LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de l'énergie, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code des assurances, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de commerce, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code général de la propriété des personnes publiques. Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification des articles 7, 130, 41 (abrogation des X et XI), 86, 83, 68, 135, 159 ; abrogation de l'article 116.. Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 52, 61 (abrogation du II). Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : abrogation de l'article 51. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71, abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 158 (abrogation du III), 51 ; abrogation de l'article 136. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 47, 49, 136. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification des articles 96, 74 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : modification des articles 4, 52. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : abrogation de l'article 42, modification de l'article 117. Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification des articles 59, 128. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 131 (abrogation du IV), 99. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 43. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 59. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 65. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 106. Modification de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : modification de l'article 8 (abrogation du XIII). Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 129. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 66. Modification de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : modification de l'article 17 (abrogation des III et IV). Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification des articles 37, 41, 42. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 47, 48. Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : création de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 30 décembre 1989) : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 174. Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification de l'article 17 (abrogation des II à V et VII à X). Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création après l'article 19-1 de l'article 19-2 modifié ) à compter du 01-01-2021. Modification de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : abrogation de l'article 89. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : abrogation de l'article 47. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1 ; création après le titre VI bis du titre VI ter "Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées " (article 42-5) ; abrogation de l'article 35-1. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 1er, 4. Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 54 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 113 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Transposition complète, par l'article 72 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ; de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ; par les articles 34 et 108 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ; par l'article 130 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037882341 NOR: CPAX1823550L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/23/JORFTEXT000037882341.xml
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03d727484a
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7a7497296d
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099266
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## Titre IV : Opérations de dédouanement
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- [Chapitre Ier : Déclaration en détail](chapitre_ier)
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- [Chapitre préliminaire : Dispositions générales](chapitre_preliminaire)
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- [Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Enlèvement des marchandises](chapitre_iv)
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||||
- [Chapitre V : Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires.](chapitre_v)
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titre_iv/chapitre_preliminaire/README.md
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9
titre_iv/chapitre_preliminaire/README.md
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000037967191
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### Chapitre préliminaire : Dispositions générales
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- [Article 84 A](article_84_a.md)
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titre_iv/chapitre_preliminaire/article_84_a.md
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15
titre_iv/chapitre_preliminaire/article_84_a.md
Normal file
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@ -0,0 +1,15 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041469148
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/91/LEGIARTI000041469148.xml
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###### Article 84 A
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Pour l'application du présent titre, les droits et taxes s'entendent des
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impositions déclarées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et
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sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de
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douanes.
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@ -27,9 +27,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
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- [Article 266 septies](article_266_septies.md)
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||||
- [Article 266 octies](article_266_octies.md)
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||||
- [Article 266 nonies](article_266_nonies.md)
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||||
- [Article 266 nonies A](article_266_nonies_a.md)
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||||
- [Article 266 decies](article_266_decies.md)
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||||
- [Article 266 undecies](article_266_undecies.md)
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- [Article 266 duodecies](article_266_duodecies.md)
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||||
- [Article 266 quindecies](article_266_quindecies.md)
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||||
- [Article 266 quinquies](article_266_quinquies.md)
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||||
- [Article 266 quinquies B](article_266_quinquies_b.md)
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@ -1,22 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020014559
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/45/LEGIARTI000020014559.xml
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###### Article 266 duodecies
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Sans préjudice des dispositions du III de l'article 45 de la loi de finances
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pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), la taxe mentionnée à l'article 266
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sexies est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties,
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privilèges et sanctions prévus par le présent code.<br />
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Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de la taxe mentionnée à
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l'article 266 sexies ou doit accomplir des obligations déclaratives relatives à
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cette taxe, elle est tenue de désigner auprès de l'administration une personne
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morale établie en France qui s'engage, en qualité de représentant, à remplir les
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||||
formalités incombant à cette personne et à acquitter la taxe, la garantir et, le
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||||
cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s'y rapportent.
|
46
titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies_a.md
Normal file
46
titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies_a.md
Normal file
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@ -0,0 +1,46 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2020-01-01
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||||
Date de fin: 2020-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037967483
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/74/LEGIARTI000037967483.xml
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###### Article 266 nonies A
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I.-Les livraisons mentionnées aux 4,5 et 6 de l'article 266 septies de produits
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expédiés ou transportés hors de France par le redevable ou pour son compte sont
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exonérées de la taxe prévue à l'article 266 sexies.<br />
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II.-Ces mêmes livraisons à une personne qui destine les produits, dans le cadre
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de son activité économique, à une expédition ou un transport hors de France
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peuvent être effectuées en suspension de la taxe générale sur les activités
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polluantes.<br />
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A cette fin, l'acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une
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attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être
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expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au
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régime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur.<br />
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||||
En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés
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ou transportés hors de France, la taxe est exigible auprès de l'acquéreur dès
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||||
que les produits sont affectés à une autre destination, et au plus tard lors de
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||||
leur livraison en France ou de tout événement rendant impossible l'expédition ou
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||||
le transport hors de France.<br />
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III.-Pour l'application des I et II, une expédition ou un transport hors de
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||||
France s'entend de l'expédition ou du transport des produits en dehors du
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territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74
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||||
de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et
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||||
antarctiques françaises ou de l'île de Clipperton. Pour les lubrifiants
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||||
mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies, elle s'entend également de
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l'avitaillement des navires mentionnés à l'article 190 et des aéronefs
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||||
mentionnés à l'article 195.<br />
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||||
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||||
IV.-Est également exonérée l'utilisation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du
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||||
I de l'article 266 sexies lorsqu'elle ne produit pas d'huiles usagées.<br />
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||||
Les livraisons de ces produits à une personne qui les destine à une telle
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||||
utilisation sont suspendues de taxe dans les conditions prévues au II du présent
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||||
article.
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@ -1,16 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036444473
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/44/LEGIARTI000036444473.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037993347
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/33/LEGIARTI000037993347.xml
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||||
###### Article 266 septies
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Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué
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par :<br />
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Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies intervient et cette
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taxe est exigible au moment où se produit :<br />
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1. La réception des déchets dans une installation mentionnée au 1 du I de
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||||
l'article 266 sexies ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-06
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038211055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/21/10/LEGIARTI000038211055.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041469025
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/90/LEGIARTI000041469025.xml
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||||
###### Article 266 sexies
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@ -33,8 +33,10 @@ dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
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3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;<br />
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4. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre
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pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois
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des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;<br />
|
||||
pour la première fois en France, en dehors des collectivités régies par
|
||||
l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes
|
||||
et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, ou y utilise pour la
|
||||
première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;<br />
|
||||
|
||||
b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des
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||||
huiles et des préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées au a,
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||||
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@ -49,21 +51,26 @@ ouvert (3A1/ J1 et 3A2/ J2), huiles pour scies à chaînes (6B/ B2), huiles de
|
|||
démoulage/ décoffrage (6C/ K. 4a) ;<br />
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||||
|
||||
5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour
|
||||
la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des
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||||
préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou
|
||||
des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant
|
||||
la première fois en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74
|
||||
de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et
|
||||
antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, ou y utilise pour la première
|
||||
fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de
|
||||
lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant
|
||||
respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
|
||||
douanier ;<br />
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||||
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||||
6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre
|
||||
pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d'extraction de
|
||||
toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à
|
||||
partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est
|
||||
inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages
|
||||
sont fixés par décret ;<br />
|
||||
pour la première fois en France, en dehors des collectivités régies par
|
||||
l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes
|
||||
et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton des matériaux d'extraction
|
||||
de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou
|
||||
obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande
|
||||
dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques
|
||||
et usages sont fixés par décret ;<br />
|
||||
|
||||
b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise pour
|
||||
la première fois des matériaux mentionnés au a ;<br />
|
||||
b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise sur
|
||||
le territoire mentionné au a pour la première fois des matériaux mentionnés au
|
||||
même a ;<br />
|
||||
|
||||
7. Alinéa abrogé ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -75,10 +82,7 @@ la première fois des matériaux mentionnés au a ;<br />
|
|||
|
||||
II.-La taxe ne s'applique pas :<br />
|
||||
|
||||
1. Aux installations de traitement thermique de déchets dangereux exclusivement
|
||||
affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un
|
||||
processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de
|
||||
matériaux ;<br />
|
||||
1. (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
1 bis. Aux réceptions de déchets et aux transferts de déchets vers un autre Etat
|
||||
lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;<br />
|
||||
|
@ -89,18 +93,18 @@ de moyens de protection collective pollués par des fibres d'amiante ;<br />
|
|||
|
||||
1 quater. (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe
|
||||
naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de
|
||||
sinistre et jusqu'à deux cent quarante jours après la fin du sinistre. Les
|
||||
quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;<br />
|
||||
1 quinquies. Aux réceptions de déchets générés par une catastrophe naturelle,
|
||||
dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et
|
||||
jusqu'à deux cent quarante jours après la fin du sinistre. Les quantités non
|
||||
taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;<br />
|
||||
|
||||
1 sexies. Aux réceptions de déchets non dangereux par les installations de
|
||||
co-incinération ;<br />
|
||||
|
||||
1 septies. Aux réceptions, aux fins de la production de chaleur ou
|
||||
d'électricité, de déchets non dangereux préparés, dans une installation
|
||||
autorisée prévue à cet effet, sous forme de combustibles solides de
|
||||
récupération, associés ou non à un autre combustible ;<br />
|
||||
d'électricité, de déchets préparés, dans une installation autorisée prévue à cet
|
||||
effet, sous forme de combustibles solides de récupération, associés ou non à un
|
||||
autre combustible ;<br />
|
||||
|
||||
1 octies. Aux réceptions de résidus issus du traitement de déchets dont la
|
||||
réception a relevé du champ de la taxe lorsque l'une des deux conditions
|
||||
|
@ -152,6 +156,12 @@ a) Soit n'est plus exploitée depuis le 1er janvier 1999 ;<br />
|
|||
b) Soit a fait l'objet d'une autorisation pour le stockage de déchets, mais
|
||||
n'est plus exploitée à la date de transfert des déchets ;<br />
|
||||
|
||||
1 sexdecies. Aux réceptions, autres que celles relevant du 1 nonies du présent
|
||||
II, de déchets en vue de les transformer, par traitement thermique, en
|
||||
combustibles qui sont destinés soit à cesser d'être des déchets au sens de
|
||||
l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, soit à être utilisés dans une
|
||||
installation autorisée de co-incinération ;<br />
|
||||
|
||||
2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en
|
||||
application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à
|
||||
la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des
|
||||
|
|
|
@ -1,60 +1,69 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031827043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/70/LEGIARTI000031827043.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037993338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/33/LEGIARTI000037993338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 266 undecies
|
||||
|
||||
Les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à l'article 266 sexies
|
||||
sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois acomptes. Ces acomptes font
|
||||
l'objet d'un paiement au plus tard les 31 mai, 31 juillet et 31 octobre de
|
||||
l'année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque acompte est égal à un tiers
|
||||
du montant obtenu en appliquant à la base des opérations mentionnées aux 1, 1
|
||||
bis, 2, 4, 5 et 6 de l'article 266 septies réalisées l'année précédente les
|
||||
tarifs en vigueur à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la
|
||||
taxe est due.<br />
|
||||
I.-La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée et liquidée par
|
||||
les redevables selon les modalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
La déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente est souscrite par
|
||||
voie électronique, au plus tard le 31 mai de chaque année.<br />
|
||||
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
|
||||
normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts,
|
||||
sur des déclarations adressées concomitamment à la déclaration mentionnée au 1
|
||||
du même article 287 et déposées au titre du mois suivant le premier trimestre
|
||||
civil de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
En cas de cessation définitive d'activité taxable, les assujettis déposent la
|
||||
déclaration susvisée dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur
|
||||
activité. La taxe due est immédiatement établie. La déclaration est le cas
|
||||
échéant accompagnée du paiement.<br />
|
||||
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
|
||||
simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code, sur des
|
||||
déclarations adressées concomitamment à la déclaration annuelle mentionnée au 3
|
||||
de l'article 287 dudit code et déposées au titre de l'exercice au cours duquel
|
||||
la taxe est devenue exigible ;<br />
|
||||
|
||||
Les assujettis sont dispensés de joindre à la déclaration les pièces mentionnées
|
||||
au 6 de l'article 266 decies. Ils doivent néanmoins pouvoir les présenter à
|
||||
première réquisition du service des douanes.<br />
|
||||
3° Dans tous les autres cas, sur des déclarations adressées au service de
|
||||
recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au
|
||||
plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est
|
||||
devenue exigible.<br />
|
||||
|
||||
L'écart entre le montant de la taxe payée sous la forme d'acomptes et le montant
|
||||
de la taxe porté sur la déclaration fait l'objet d'une régularisation. Cette
|
||||
régularisation est liquidée par le redevable sur la déclaration.<br />
|
||||
La déclaration susmentionnée est conforme au modèle établi par
|
||||
l'administration.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le montant des acomptes versés est inférieur à celui de la taxe porté
|
||||
sur la déclaration, le redevable acquitte la différence en même temps que le
|
||||
premier acompte de l'année en cours.<br />
|
||||
II.-La taxe est acquittée, dans les conditions définies par voie réglementaire,
|
||||
au moyen d'acomptes dont le nombre ne peut excéder trois ainsi que, le cas
|
||||
échéant, d'une régularisation intervenant au plus tard lors de la déclaration
|
||||
prévue au I.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le montant des acomptes versés est supérieur au montant de la taxe porté
|
||||
sur la déclaration, le redevable est autorisé à imputer cet excédent sur les
|
||||
acomptes à venir, jusqu'à épuisement de cet excédent. Si l'excédent constaté est
|
||||
supérieur à la somme des trois acomptes dus au titre de l'année en cours, la
|
||||
fraction de taxe excédant la somme des acomptes est remboursée et aucun acompte
|
||||
n'est versé au titre de cette année.<br />
|
||||
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
|
||||
sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
|
||||
d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
|
||||
règles applicables à ces mêmes taxes.<br />
|
||||
|
||||
Les acomptes sont versés spontanément par les redevables.<br />
|
||||
III.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information
|
||||
des poids trimestriels afférents à chacune des exemptions mentionnées au II de
|
||||
l'article 266 sexies, à chacun des tarifs prévus à l'article 266 nonies et à
|
||||
chacune des exonérations et livraisons en suspension mentionnées à l'article 266
|
||||
nonies A, en distinguant, le cas échéant, ceux afférents aux livraisons, ceux
|
||||
afférents aux réceptions et ceux afférents aux transferts hors de France.<br />
|
||||
|
||||
Le paiement de la taxe et des acomptes est effectué par télérèglement<br />
|
||||
Ces informations et les attestations mentionnées au II du même article 266
|
||||
nonies A sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont
|
||||
communiquées à première demande.<br />
|
||||
|
||||
La méconnaissance des modalités de paiement prévues au présent article entraîne
|
||||
l'application d'une majoration de 0, 2 % du montant des sommes dont le versement
|
||||
a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée
|
||||
selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de
|
||||
douane.<br />
|
||||
IV.-Les I à III s'appliquent également à toute personne acquérant les produits
|
||||
en suspension de la taxe dans les conditions prévues au II de l'article 266
|
||||
nonies A pour les quantités concernées.<br />
|
||||
|
||||
Si le montant de l'un des acomptes dus est supérieur de plus de 20 % au montant
|
||||
versé, une majoration de 5 % est appliquée aux sommes dont le paiement a été
|
||||
différé.
|
||||
V.-Lorsque le redevable n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une
|
||||
clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
|
||||
l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de
|
||||
recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts
|
||||
compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en
|
||||
France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du
|
||||
représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037986571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/65/LEGIARTI000037986571.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041469303
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/93/LEGIARTI000041469303.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 284 bis B
|
||||
|
@ -31,7 +31,7 @@ de marchandises ou d'objets de charge utile ;<br />
|
|||
publics de lutte contre les incendies, des autres services publics de secours et
|
||||
des forces responsables du maintien de l'ordre ;<br />
|
||||
|
||||
5° Jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de travaux
|
||||
5° Jusqu'au 31 décembre 2024, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de travaux
|
||||
publics et industriels :<br />
|
||||
|
||||
a) Les engins de levage et de manutention automoteurs, tels que les grues
|
||||
|
|
|
@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122064
|
|||
- [Article 285 bis](article_285_bis.md)
|
||||
- [Article 285 ter](article_285_ter.md)
|
||||
- [Article 285 quater](article_285_quater.md)
|
||||
- [Article 285 sexies](article_285_sexies.md)
|
||||
- [Article 285 octies](article_285_octies.md)
|
||||
- [Article 285 nonies](article_285_nonies.md)
|
||||
- [Article 285 quinquies](article_285_quinquies.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-22
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032747197
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747197.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037993335
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/33/LEGIARTI000037993335.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 285
|
||||
|
||||
1. L'administration des douanes est également chargée, sans préjudice du II de
|
||||
l'article 1695 du code général des impôts, de recouvrer ou de faire garantir la
|
||||
perception des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes intérieures prévues
|
||||
par la législation des contributions indirectes et de tous autres droits et
|
||||
taxes exigibles à l'importation ou à l'exportation.<br />
|
||||
1. (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
2. S'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère commercial,
|
||||
l'administration des douanes peut percevoir forfaitairement les taxes sur le
|
||||
chiffre d'affaires, les taxes intérieures et tous autres droits et taxes
|
||||
exigibles à l'importation sur les marchandises faisant l'objet de petits envois
|
||||
adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des
|
||||
voyageurs.<br />
|
||||
l'administration des douanes peut percevoir forfaitairement les impositions
|
||||
exigibles à l'importation autres que la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes
|
||||
intérieures sur les marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des
|
||||
particuliers ou contenues dans les bagages personnels des voyageurs.<br />
|
||||
|
||||
La taxe forfaitaire est recouvrée par le service des douanes suivant les mêmes
|
||||
règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droit
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031816875
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/68/LEGIARTI000031816875.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 285 sexies
|
||||
|
||||
Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise de la taxe
|
||||
prévue à l'article 266 sexies que si le montant à recouvrer, à rembourser ou à
|
||||
remettre excède 61 euros.
|
|
@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037967578
|
|||
|
||||
### Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales
|
||||
|
||||
- [Article 285 decies](article_285_decies.md)
|
||||
- [Article 285 undecies](article_285_undecies.md)
|
||||
- [Article 285 duodecies](article_285_duodecies.md)
|
||||
|
|
21
titre_x/chapitre_vii/article_285_decies.md
Normal file
21
titre_x/chapitre_vii/article_285_decies.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037967580
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/75/LEGIARTI000037967580.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 285 decies
|
||||
|
||||
L'administration des douanes et des droits indirects exerce les missions
|
||||
fiscales qui lui sont confiées :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les impositions autres que celles mentionnées au 2°, dans les conditions
|
||||
que le présent code prévoit pour chacune de ces impositions ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les impositions recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et
|
||||
sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions
|
||||
indirectes ou que les taxes sur le chiffres d'affaires, dans les conditions que
|
||||
le livre des procédures fiscales prévoit pour chacune de ces impositions.
|
28
titre_x/chapitre_vii/article_285_undecies.md
Normal file
28
titre_x/chapitre_vii/article_285_undecies.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037967582
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/75/LEGIARTI000037967582.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 285 undecies
|
||||
|
||||
Pour l'exercice par l'administration des douanes et des droits indirects de ses
|
||||
missions relatives aux impositions recouvrées selon les mêmes procédures et sous
|
||||
les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le
|
||||
chiffres d'affaires, au sein du livre II du code général des impôts et du livre
|
||||
des procédures fiscales :<br />
|
||||
|
||||
1° Les références à l'administration des impôts ou à l'administration fiscale
|
||||
s'entendent de références à l'administration des douanes et des droits indirects
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les références au directeur général des finances publiques s'entendent de
|
||||
références au directeur général des douanes et des droits indirects ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les références aux agents de la direction générale des finances publiques,
|
||||
aux agents de l'administration des impôts ou aux agents des impôts s'entendent
|
||||
de références aux agents de la direction générale des douanes et des droits
|
||||
indirects, le cas échéant, de catégorie et ou de grades équivalents.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037993333
|
|||
|
||||
### Chapitre préliminaire : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article 321](article_321.md)
|
||||
- [Article 322](article_322.md)
|
||||
|
|
14
titre_xii/chapitre_preliminaire/article_321.md
Normal file
14
titre_xii/chapitre_preliminaire/article_321.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037993330
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/33/LEGIARTI000037993330.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 321
|
||||
|
||||
Le présent titre ne s'applique pas aux taxes recouvrées et contrôlées selon les
|
||||
mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges
|
||||
que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffre d'affaires.
|
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