LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2022-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2022-08-18 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044872763 Identifiant: LEGIARTI000046197394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/27/LEGIARTI000044872763.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/73/LEGIARTI000046197394.xml
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###### Article 265 B ###### Article 265 B
@ -20,12 +20,7 @@ Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes et les us
concernés ainsi que les conditions d'utilisation des produits colorés ou concernés ainsi que les conditions d'utilisation des produits colorés ou
tracés.<br /> tracés.<br />
1 bis. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les conditions dans 1 bis. (Abrogé).<br />
lesquelles des produits énergétiques peuvent être distribués ou utilisés pour
des usages non éligibles au tarif de taxe auquel ils ont été mis à la
consommation, y compris lorsqu'ils sont colorés et tracés en application du a du
1 du présent article. Les personnes réalisant l'affectation des produits à ces
usages sont redevables du supplément de taxe mentionné au 3.<br />
2. (Abrogé) ;<br /> 2. (Abrogé) ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2022-08-18 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044872610 Identifiant: LEGIARTI000046196441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/26/LEGIARTI000044872610.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196441.xml
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###### Article 265 ter ###### Article 265 ter
@ -34,8 +34,6 @@ contrat de délégation de service public, ayant conclu un protocole avec le
préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. A cet préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. A cet
effet, ils concluent un protocole avec le préfet et le directeur régional des effet, ils concluent un protocole avec le préfet et le directeur régional des
douanes territorialement compétents. Les huiles végétales sont utilisées dans ce douanes territorialement compétents. Les huiles végétales sont utilisées dans ce
cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs. Elles sont soumises à la cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs.<br />
taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole identifié à
l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.<br />
4. Un décret détermine les conditions d'application du 2. 4. Un décret détermine les conditions d'application du 2.