LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039666574
NOR: TRET1821032L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-27 00:00:00 +01:00
parent c57a913c32
commit 7c033af8b9

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747131 Identifiant: LEGIARTI000039786077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747131.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/60/LEGIARTI000039786077.xml
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###### Article 219 ###### Article 219
@ -77,10 +77,15 @@ a) Elle est effectivement exercée depuis la France par un établissement stable
de la société propriétaire ou d'une société française liée contractuellement de la société propriétaire ou d'une société française liée contractuellement
avec le propriétaire pour en assurer la gestion nautique ;<br /> avec le propriétaire pour en assurer la gestion nautique ;<br />
b) Le gestionnaire de navire, responsable de son exploitation, est détenteur b) Le gestionnaire de navire est détenteur d'un document de conformité en
d'un document de conformité en application du code international de gestion de application du code international de gestion de la sécurité et remplit les
la sécurité et remplit les conditions de nationalité, de résidence, de siège conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal
social ou de principal établissement définies aux A ou B ;<br /> établissement définies aux A ou B. Lorsque le navire est hors du champ
d'application du code international de gestion de la sécurité et que son
gestionnaire ne détient donc pas un document de conformité au sens du code
mentionné à la première phrase du présent b, le gestionnaire prouve à défaut
qu'il assure depuis la France les mesures équivalentes de gestion nécessaires à
l'exploitation du navire ;<br />
3° Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d'un navire de commerce 3° Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d'un navire de commerce
ou de plaisance peut être accordée par agrément spécial dans des conditions ou de plaisance peut être accordée par agrément spécial dans des conditions