diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md index 3642ac9a..ddc3f91c 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138916

Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales

- [Paragraphe 3 : Délits douaniers](paragraphe_3/README.md) +- [Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.](paragraphe_5/README.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..b1fd30cd --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1966-12-23 +Date de fin: 2001-01-05 +Identifiant: LEGISCTA000006153156 +--- + +

Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.

+ +- [Article 426](article_426.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_426.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_426.md new file mode 100644 index 00000000..9f770c56 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_426.md @@ -0,0 +1,120 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1966-12-23 +Date de fin: 1994-02-11 +Identifiant: LEGIARTI000006615951 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X426AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615951.xml +--- + +

Article 426

+ +Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises +prohibées :
+ +1° Toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le +fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à +l'article 38-3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses +déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ;
+ +2° Toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application +des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou +à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la +prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à +l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée +restent en France ;
+ +3° Les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des +marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel +lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou +tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ;
+ +4° Les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou effet d'obtenir, en +tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un +avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, à l'exclusion +des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque ces +infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une +exonération, un droit réduit ou un avantage financier ;
+ +5° Le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture, +un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de +faire obtenir indûment, en France ou dans un pays étranger, le bénéfice d'un +régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit +par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du +territoire douanier français ou y entrant ;
+ +6° Les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout acte +ayant pour but ou pour effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement des +droits prévus à l'article 19 bis ci-dessus. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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