
+de refuser de se soumettre à leurs injonctions conformément au b du 1 de
+l'article 53 et au 1 de l'article 61 du présent code.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114615?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615394?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615376?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029176561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2014-07-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029176561?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615376?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615394?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2017-03-02</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>