diff --git a/titre_x/chapitre_ier/README.md b/titre_x/chapitre_ier/README.md index 976dfdc3b..c6f64502f 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/README.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/README.md @@ -17,9 +17,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062 - [Article 266](article_266.md) - [Article 266 bis](article_266_bis.md) - [Article 266 quater](article_266_quater.md) +- [Article 266 septies](article_266_septies.md) +- [Article 266 octies](article_266_octies.md) +- [Article 266 decies](article_266_decies.md) - [Article 266 undecies](article_266_undecies.md) - [Article 266 duodecies](article_266_duodecies.md) - [Article 266 quinquies](article_266_quinquies.md) +- [Article 266 terdecies](article_266_terdecies.md) - [Article 266 quinquies A](article_266_quinquies_a.md) - [Article 267](article_267.md) - [Article 267 bis](article_267_bis.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md new file mode 100644 index 000000000..79f3c4464 --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_decies.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-01-01 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615212 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266JAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615212.xml +--- + +###### Article 266 decies + +1. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies, donnent +lieu sur demande des redevables à remboursement de la taxe afférente lorsque +l'utilisation particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou +lorsque ces lubrifiants sont expédiés à destination d'un Etat membre de la +Communauté européenne, exportés ou livrés à l'avitaillement.
+ +2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des +organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la +loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de +l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au +titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de +mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont +versés à ceux-ci au titre de l'année civile précédente. Cette déduction s'exerce +dans la limite de 1 million de francs ou à concurrence de 25 % des cotisations +de taxe dues.
+ +3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de +lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les grains +minéraux naturels, les produits antiparasitaires à usage agricole et les +produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266 +sexies donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe afférente +lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté +européenne ou exportés.
+ +4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent +répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes +physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets.
+ +5. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies peuvent +répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes +physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants. diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md new file mode 100644 index 000000000..f59e9a8b8 --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_octies.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-01-01 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615195 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615195.xml +--- + +###### Article 266 octies + +La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :
+ +1. Le poids des déchets reçus par les exploitants mentionnés au 1 du I de +l'article 266 sexies ;
+ +2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations +mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies ;
+ +3. Le logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs +mentionnés au 3 de l'article 266 septies. Des coefficients de modulation +prennent en compte, dans un rapport de un à cinquante, l'heure du décollage et +les caractéristiques acoustiques de l'appareil ;
+ +4. Le poids net des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes mentionnés +au 4 du I de l'article 266 sexies ;
+ +5. Le poids des préparations pour lessives, y compris des préparations +auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le +linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;
+ +6. Le poids des grains minéraux naturels mentionnés au 6 du I de l'article 266 +sexies ;
+ +7. Le poids des substances classées dangereuses selon les critères définis par +les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail +qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole +ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies. diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md new file mode 100644 index 000000000..73d98599f --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-01-01 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006615188 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615188.xml +--- + +###### Article 266 septies + +Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué +par :
+ +1. La réception de déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article +266 sexies ;
+ +2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de +l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes +d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, +d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils +;
+ +3. Le décollage d'aéronefs sur les aérodromes recevant du trafic public pour +lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au +décollage supérieure ou égale à 20 tonnes est supérieur à 20000 ;
+ +4. a. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le +marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou la mise à la +consommation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies +;
+ +b. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au b du 4 +du I de l'article 266 sexies ;
+ +5. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché +intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de +la Communauté européenne ou la mise à la consommation des préparations pour +lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits +adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article +266 sexies ;
+ +6. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché +intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de +la Communauté européenne ou la mise à la consommation des grains minéraux +naturels mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies ;
+ +7. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché +intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de +la Communauté européenne ou la mise à la consommation des produits +antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés dans la composition +desquels entrent des substances classées dangereuses mentionnés au 7 du I de +l'article 266 sexies ;
+ +8. a. La délivrance de l'autorisation prévue par l'article 3 de la loi n° 76-663 +du 19 juillet 1976 précitée ;
+ +b. L'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b +du 8 du I de l'article 266 sexies. diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_terdecies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_terdecies.md new file mode 100644 index 000000000..ef91e909f --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_terdecies.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-01-01 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006615221 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266MAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615221.xml +--- + +###### Article 266 terdecies + +Par dérogation aux dispositions des articles 266 undecies et 266 duodecies, les +services chargés de l'inspection des installations classées contrôlent, +liquident et recouvrent la part de la taxe générale sur les activités polluantes +assise sur la délivrance de l'autorisation prévue par l'article 3 de la loi n° +76-663 du 19 juillet 1976 précitée et sur l'exploitation au cours d'une année +civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies selon +les modalités suivantes :
+ +I. - Au vu des renseignements transmis par le préfet, les services chargés de +l'inspection des installations classées dressent la liste des redevables, fixent +le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités dues par chacun de +ceux-ci et prescrivent l'exécution de la recette correspondante.
+ +Ils notifient à l'assujetti le montant de la taxe et, le cas échéant, des +pénalités à acquitter par un avis qui indique les dates de mise en recouvrement, +d'exigibilité et d'application de l'intérêt de retard en cas de non-paiement.
+ +La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui +de la mise en recouvrement.
+ +Le montant de la taxe non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel +la taxe est exigible est majoré d'un intérêt de retard dont le taux mensuel est +fixé à 0,75 % du montant des sommes restant dues.
+ +L'encaissement de la taxe ainsi que, le cas échéant, des pénalités, est effectué +par l'intermédiaire d'une régie de recettes fonctionnant dans les conditions +prévues par la réglementation applicable aux régies de recettes et aux régies +d'avance des organismes publics.
+ +A défaut de paiement et au plus tard deux mois après le 15 du mois qui suit +celui au cours duquel la taxe est exigible, le recouvrement des sommes impayées +est assuré dans les conditions prévues par la réglementation générale sur la +comptabilité publique au vu des ordres de recettes émis par l'ordonnateur dont +relève la régie de recettes mentionnée à l'alinéa précédent.
+ +II. - La taxe générale sur les activités polluantes assise sur l'exploitation +d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies est due au +1er janvier de chaque année, ou ultérieurement à la date de mise en +fonctionnement de l'établissement ou éventuellement de l'exercice d'une nouvelle +activité. La taxe est due dans tous les cas pour l'année entière. Son paiement +incombe à la personne physique ou morale qui exploite l'établissement à cette +date.
+ +En cas de cessation d'activité ou de changement survenu dans un établissement de +nature à modifier sa situation au regard de cette taxe, l'exploitant fait +parvenir une déclaration au préfet dans un délai d'un mois à compter de cet +événement.
+ +Lorsque cette déclaration est inexacte ou n'est pas déposée dans ce délai, les +services chargés de l'inspection des installations classées notifient aux +assujettis, trente jours au moins avant l'émission du titre exécutoire, les +éléments servant au calcul de la taxe.
+ +En cas de défaut de déclaration dans le délai prescrit, les services mentionnés +ci-dessus procèdent à la taxation d'office et l'assortissent de l'intérêt de +retard et de la majoration prévus à l'article 1728 du code général des +impôts.
+ +En cas d'inexactitude de la déclaration, les rappels de taxe sont assortis de +l'intérêt de retard et, le cas échéant, de la majoration prévus à l'article 1729 +du code général des impôts.
+ +Les majorations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent II +sont notifiées, avec leur motivation, aux assujettis, qui disposent d'un délai +de trente jours pour présenter leurs observations. Les services mentionnés +ci-dessus ne peuvent émettre le titre exécutoire qu'à l'expiration de ce délai.