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--- a/titre_x/chapitre_ier/README.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/README.md
@@ -17,9 +17,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 266](article_266.md)
- [Article 266 bis](article_266_bis.md)
- [Article 266 quater](article_266_quater.md)
+- [Article 266 septies](article_266_septies.md)
+- [Article 266 octies](article_266_octies.md)
+- [Article 266 decies](article_266_decies.md)
- [Article 266 undecies](article_266_undecies.md)
- [Article 266 duodecies](article_266_duodecies.md)
- [Article 266 quinquies](article_266_quinquies.md)
+- [Article 266 terdecies](article_266_terdecies.md)
- [Article 266 quinquies A](article_266_quinquies_a.md)
- [Article 267](article_267.md)
- [Article 267 bis](article_267_bis.md)
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index 000000000..79f3c4464
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-01-01
+Date de fin: 2001-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615212
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266JAAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615212.xml
+---
+
+###### Article 266 decies
+
+1. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies, donnent
+lieu sur demande des redevables à remboursement de la taxe afférente lorsque
+l'utilisation particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou
+lorsque ces lubrifiants sont expédiés à destination d'un Etat membre de la
+Communauté européenne, exportés ou livrés à l'avitaillement.
+
+2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des
+organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la
+loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de
+l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au
+titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de
+mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont
+versés à ceux-ci au titre de l'année civile précédente. Cette déduction s'exerce
+dans la limite de 1 million de francs ou à concurrence de 25 % des cotisations
+de taxe dues.
+
+3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
+lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les grains
+minéraux naturels, les produits antiparasitaires à usage agricole et les
+produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266
+sexies donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe afférente
+lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté
+européenne ou exportés.
+
+4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent
+répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes
+physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets.
+
+5. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies peuvent
+répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes
+physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md
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index 000000000..f59e9a8b8
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-01-01
+Date de fin: 2001-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615195
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615195.xml
+---
+
+###### Article 266 octies
+
+La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :
+
+1. Le poids des déchets reçus par les exploitants mentionnés au 1 du I de
+l'article 266 sexies ;
+
+2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations
+mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies ;
+
+3. Le logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs
+mentionnés au 3 de l'article 266 septies. Des coefficients de modulation
+prennent en compte, dans un rapport de un à cinquante, l'heure du décollage et
+les caractéristiques acoustiques de l'appareil ;
+
+4. Le poids net des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes mentionnés
+au 4 du I de l'article 266 sexies ;
+
+5. Le poids des préparations pour lessives, y compris des préparations
+auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le
+linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;
+
+6. Le poids des grains minéraux naturels mentionnés au 6 du I de l'article 266
+sexies ;
+
+7. Le poids des substances classées dangereuses selon les critères définis par
+les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail
+qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole
+ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md
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index 000000000..73d98599f
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-01-01
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006615188
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615188.xml
+---
+
+###### Article 266 septies
+
+Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué
+par :
+
+1. La réception de déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article
+266 sexies ;
+
+2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de
+l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes
+d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique,
+d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils
+;
+
+3. Le décollage d'aéronefs sur les aérodromes recevant du trafic public pour
+lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au
+décollage supérieure ou égale à 20 tonnes est supérieur à 20000 ;
+
+4. a. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le
+marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou la mise à la
+consommation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies
+;
+
+b. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au b du 4
+du I de l'article 266 sexies ;
+
+5. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché
+intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de
+la Communauté européenne ou la mise à la consommation des préparations pour
+lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits
+adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article
+266 sexies ;
+
+6. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché
+intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de
+la Communauté européenne ou la mise à la consommation des grains minéraux
+naturels mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies ;
+
+7. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché
+intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de
+la Communauté européenne ou la mise à la consommation des produits
+antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés dans la composition
+desquels entrent des substances classées dangereuses mentionnés au 7 du I de
+l'article 266 sexies ;
+
+8. a. La délivrance de l'autorisation prévue par l'article 3 de la loi n° 76-663
+du 19 juillet 1976 précitée ;
+
+b. L'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b
+du 8 du I de l'article 266 sexies.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_terdecies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_terdecies.md
new file mode 100644
index 000000000..ef91e909f
--- /dev/null
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_terdecies.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-01-01
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006615221
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266MAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615221.xml
+---
+
+###### Article 266 terdecies
+
+Par dérogation aux dispositions des articles 266 undecies et 266 duodecies, les
+services chargés de l'inspection des installations classées contrôlent,
+liquident et recouvrent la part de la taxe générale sur les activités polluantes
+assise sur la délivrance de l'autorisation prévue par l'article 3 de la loi n°
+76-663 du 19 juillet 1976 précitée et sur l'exploitation au cours d'une année
+civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies selon
+les modalités suivantes :
+
+I. - Au vu des renseignements transmis par le préfet, les services chargés de
+l'inspection des installations classées dressent la liste des redevables, fixent
+le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités dues par chacun de
+ceux-ci et prescrivent l'exécution de la recette correspondante.
+
+Ils notifient à l'assujetti le montant de la taxe et, le cas échéant, des
+pénalités à acquitter par un avis qui indique les dates de mise en recouvrement,
+d'exigibilité et d'application de l'intérêt de retard en cas de non-paiement.
+
+La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui
+de la mise en recouvrement.
+
+Le montant de la taxe non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel
+la taxe est exigible est majoré d'un intérêt de retard dont le taux mensuel est
+fixé à 0,75 % du montant des sommes restant dues.
+
+L'encaissement de la taxe ainsi que, le cas échéant, des pénalités, est effectué
+par l'intermédiaire d'une régie de recettes fonctionnant dans les conditions
+prévues par la réglementation applicable aux régies de recettes et aux régies
+d'avance des organismes publics.
+
+A défaut de paiement et au plus tard deux mois après le 15 du mois qui suit
+celui au cours duquel la taxe est exigible, le recouvrement des sommes impayées
+est assuré dans les conditions prévues par la réglementation générale sur la
+comptabilité publique au vu des ordres de recettes émis par l'ordonnateur dont
+relève la régie de recettes mentionnée à l'alinéa précédent.
+
+II. - La taxe générale sur les activités polluantes assise sur l'exploitation
+d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies est due au
+1er janvier de chaque année, ou ultérieurement à la date de mise en
+fonctionnement de l'établissement ou éventuellement de l'exercice d'une nouvelle
+activité. La taxe est due dans tous les cas pour l'année entière. Son paiement
+incombe à la personne physique ou morale qui exploite l'établissement à cette
+date.
+
+En cas de cessation d'activité ou de changement survenu dans un établissement de
+nature à modifier sa situation au regard de cette taxe, l'exploitant fait
+parvenir une déclaration au préfet dans un délai d'un mois à compter de cet
+événement.
+
+Lorsque cette déclaration est inexacte ou n'est pas déposée dans ce délai, les
+services chargés de l'inspection des installations classées notifient aux
+assujettis, trente jours au moins avant l'émission du titre exécutoire, les
+éléments servant au calcul de la taxe.
+
+En cas de défaut de déclaration dans le délai prescrit, les services mentionnés
+ci-dessus procèdent à la taxation d'office et l'assortissent de l'intérêt de
+retard et de la majoration prévus à l'article 1728 du code général des
+impôts.
+
+En cas d'inexactitude de la déclaration, les rappels de taxe sont assortis de
+l'intérêt de retard et, le cas échéant, de la majoration prévus à l'article 1729
+du code général des impôts.
+
+Les majorations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent II
+sont notifiées, avec leur motivation, aux assujettis, qui disposent d'un délai
+de trente jours pour présenter leurs observations. Les services mentionnés
+ci-dessus ne peuvent émettre le titre exécutoire qu'à l'expiration de ce délai.