LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
<h1>Chapitre Ier : Taxes intérieures.</h1>
- [Article 265](article_265.md)
- [Article 265 A](article_265_a.md)
- [Article 265 A bis](article_265_a_bis.md)
- [Article 265 A ter](article_265_a_ter.md)
@ -32,7 +31,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 266 nonies A](article_266_nonies_a.md)
- [Article 266 decies](article_266_decies.md)
- [Article 266 undecies](article_266_undecies.md)
- [Article 266 quindecies](article_266_quindecies.md)
- [Article 266 quinquies](article_266_quinquies.md)
- [Article 266 quinquies B](article_266_quinquies_b.md)
- [Article 267](article_267.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042932606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/26/LEGIARTI000042932606.xml
---
<h1>Article 266 quindecies</h1>
I.-Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265
sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation de
biocarburants.<br />
Pour l'application du présent article :<br />
1° Les essences s'entendent du carburant identifié à l'indice 11 du tableau du
1° du 1 de l'article 265 et des carburants autorisés conformément au 1 de
l'article 265 ter auxquels il est équivalent, au sens du premier alinéa du 3 de
l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 7 octobre 2003
restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de
l'électricité dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 ;<br />
2° Les gazoles s'entendent du "gazole identifié par l'indice 22 du même tableau,
du gazole non exonéré utilisé comme carburant et relevant du a du 1 de l'article
265 B ainsi que des carburants autorisés auxquels ils sont équivalents, au sens
du 1°.<br />
Toutefois, l'éthanol diesel identifié à l'indice 56 dudit tableau est pris en
compte comme une essence.<br />
II.-Le fait générateur intervient et la taxe incitative relative à
l'incorporation de biocarburants est exigible au moment où la taxe intérieure de
consommation prévue à l'article 265 devient exigible pour les produits
mentionnés au I.<br />
III.-La taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants est assise
sur le volume total, respectivement, des essences et des gazoles pour lesquels
elle est devenue exigible au cours de l'année civile.<br />
Le montant de la taxe est calculé séparément, d'une part, pour les essences et,
d'autre part, pour les gazoles.<br />
Ce montant est égal au produit de l'assiette définie au premier alinéa du
présent III par le tarif fixé au IV, auquel est appliqué un coefficient égal à
la différence entre le pourcentage national cible d'incorporation d'énergie
renouvelable dans les transports, fixé au même IV, et la proportion d'énergie
renouvelable contenue dans les produits inclus dans l'assiette. Si la proportion
d'énergie renouvelable est supérieure ou égale au pourcentage national cible
d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports, la taxe est
nulle.<br />
IV.-Le tarif de la taxe et les pourcentages nationaux cibles d'incorporation
d'énergie renouvelable dans les transports sont les suivants :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Année
</th>
<th>
<br />
2020
</th>
<th>
<br />
A compter de 2021
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Tarif (€/ hL)
</td>
<td align="center">
<br />
101
</td>
<td align="center">
<br />
104
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Pourcentage cible des gazoles
</td>
<td align="center">
<br />
8 %
</td>
<td align="center">
<br />
8 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Pourcentage cible des essences
</td>
<td align="center">
<br />
8,2 %
</td>
<td align="center">
<br />
8,6 %
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
;<br />
V.-A.-La proportion d'énergie renouvelable désigne la proportion, évaluée en
pouvoir calorifique inférieur, d'énergie produite à partir de sources
renouvelables dont le redevable peut justifier qu'elle est contenue dans les
carburants inclus dans l'assiette, compte tenu, le cas échéant, des règles de
calcul propres à certaines matières premières prévues aux C et D du présent V et
des dispositions du VII.<br />
L'énergie contenue dans les biocarburants est renouvelable lorsque ces derniers
remplissent les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à
effet de serre mentionnés aux 1 à 11 de l'article 29 de la directive (UE)
2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la
promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources
renouvelables, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, vérifiant les
conditions prévues à l'article 30 de la même directive.<br />
A bis.-Seule est prise en compte l'énergie contenue dans les produits dont la
traçabilité a été assurée depuis leur production.<br />
Un décret définit les modalités de traçabilité applicables à chaque produit en
fonction des matières premières dont il est issu et des règles de
comptabilisation de l'énergie qui sont appliquées conformément au présent V.<br />
Lorsque le présent V prévoit, pour certaines matières premières, une
comptabilisation de l'énergie plus avantageuse que pour d'autres matières
premières, le décret mentionné au deuxième alinéa du présent A bis peut
subordonner l'application de cette comptabilisation à des modalités de
traçabilité plus strictes.<br />
B.-1. La part d'énergie issue des matières premières définies au 2 et excédant
le seuil mentionné au deuxième alinéa du présent B, d'une part pour les gazoles
et d'autre part pour les essences, n'est pas prise en compte. Toutefois, cette
disposition ne s'applique pas à l'énergie issue de ces matières premières
lorsqu'il est constaté qu'elles ont été produites dans des conditions
particulières permettant d'éviter le risque mentionné au 1° du 2.<br />
Ce seuil est égal au produit entre, d'une part, la proportion de l'énergie issue
des matières premières définies au 2 qui est contenue respectivement dans les
gazoles et dans les essences, en France métropolitaine en 2017, et, d'autre
part, les pourcentages suivants :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Année
</th>
<th>
<br />
2020 à 2023<br />
</th>
<th>
<br />
2024
</th>
<th>
<br />
2025
</th>
<th>
<br />
2026
</th>
<th>
<br />
2027
</th>
<th>
<br />
2028
</th>
<th>
<br />
2029
</th>
<th>
<br />
2030
</th>
<th>
<br />
A compter de 2031<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Pourcentage
</td>
<td align="center">
<br />
100 %
</td>
<td align="center">
<br />
87,5 %
</td>
<td align="center">
<br />
75 %
</td>
<td align="center">
<br />
62,5 %
</td>
<td align="center">
<br />
50 %
</td>
<td align="center">
<br />
37,5 %
</td>
<td align="center">
<br />
25 %
</td>
<td align="center">
<br />
12,5 %
</td>
<td align="center">
<br />
0 %
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Pour l'année 2021, la quantité d'énergie issue de soja n'est pas prise en compte
lorsqu'elle excède le seuil de 0 % pour les essences et de 0,70 % pour les
gazoles.<br />
2. Les matières premières auxquelles s'applique le seuil défini au 1 relèvent de
la catégorie 1 du tableau du C du présent V et répondent aux conditions
cumulatives suivantes, évaluées à l'échelle mondiale :<br />
1° La culture de ces matières premières et leur utilisation pour la production
de biocarburants présentent un risque élevé d'induire indirectement une hausse
des émissions de gaz à effet de serre neutralisant la réduction desdites
émissions qui résulte de la substitution par ces biocarburants des carburants
fossiles ;<br />
2° L'expansion des cultures s'effectue sur des terres présentant un important
stock de carbone, au sens du 4 de l'article 17 de la directive 2009/28/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 susmentionnée ;<br />
3° Un décret constate le seuil défini au 1, fixe la liste des matières premières
définies au présent 2 et précise les conditions particulières mentionnées au
premier alinéa du 1 ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont
constatées.<br />
Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de
palme.<br />
C.-Sans préjudice des dispositions du B, pour chacune des catégories de matières
premières suivantes, la part d'énergie issue de l'ensemble des matières
premières de cette catégorie et excédant le seuil indiqué n'est pas prise en
compte :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Année
</th>
<th>
<br />
2020
</th>
<th>
<br />
A compter de 2021
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">Catégorie de matières premières</td>
<td align="center">
Seuil au delà duquel la part de l'énergie issue de l'ensemble des
matières premières de la catégorie n'est pas prise en compte
</td>
<td align="center">
Seuil au delà duquel la part de l'énergie issue de l'ensemble des
matières premières de la catégorie n'est pas prise en compte
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
1. Céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou
oléagineuses et autres produits issus des cultures principales des
terres agricoles principalement utilisées à des fins de production
d'énergie, y compris les coproduits et résidus issus de la
transformation de ces céréales, plantes et produits, autres que les
matières mentionnées à l'annexe IX de la directive 2009/28/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée
</td>
<td align="center">
<br />
7 %
</td>
<td align="center">7 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
2. Egouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux
extractions sucrières, à hauteur de 45 % de leur contenu énergétique, et
amidons résiduels issus des plantes riches en amidon, en fin de
processus de transformation de l'amidon
</td>
<td align="center">
<br />
0,4 %
</td>
<td align="center">
<br />
0,8 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
3. Tallol
</td>
<td align="center">
<br />
0,1 %
</td>
<td align="center">0,1 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
4. Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive
2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009
précitée
</td>
<td align="center">
<br />
0,9 %
</td>
<td align="center">0,9 %</td>
</tr>
</tbody>
</table>
;<br />
Pour les matières premières relevant de plusieurs des catégories mentionnées
dans le tableau ci-dessus, lorsque la part de l'énergie qui en est issue est
comptabilisée pour l'application du seuil de l'une de ces catégories, elle ne
l'est pas pour l'application des seuils des autres catégories. Toutefois, pour
les égouts pauvres relevant de la catégorie 2, lorsqu'elle est comptabilisée
pour l'application du seuil de cette catégorie, elle l'est également, à hauteur
de 55 % de sa valeur réelle, pour l'application du seuil prévu pour la catégorie
1.<br />
D.-Pour chacune des catégories de matières premières suivantes, la part
d'énergie issue de l'ensemble des matières premières de cette catégorie est
comptabilisée pour le double de sa valeur dans la limite, après application de
ce compte double, du seuil indiqué. Elle est comptabilisée pour sa valeur réelle
au delà de ce seuil, le cas échéant dans la limite prévue au C.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Année</th>
<th>2020</th>
<th>A compter de 2021</th>
</tr>
<tr>
<td>Catégorie de matières premières</td>
<td>
Seuil au delà duquel la part de l'énergie issue de l'ensemble des
matières premières de la catégorie n'est pas comptée double
</td>
<td>
Seuil au delà duquel la part de l'énergie issue de l'ensemble des
matières premières de la catégorie n'est pas comptée double
</td>
</tr>
<tr>
<td>
Matières mentionnées à la partie A de l'annexe IX de la directive
2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009
précitée, à l'exception du tallol
</td>
<td>Différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 %</td>
<td>Différence entre le pourcentage cible fixé au IV et 7 %</td>
</tr>
<tr>
<td>
Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive
2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009
précitée
</td>
<td>
Gazoles : seuil prévu au C pour les mêmes matières Essences : 0,1 %
</td>
<td align="center">
<p align="left">
Gazoles : seuil prévu au C pour les mêmes matières Essences : 0,2 %
</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
VI.-Deux redevables peuvent convenir que tout ou partie de la quantité d'énergie
renouvelable contenue dans les carburants inclus dans l'assiette du premier est
prise en compte dans la détermination de la quantité d'énergie renouvelable aux
fins de la liquidation de la taxe due par le second.<br />
La convention peut être conclue à titre onéreux. Elle ne peut porter que sur des
quantités conduisant, pour le premier des redevables, à excéder le pourcentage
national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports ou
l'une des limites énumérées au V. Une même quantité d'énergie ne peut faire
l'objet de plusieurs conventions.<br />
VII.-Le ministre chargé du budget peut, pendant une période ne pouvant excéder
trente jours, renouvelable, exclure de l'assiette de la taxe incitative relative
à l'incorporation de biocarburants les volumes pour lesquels elle devient
exigible pendant cette période, lorsque les conditions suivantes sont réunies
:<br />
1° Des difficultés exceptionnelles d'approvisionnement entraînent, au niveau
national ou local, une pénurie d'un ou plusieurs carburants mentionnés au I et
nécessitent la mise à disposition de stocks stratégiques pétroliers dans un bref
délai ;<br />
2° L'incorporation d'énergie renouvelable dans les carburants est de nature à
aggraver les difficultés d'approvisionnement.<br />
Le ministre chargé du budget peut limiter l'exclusion à ceux des produits ou des
zones géographiques pour lesquels les difficultés d'approvisionnement sont les
plus importantes.<br />
VIII.-Un décret fixe les documents et justificatifs devant être fournis par le
redevable aux fins de la prise en compte des produits dans la détermination de
la part d'énergie renouvelable conformément au présent article.<br />
IX.-La taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants est déclarée,
liquidée et, le cas échéant, payée par le redevable en une fois, au plus tard le
10 avril de l'année suivant celle sur la base de laquelle son assiette est
déterminée.<br />
Toutefois, en cas de cessation définitive d'activité taxable, elle est déclarée
et, le cas échéant, payée dans les trente jours qui suivent la date de cessation
d'activité. Pour la détermination de l'assiette, seuls sont pris en compte les
produits au titre desquels la taxe incitative relative à l'incorporation de
biocarburants est devenue exigible avant cette date.<br />
La taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants est recouvrée et
contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties,
sûretés et privilèges que la taxe intérieure de consommation prévue à l'article
265. Les réclamations sont présentées, instruites et jugée selon les règles
applicables à cette même taxe.<br />
X.-Le présent article n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-02-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006053236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes ABROGE, en vigueur du 2006-02-08 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2006-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036206848?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2006-02-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-10 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2006-02-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249178?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-08 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2006-02-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249179?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-08 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2006-02-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249180?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-08 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2006-02-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249167?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-10 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2006-02-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249169?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-10 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2006-02-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249170?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-08 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2006-02-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249171?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-08 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2006-02-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249172?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-08 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2006-02-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-08 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2006-02-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249175?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-10 au 2018-01-01</a>
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<li>
2006-02-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249177?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-10 au 2018-01-01</a>
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<li>
2010-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022237202?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale ou usagée en minoration de la taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2010-05-21 au 2012-01-22</a>
</li>
<li>
2011-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024684871?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale ou usagée en minoration de la taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2011-10-20 au 2012-01-22</a>
</li>
<li>
2012-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025192717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2013-04-11</a>
</li>
<li>
2012-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025192727?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2013-04-11</a>
</li>
<li>
2013-03-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027292522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mars 2013 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2013-04-11 au 2014-03-31</a>
</li>
<li>
2013-03-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027292550?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mars 2013 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-11 au 2014-03-31</a>
</li>
<li>
2014-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028795147?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2018-07-19</a>
</li>
<li>
2014-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034440280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-20 au 2018-07-19</a>
</li>
<li>
2014-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028795175?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-31 au 2018-07-19</a>
</li>
<li>
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194470?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a>
</li>
<li>
2017-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034439040?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034439051?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036204488?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1690 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-127 du 2 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2018-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037215136?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants ABROGE, en vigueur du 2018-07-19 au 2019-06-10</a>
</li>
<li>
2018-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037215153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-19 au 2019-06-10</a>
</li>
<li>
2018-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037215155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-19 au 2019-06-10</a>
</li>
<li>
2018-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037985523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l'article 266 quindecies du code des douanes ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-10</a>
</li>
<li>
2019-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046441596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038601546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2019-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046441553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19</a>
</li>
<li>
2019-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048887853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports - article 15-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2019-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046438873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports - article 15-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19</a>
</li>
<li>
2019-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038601558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048887889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2019-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038601554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2019-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046441571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19</a>
</li>
<li>
2019-06-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048887881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778477?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2022-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046352184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046438272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046438286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047694983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048867858?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049087539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049087554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04</a>
</li>
<li>
2024-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049087556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046355107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045121760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911323?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138925
- [Article 345](article_345.md)
- [Article 345 bis](article_345_bis.md)
- [Article 345 ter](article_345_ter.md)
- [Article 346](article_346.md)
- [Article 347](article_347.md)
- [Article 348](article_348.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042860211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/02/LEGIARTI000042860211.xml
---
<h1>Article 345 ter</h1>
Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de
payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge, dans les
conditions prévues à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.<br />
Par dérogation au même article L. 257, la contestation s'effectue, pour les
créances recouvrées selon les dispositions du présent code, dans les conditions
prévues à l'article 349 nonies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/59/LEGIARTI000036365902.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/44/LEGIARTI000042914474.xml
---
<h1>Article 349 bis</h1>
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/59/LEGIARTI000036365902.xml
En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent
code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des
pouvoirs qu'il tient des articles 348,349,349 quinquies, 349 nonies, 379 bis,
387 bis et 388 du présent code, du code des procédures civiles d'exécution, des
dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à
la vente du fonds de commerce, ainsi que pour l'inscription des hypothèques et
autres sûretés.
pouvoirs qu'il tient des articles 345 ter, 348, 349, 349 quinquies, 349 nonies,
379 bis, 387 bis et 388 du présent code, du code des procédures civiles
d'exécution, des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des
entreprises et à la vente du fonds de commerce, ainsi que pour l'inscription des
hypothèques et autres sûretés.
<details>
@ -26,13 +26,16 @@ autres sûretés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
@ -40,10 +43,7 @@ autres sûretés.
1966-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691979?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-1007 du 28 décembre 1966 GIM</a>
</li>
<li>
2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354098?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043007948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/00/79/LEGIARTI000043007948.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/44/LEGIARTI000042914469.xml
---
<h1>Article 355</h1>
@ -16,9 +16,9 @@ particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété.<br />
2. Abrogé.<br />
3. A compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement,
l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer la
créance.
3. L'action en recouvrement des créances authentifiées par voie d'avis de mise
en recouvrement prévu à l'article 345 se prescrit en application des
dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
<details>
@ -28,28 +28,7 @@ créance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447907?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615996?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058505?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949333?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627711?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615997?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 353 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817098?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 352 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778741?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 178 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,13 +36,7 @@ créance.
<ul>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778741?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 178 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615996?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 352 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615997?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 353 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037993333
<h1>Chapitre préliminaire : Dispositions générales</h1>
- [Article 321](article_321.md)
- [Article 321 bis](article_321_bis.md)
- [Article 322](article_322.md)
<details>

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042860164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/01/LEGIARTI000042860164.xml
---
<h1>Article 321 bis</h1>
Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le
présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des
procédures fiscales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>