Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail. Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46. Modification de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20. Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039110186 NOR: JUSB1917648R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110186.xml
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7569b66f48
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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1949-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006615378
|
Identifiant: LEGIARTI000041767414
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X054AAAAXXAA
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###### Article 54
|
###### Article 54
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1. Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les
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1. Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les
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agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal de
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agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal
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grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence où ils sont
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judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence où ils sont nommés.<br />
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nommés.<br />
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2. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal.
|
2. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal.
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L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Il est
|
L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Il est
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006615400
|
Identifiant: LEGIARTI000041781182
|
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X060BAAAXXAB
|
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|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615400.xml
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###### Article 60 bis
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###### Article 60 bis
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@ -15,9 +14,9 @@ produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes
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peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir
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peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir
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préalablement obtenu son consentement exprès.<br />
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préalablement obtenu son consentement exprès.<br />
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En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal de
|
En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal
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grande instance territorialement compétent ou au juge délégué par lui une
|
judiciaire territorialement compétent ou au juge délégué par lui une demande
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demande d'autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen.<br />
|
d'autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen.<br />
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||||||
Le magistrat saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux
|
Le magistrat saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux
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examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les
|
examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-07-03
|
Date de début: 2020-01-01
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||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2023-07-20
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000029188666
|
Identifiant: LEGIARTI000041783736
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/37/LEGIARTI000041783736.xml
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###### Article 63
|
###### Article 63
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@ -24,14 +24,13 @@ en présence du capitaine du navire ou de son représentant.<br />
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||||||
B.-Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou
|
B.-Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou
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||||||
d'habitation, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des
|
d'habitation, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des
|
||||||
lieux, qu'après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal
|
lieux, qu'après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal
|
||||||
de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service
|
judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de
|
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chargé de la procédure.<br />
|
la procédure.<br />
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||||||
La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a
|
La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a
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||||||
lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une
|
lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission
|
||||||
commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la
|
rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du
|
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détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la
|
tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.<br />
|
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visite.<br />
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||||||
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.<br />
|
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-08
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2023-07-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028312207
|
Identifiant: LEGIARTI000041818706
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312207.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/87/LEGIARTI000041818706.xml
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||||||
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||||||
###### Article 64
|
###### Article 64
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@ -26,8 +26,8 @@ peuvent procéder à leur saisie après en avoir informé par tout moyen le juge
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a pris l'ordonnance et qui peut s'y opposer.<br />
|
a pris l'ordonnance et qui peut s'y opposer.<br />
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||||||
2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une
|
2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une
|
||||||
ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
|
ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du
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||||||
instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la
|
lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la
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procédure.<br />
|
procédure.<br />
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||||||
L'ordonnance comporte :<br />
|
L'ordonnance comporte :<br />
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||||||
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@ -74,10 +74,9 @@ Il désigne l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opération
|
||||||
de le tenir informé de leur déroulement.<br />
|
de le tenir informé de leur déroulement.<br />
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||||||
La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a
|
La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a
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||||||
lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une
|
lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission
|
||||||
commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la
|
rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du
|
||||||
détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la
|
tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.<br />
|
||||||
visite.<br />
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||||||
|
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||||||
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.<br />
|
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -110,8 +109,8 @@ délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la
|
||||||
réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas
|
réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas
|
||||||
suspensif.<br />
|
suspensif.<br />
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Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
|
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au
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||||||
l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
|
greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
|
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
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||||||
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
|
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2020-12-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037526268
|
Identifiant: LEGIARTI000041783896
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/62/LEGIARTI000037526268.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/38/LEGIARTI000041783896.xml
|
||||||
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---
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||||||
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||||||
###### Article 65 quinquies
|
###### Article 65 quinquies
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||||||
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@ -22,8 +22,8 @@ pour la confiance dans l'économie numérique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La mise en œuvre du droit de communication prévu au premier alinéa du présent
|
La mise en œuvre du droit de communication prévu au premier alinéa du présent
|
||||||
article est préalablement autorisée par le procureur de la République près le
|
article est préalablement autorisée par le procureur de la République près le
|
||||||
tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le
|
tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service
|
||||||
service chargé de la procédure.<br />
|
chargé de la procédure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout
|
L'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout
|
||||||
moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.<br />
|
moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-06-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038311465
|
Identifiant: LEGIARTI000041767582
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/14/LEGIARTI000038311465.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/76/75/LEGIARTI000041767582.xml
|
||||||
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|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 67 bis-2
|
###### Article 67 bis-2
|
||||||
|
@ -18,6 +18,6 @@ consentement de son propriétaire ou de son possesseur, peut être mis en place
|
||||||
prescrit par les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes
|
prescrit par les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes
|
||||||
dans des conditions fixées par décret, sur autorisation, dans les conditions et
|
dans des conditions fixées par décret, sur autorisation, dans les conditions et
|
||||||
selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de
|
selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de
|
||||||
procédure pénale, du procureur de la République près le tribunal de grande
|
procédure pénale, du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans
|
||||||
instance dans le ressort duquel la mise en place du moyen technique est
|
le ressort duquel la mise en place du moyen technique est envisagée ou du juge
|
||||||
envisagée ou du juge des libertés et de la détention de ce tribunal.
|
des libertés et de la détention de ce tribunal.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-03-25
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038271609
|
Identifiant: LEGIARTI000041785293
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/16/LEGIARTI000038271609.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/52/LEGIARTI000041785293.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 67 bis-3
|
###### Article 67 bis-3
|
||||||
|
@ -16,11 +16,11 @@ intéressées à la fraude au sens de l'article 399, dans le cadre d'une opérat
|
||||||
de surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents
|
de surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents
|
||||||
des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions
|
des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions
|
||||||
fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national, avec
|
fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national, avec
|
||||||
l'autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande instance
|
l'autorisation du procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le
|
||||||
dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de
|
ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter,
|
||||||
débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au
|
demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et
|
||||||
contrôle et à l'interpellation de ces personnes afin de ne pas compromettre la
|
à l'interpellation de ces personnes afin de ne pas compromettre la poursuite des
|
||||||
poursuite des investigations.<br />
|
investigations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport
|
Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport
|
||||||
des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un délit douanier ou
|
des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un délit douanier ou
|
||||||
|
@ -28,13 +28,13 @@ servant à le commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale o
|
||||||
supérieure à deux ans, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les
|
supérieure à deux ans, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les
|
||||||
agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des
|
agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des
|
||||||
conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national,
|
conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national,
|
||||||
avec l'autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande
|
avec l'autorisation du procureur de la République près le tribunal judiciaire
|
||||||
instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles
|
dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de
|
||||||
de débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au
|
débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au
|
||||||
contrôle et à la saisie de ces objets, biens ou produits afin de ne pas
|
contrôle et à la saisie de ces objets, biens ou produits afin de ne pas
|
||||||
compromettre la poursuite des investigations.<br />
|
compromettre la poursuite des investigations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout
|
L'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout
|
||||||
moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. Le procureur de la
|
moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. Le procureur de la
|
||||||
République informe sans délai le procureur de la République près le tribunal de
|
République informe sans délai le procureur de la République près le tribunal
|
||||||
grande instance de Paris de la délivrance de cette autorisation.
|
judiciaire de Paris de la délivrance de cette autorisation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-03-25
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038271611
|
Identifiant: LEGIARTI000041785464
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/16/LEGIARTI000038271611.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/54/LEGIARTI000041785464.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 67 bis-4
|
###### Article 67 bis-4
|
||||||
|
@ -15,10 +15,10 @@ servant à le commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale o
|
||||||
supérieure à deux ans, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les
|
supérieure à deux ans, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les
|
||||||
agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des
|
agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des
|
||||||
conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national,
|
conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national,
|
||||||
avec l'autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande
|
avec l'autorisation du procureur de la République près le tribunal judiciaire
|
||||||
instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles
|
dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de
|
||||||
de débuter, livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux
|
débuter, livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et
|
||||||
et des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement
|
des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement
|
||||||
responsables.<br />
|
responsables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République est écrite et
|
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République est écrite et
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-03-25
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2023-07-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038312798
|
Identifiant: LEGIARTI000041783841
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312798.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/38/LEGIARTI000041783841.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 67 bis
|
###### Article 67 bis
|
||||||
|
@ -24,8 +24,8 @@ ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces
|
||||||
infractions ou servant à les commettre.<br />
|
infractions ou servant à les commettre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'information préalable prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout
|
L'information préalable prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout
|
||||||
moyen, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le
|
moyen, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort
|
||||||
ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.<br />
|
duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Lorsque les investigations le justifient, le procureur de la République peut
|
II.-Lorsque les investigations le justifient, le procureur de la République peut
|
||||||
autoriser qu'il soit procédé, sous son contrôle, à une opération d'infiltration
|
autoriser qu'il soit procédé, sous son contrôle, à une opération d'infiltration
|
||||||
|
@ -146,7 +146,7 @@ le territoire de la République, sous la direction d'agents des douanes françai
|
||||||
des opérations d'infiltration conformément aux dispositions du présent article.
|
des opérations d'infiltration conformément aux dispositions du présent article.
|
||||||
L'accord du ministre de la justice peut être assorti de conditions. L'opération
|
L'accord du ministre de la justice peut être assorti de conditions. L'opération
|
||||||
doit ensuite être autorisée par le procureur de la République près le tribunal
|
doit ensuite être autorisée par le procureur de la République près le tribunal
|
||||||
de grande instance de Paris, dans les conditions prévues au II.<br />
|
judiciaire de Paris, dans les conditions prévues au II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre de la justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers
|
Le ministre de la justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers
|
||||||
sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions
|
sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-03-16
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023718790
|
Identifiant: LEGIARTI000041785539
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/87/LEGIARTI000023718790.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/55/LEGIARTI000041785539.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 67 ter A
|
###### Article 67 ter A
|
||||||
|
@ -22,10 +22,10 @@ infractions exigeant une action coordonnée et concertée entre les Etats membre
|
||||||
concernés.<br />
|
concernés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'autorisation est donnée pour une durée déterminée, renouvelable, par le
|
L'autorisation est donnée pour une durée déterminée, renouvelable, par le
|
||||||
procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
|
procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
|
||||||
duquel les actes de l'équipe commune d'enquête spéciale sont susceptibles de
|
les actes de l'équipe commune d'enquête spéciale sont susceptibles de débuter ou
|
||||||
débuter ou par le procureur de la République saisi en application de l'article
|
par le procureur de la République saisi en application de l'article 706-76 du
|
||||||
706-76 du code de procédure pénale.<br />
|
code de procédure pénale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le procureur de la République est tenu régulièrement informé du déroulement des
|
Le procureur de la République est tenu régulièrement informé du déroulement des
|
||||||
opérations effectuées dans le cadre de l'équipe commune d'enquête spéciale. Il
|
opérations effectuées dans le cadre de l'équipe commune d'enquête spéciale. Il
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-03-24
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000041785577
|
Identifiant: LEGIARTI000041785594
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/55/LEGIARTI000041785577.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/55/LEGIARTI000041785594.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 185
|
###### Article 185
|
||||||
|
@ -13,6 +13,6 @@ Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués
|
||||||
dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du
|
dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du
|
||||||
propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, et à la requête de
|
propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, et à la requête de
|
||||||
l'administration des douanes, d'une personne désignée par le président du
|
l'administration des douanes, d'une personne désignée par le président du
|
||||||
tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bureau de
|
tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane. Cette
|
||||||
douane. Cette désignation ne peut être faite qu'à l'expiration d'un délai de
|
désignation ne peut être faite qu'à l'expiration d'un délai de huit jours après
|
||||||
huit jours après notification par lettre recommandée restée sans effet.
|
notification par lettre recommandée restée sans effet.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024966578
|
Identifiant: LEGIARTI000041785835
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966578.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/58/LEGIARTI000041785835.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 186
|
###### Article 186
|
||||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères
|
||||||
publiques.<br />
|
publiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être
|
2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être
|
||||||
vendues immédiatement avec l'autorisation du président du tribunal de grande
|
vendues immédiatement avec l'autorisation du président du tribunal
|
||||||
instance.<br />
|
judiciaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 152 euros qui ne sont pas enlevées
|
3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 152 euros qui ne sont pas enlevées
|
||||||
à l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées
|
à l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024966575
|
Identifiant: LEGIARTI000041785857
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966575.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/58/LEGIARTI000041785857.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 188
|
###### Article 188
|
||||||
|
@ -31,4 +31,4 @@ inférieur à 3 euros, le reliquat est pris sans délai en recette au budget.<br
|
||||||
énumérées au 2 ci-dessus, les sommes obtenues sont versées à la caisse des
|
énumérées au 2 ci-dessus, les sommes obtenues sont versées à la caisse des
|
||||||
dépôts et consignations et réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de
|
dépôts et consignations et réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de
|
||||||
distribution par contribution, à la diligence de l'administration. Le juge
|
distribution par contribution, à la diligence de l'administration. Le juge
|
||||||
compétent est le président du tribunal de grande instance du lieu de dépôt.
|
compétent est le président du tribunal judiciaire du lieu de dépôt.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024966559
|
Identifiant: LEGIARTI000041787246
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966559.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/72/LEGIARTI000041787246.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 344
|
###### Article 344
|
||||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966559.xml
|
||||||
Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention
|
Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention
|
||||||
d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à
|
d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à
|
||||||
exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le
|
exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le
|
||||||
président du tribunal de grande instance la confiscation des objets passibles de
|
président du tribunal judiciaire la confiscation des objets passibles de cette
|
||||||
cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement
|
sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une
|
||||||
d'une somme égale à la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du
|
somme égale à la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du marché
|
||||||
marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.
|
intérieur à l'époque où la fraude a été commise.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033815337
|
Identifiant: LEGIARTI000041819073
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815337.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/90/LEGIARTI000041819073.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 347
|
###### Article 347
|
||||||
|
|
||||||
Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur
|
Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur
|
||||||
régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six
|
régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six
|
||||||
mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal de grande
|
mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal
|
||||||
instance.<br />
|
judiciaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette saisine suspend la prescription mentionnée à l'article 351 jusqu'à ce
|
Cette saisine suspend la prescription mentionnée à l'article 351 jusqu'à ce
|
||||||
qu'une décision de justice définitive intervienne.
|
qu'une décision de justice définitive intervienne.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024966585
|
Identifiant: LEGIARTI000041824659
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966585.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/46/LEGIARTI000041824659.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 349
|
###### Article 349
|
||||||
|
@ -12,20 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966585.xml
|
||||||
Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux
|
Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux
|
||||||
garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de quinze jours à
|
garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de quinze jours à
|
||||||
compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de
|
compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de
|
||||||
l'expiration du délai imparti pour répondre, devant le président du tribunal de
|
l'expiration du délai imparti pour répondre, devant le président du tribunal
|
||||||
grande instance, statuant en référé. Le président, saisi par simple demande
|
judiciaire, statuant en référé. Le président, saisi par simple demande écrite,
|
||||||
écrite, statue dans un délai d'un mois. Dans un délai de quinze jours suivant la
|
statue dans un délai d'un mois. Dans un délai de quinze jours suivant la
|
||||||
décision du président ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer,
|
décision du président ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer,
|
||||||
le redevable et le comptable des douanes peuvent faire appel devant la cour
|
le redevable et le comptable des douanes peuvent faire appel devant la cour
|
||||||
d'appel.<br />
|
d'appel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque des garanties suffisantes n'ont pas été constituées et que le comptable
|
Lorsque des garanties suffisantes n'ont pas été constituées et que le comptable
|
||||||
des douanes a mis en place des mesures conservatoires, le redevable peut, par
|
des douanes a mis en place des mesures conservatoires, le redevable peut, par
|
||||||
simple demande écrite, demander au président du tribunal de grande instance,
|
simple demande écrite, demander au président du tribunal judiciaire, statuant en
|
||||||
statuant en référé, de prononcer dans un délai d'un mois la limitation ou
|
référé, de prononcer dans un délai d'un mois la limitation ou l'abandon de ces
|
||||||
l'abandon de ces mesures. Les délais de saisine du président du tribunal de
|
mesures. Les délais de saisine du président du tribunal judiciaire et de la cour
|
||||||
grande instance et de la cour d'appel sont les mêmes que ceux définis à l'alinéa
|
d'appel sont les mêmes que ceux définis à l'alinéa précédent.<br />
|
||||||
précédent.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les recours dirigés contre la régularité des mesures conservatoires relèvent du
|
Les recours dirigés contre la régularité des mesures conservatoires relèvent du
|
||||||
juge de l'exécution, dans les conditions de droit commun.
|
juge de l'exécution, dans les conditions de droit commun.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024966603
|
Identifiant: LEGIARTI000041833887
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/66/LEGIARTI000024966603.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/38/LEGIARTI000041833887.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 357 bis
|
###### Article 357 bis
|
||||||
|
|
||||||
Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le
|
Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement,
|
||||||
paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature
|
la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par
|
||||||
recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane
|
l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans
|
||||||
n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
|
la compétence des juridictions répressives.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2021-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026949829
|
Identifiant: LEGIARTI000041828546
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949829.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/85/LEGIARTI000041828546.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 358
|
###### Article 358
|
||||||
|
@ -15,8 +15,8 @@ bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de
|
2. Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de
|
||||||
l'article 352 et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés
|
l'article 352 et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés
|
||||||
devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bureau
|
devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de
|
||||||
de douane, le service spécialisé ou la direction régionale des douanes où la
|
douane, le service spécialisé ou la direction régionale des douanes où la
|
||||||
créance a été constatée.<br />
|
créance a été constatée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont
|
3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont
|
||||||
|
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138927
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#### Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
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#### Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
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- [Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure.](paragraphe_4)
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- [Article 362](article_362.md)
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2002-12-31
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006615862
|
Identifiant: LEGIARTI000038357618
|
||||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X362AAAAXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/76/LEGIARTI000038357618.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615862.xml
|
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###### Article 362
|
###### Article 362
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2002-12-31
|
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||||||
Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006153194
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##### Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure.
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- [Article 362](article_362.md)
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153170
|
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##### Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances
|
##### Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances
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- [B. - Exploits.](b_-_exploits)
|
- [Article 368](article_368.md)
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||||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-12-31
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006616011
|
Identifiant: LEGIARTI000038357652
|
||||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X368AAAAXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/76/LEGIARTI000038357652.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616011.xml
|
|
||||||
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---
|
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||||||
###### Article 368
|
###### Article 368
|
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@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
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|
|
||||||
Date de début: 2002-12-31
|
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006169074
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
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||||||
###### B. - Exploits.
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||||||
- [Article 368](article_368.md)
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024966597
|
Identifiant: LEGIARTI000041834036
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966597.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/40/LEGIARTI000041834036.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 375
|
###### Article 375
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||||||
1. L'administration des douanes peut demander au tribunal de grande instance sur
|
1. L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple
|
||||||
simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou
|
requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des
|
||||||
sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu
|
individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance
|
||||||
d'importance de la fraude.<br />
|
de la fraude.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête
|
2. Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête
|
||||||
se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.
|
se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-12-31
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006615903
|
Identifiant: LEGIARTI000041834061
|
||||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X386BAAAXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/40/LEGIARTI000041834061.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615903.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 386 bis
|
###### Article 386 bis
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'inculpation du chef de l'infraction prévue à l'article 415 et afin de
|
En cas d'inculpation du chef de l'infraction prévue à l'article 415 et afin de
|
||||||
garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et la
|
garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et la
|
||||||
confiscation, le président du tribunal de grande instance peut ordonner, à la
|
confiscation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, à la demande de
|
||||||
demande de l'administration des douanes et après avis du procureur de la
|
l'administration des douanes et après avis du procureur de la République, aux
|
||||||
République, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le
|
frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure
|
||||||
code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la
|
civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne inculpée.<br />
|
||||||
personne inculpée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet
|
La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet
|
||||||
l'inscription définitive des sûretés.<br />
|
l'inscription définitive des sûretés.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,32 +1,31 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-12-31
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2020-12-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006615901
|
Identifiant: LEGIARTI000041834090
|
||||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X387AAAAXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/40/LEGIARTI000041834090.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615901.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 387
|
###### Article 387
|
||||||
|
|
||||||
1. Lorsque les infractions visées aux articles 412,1° à 5°, 414 et 459 ont été
|
1. Lorsque les infractions visées aux articles 412,1° à 5°, 414 et 459 ont été
|
||||||
régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président
|
régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président
|
||||||
du tribunal de grande instance peut ordonner, sur requête de l'administration
|
du tribunal judiciaire peut ordonner, sur requête de l'administration des
|
||||||
des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et
|
douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin
|
||||||
afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations,
|
de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes
|
||||||
toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les
|
mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les
|
||||||
modalités prévues au code de procédure civile, sur les biens du responsable de
|
modalités prévues au code de procédure civile, sur les biens du responsable de
|
||||||
l'infraction.<br />
|
l'infraction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. L'ordonnance du président du tribunal de grande instance est exécutoire
|
2. L'ordonnance du président du tribunal judiciaire est exécutoire nonobstant
|
||||||
nonobstant opposition ou appel.<br />
|
opposition ou appel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si
|
Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si
|
||||||
l'intéressé fournit une caution jugée suffisante.<br />
|
l'intéressé fournit une caution jugée suffisante.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de
|
3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de
|
||||||
la compétence du président du tribunal de grande instance.<br />
|
la compétence du président du tribunal judiciaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut
|
La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut
|
||||||
validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés.<br />
|
validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2023-07-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026949776
|
Identifiant: LEGIARTI000041834177
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949776.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/41/LEGIARTI000041834177.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 389
|
###### Article 389
|
||||||
|
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949776.xml
|
||||||
consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la
|
consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la
|
||||||
partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans
|
partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans
|
||||||
courir le risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention du
|
courir le risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention du
|
||||||
tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le
|
tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge
|
||||||
juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration
|
d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des
|
||||||
des douanes, autoriser la vente par enchères des objets saisis.<br />
|
douanes, autoriser la vente par enchères des objets saisis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une
|
2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une
|
||||||
ordonnance motivée.<br />
|
ordonnance motivée.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026949779
|
Identifiant: LEGIARTI000041834213
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949779.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/42/LEGIARTI000041834213.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 389 bis
|
###### Article 389 bis
|
||||||
|
@ -17,11 +17,11 @@ le commerce ou la détention est illicite ;<br />
|
||||||
-ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais
|
-ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais
|
||||||
qui ne peuvent être vendues en application de l'article 389 parce qu'elles sont
|
qui ne peuvent être vendues en application de l'article 389 parce qu'elles sont
|
||||||
impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de
|
impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de
|
||||||
détérioration ; le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
|
détérioration ; le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
|
||||||
instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction
|
dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de
|
||||||
saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, sous
|
l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, sous réserve
|
||||||
réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées
|
d'un prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées par
|
||||||
par décret en Conseil d'Etat, autoriser la destruction des objets saisis.<br />
|
décret en Conseil d'Etat, autoriser la destruction des objets saisis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une
|
2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une
|
||||||
ordonnance motivée.<br />
|
ordonnance motivée.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-28
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031932302
|
Identifiant: LEGIARTI000041889066
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/23/LEGIARTI000031932302.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/88/90/LEGIARTI000041889066.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 390
|
###### Article 390
|
||||||
|
@ -19,8 +19,8 @@ consenti par transaction.<br />
|
||||||
2. Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises
|
2. Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises
|
||||||
saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées,
|
saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées,
|
||||||
ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à
|
ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à
|
||||||
celle du tribunal de grande instance ; passé ce délai, aucune demande en
|
celle du tribunal judiciaire ; passé ce délai, aucune demande en répétition
|
||||||
répétition n'est recevable.<br />
|
n'est recevable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Lorsque les marchandises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le
|
3. Lorsque les marchandises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le
|
||||||
règlement (CE) n° 206/2009 de la commission du 5 mars 2009 concernant
|
règlement (CE) n° 206/2009 de la commission du 5 mars 2009 concernant
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024966554
|
Identifiant: LEGIARTI000041896555
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966554.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/89/65/LEGIARTI000041896555.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 468
|
###### Article 468
|
||||||
|
@ -17,10 +17,10 @@ Lorsque le détenteur refuse d'assister au contrôle, le service notifie, par
|
||||||
lettre recommandée, au destinataire ou à l'exportateur des produits selon le
|
lettre recommandée, au destinataire ou à l'exportateur des produits selon le
|
||||||
cas, son intention de commencer les opérations de contrôle ; si, à l'expiration
|
cas, son intention de commencer les opérations de contrôle ; si, à l'expiration
|
||||||
d'un délai de quarante-huit heures après cette notification, celle-ci est restée
|
d'un délai de quarante-huit heures après cette notification, celle-ci est restée
|
||||||
sans effet, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel
|
sans effet, le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé
|
||||||
est situé le bureau de douane désigne d'office, à la requête du receveur des
|
le bureau de douane désigne d'office, à la requête du receveur des douanes, une
|
||||||
douanes, une personne pour représenter le destinataire ou l'exportateur des
|
personne pour représenter le destinataire ou l'exportateur des marchandises,
|
||||||
marchandises, défaillant.<br />
|
défaillant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la marchandise fait l'objet, par ailleurs, d'une mesure de consignation,
|
Lorsque la marchandise fait l'objet, par ailleurs, d'une mesure de consignation,
|
||||||
dans les conditions prévues à l'article 322 bis, celle-ci ne peut être prononcée
|
dans les conditions prévues à l'article 322 bis, celle-ci ne peut être prononcée
|
||||||
|
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