LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de la sécurité intérieure. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 40. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 15, 62, 63.
Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 38, 52. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. 
Modification de la  loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41. 
Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : abrogation de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 96. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 17, 25. 
Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59.
Modification de  la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. 
Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français : abrogation de l'article 33.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033734341
NOR: ECFX1629304L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/43/JORFTEXT000033734341.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 74157906aa
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@ -27,7 +27,6 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
- [Titre XI : Zones franches.](titre_xi)
- [Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays](titre_xi_ter)
- [Titre XII : Contentieux et recouvrement](titre_xii)
- [Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.](titre_xiii)
- [Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger](titre_xiv)
- [Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.](titre_xv)
- [Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger.](titre_xvi)

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099258
## Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
- [Chapitre Ier : Généralités.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Tarif des douanes.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Prohibitions](chapitre_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006122071
---
### Chapitre II : Tarif des douanes.
- [Article 7](article_7.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-01-03
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615343
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X007AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615343.xml
---
###### Article 7
Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne
s'appliquent qu'aux marchandises désignées par arrêté du ministre de l'économie
et des finances parmi celles pour lesquelles l'ensemble des droits de douane,
prélèvements et taxes diverses applicables à l'importation représente plus de 20
% de leur valeur.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138834
#### Section 2 : Espèce des marchandises
- [Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement.](paragraphe_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1950-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153098
---
##### Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement.
- [Article 29](article_29.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-01-03
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615347
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X029AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615347.xml
---
###### Article 29
En cas de contestation relative aux décisions prévues à l'article 28 ci-dessus,
la réclamation est soumise à la commission de conciliation et d'expertise
douanière qui statue sur cette réclamation, sauf recours au Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018036050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036050.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815324.xml
---
###### Article 65
@ -55,6 +55,10 @@ j) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement
indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant
de la compétence du service des douanes.<br />
Le droit de communication s'exerce sur place ou par correspondance, y compris
électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des
documents.<br />
2° Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de
communication prévu au 1° lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des
douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux
@ -76,11 +80,12 @@ justificatives (comptabilité, registres, factures, correspondances, copies de
lettres, etc.) relatives à l'activité professionnelle de l'entreprise, quel
qu'en soit le support.<br />
5° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés
visées au 1° du présent article, les agents des douanes désignés par ce même
paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature
(comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes
de banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.<br />
5° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés auprès des personnes ou
sociétés visées au 1° du présent article, les agents des douanes désignés par ce
même paragraphe peuvent prendre copie, quel qu'en soit le support, ou procéder à
la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de
lettres, carnets de chèques, traites, comptes de banque, etc.) propres à
faciliter l'accomplissement de leur mission.<br />
6° L'administration des douanes est autorisée, sous réserve de réciprocité, à
fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements,
@ -89,10 +94,9 @@ violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de le
territoire, quel qu'en soit le support.<br />
7° Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre
les autorités administratives des Etats membres de la Communauté européenne en
matière de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont
autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle
des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats
membres.<br />
les autorités administratives des Etats membres de l'Union européenne en matière
de réglementation douanière ou agricole, les agents des douanes sont autorisés à
mettre en œuvre les dispositions du présent article pour le contrôle des
opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres.<br />
8° (Abrogé).

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@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033815321
- [Article 67 B](article_67_b.md)
- [Article 67 C](article_67_c.md)
- [Article 67 D](article_67_d.md)
- [Article 67 D-1](article_67_d-1.md)
- [Article 67 D-2](article_67_d-2.md)
- [Article 67 D-3](article_67_d-3.md)
- [Article 67 D-4](article_67_d-4.md)

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@ -1,21 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658048.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815314.xml
---
###### Article 67 A
Sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en
application du code des douanes communautaire et de ses dispositions
d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette
douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes
communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée
d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision
envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations
sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé
de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de
la notification ou de la remise de ce document.
En matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et
sanctions prévues au présent code, toute constatation susceptible de conduire à
une taxation donne lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable
et l'administration.<br />
En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur est constitué par
l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange contradictoire
préalable se déroule selon les modalités prévues au paragraphe 6 de l'article 22
et à l'article 29 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans leur
version applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1918 du 29
décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.<br />
En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur n'est pas
constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange
contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues aux articles 67
B à 67 D-4 du présent code.

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@ -1,22 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658045.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000033815308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815308.xml
---
###### Article 67 B
Lorsque la décision envisagée porte sur la notification d'une dette douanière à
la suite d'un contrôle douanier, la communication des motifs mentionnée à
l'article 67 A peut être faite oralement par tout agent des douanes. La personne
concernée est invitée à faire connaître immédiatement ses observations, de la
même manière. Elle est informée qu'elle peut demander à bénéficier d'une
communication écrite dans les conditions prévues au même article 67 A.<br />
La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée à l'alinéa
précédent sont consignés par l'administration des douanes. Cet enregistrement
atteste, sauf preuve contraire, que la personne concernée a exercé son droit de
Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par
tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à
faire connaître ses observations.

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@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658042.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815302.xml
---
###### Article 67 C
Les délais impartis à l'administration des douanes pour la prise des décisions
mentionnées à l'article 67 A sont suspendus à compter de la date d'envoi ou de
la remise de la communication des motifs à la personne concernée jusqu'à la date
de réception de ses observations, et au plus tard jusqu'à la date d'expiration
du délai de trente jours prévu à ce même article.
Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé
qu'il peut demander à bénéficier de la communication écrite prévue à l'article
67 D.<br />
La date, l'heure et le contenu de la communication orale mentionnée au premier
alinéa du présent article sont consignés par l'administration. Cet
enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que l'administration a permis au
redevable concerné de faire connaître ses observations et l'a informé de la
possibilité de bénéficier de la communication écrite prévue au même article 67
D.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033789854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/98/LEGIARTI000033789854.xml
---
###### Article 67 D-1
<div align="left">
A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas
d'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite à l'issue du
délai de trente jours prévu à l'article 67 D, l'administration prend sa
décision.<br />
Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse
doit être motivée.
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033789856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/98/LEGIARTI000033789856.xml
---
###### Article 67 D-2
<div align="left">
En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la
procédure écrite prévue à l'article 67 D qu'après avoir garanti le montant de
la taxation encourue.
</div>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033789858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/98/LEGIARTI000033789858.xml
---
###### Article 67 D-3
<div align="left">
Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable :<br />
1° Les décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par le
présent code et les décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV
du présent titre ;<br />
2° Les avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 aux
fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de
celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au présent code ;<br />
3° Les mesures prises en application soit d'une décision de justice, soit d'un
avis de mise en recouvrement notifié conformément au même article 345.
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033789860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/98/LEGIARTI000033789860.xml
---
###### Article 67 D-4
<div align="left">
Le délai de reprise de l'administration prévu à l'article 354 est suspendu à
compter de la date de l'envoi, de la remise ou de la communication orale des
motifs à la personne concernée, jusqu'à ce que cette dernière ait fait
connaître ses observations et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de
trente jours prévu à l'article 67 D.
</div>

View file

@ -1,34 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658038.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815290.xml
---
###### Article 67 D
Le présent chapitre ne s'applique pas :<br />
a) Au rejet de demandes manifestement irrecevables ;<br />
b) Aux décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par le
présent code et aux décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du
présent titre et à l'article 68 du code des douanes communautaire ;<br />
c) Aux décisions fondées sur l'article 12 du code des douanes communautaire ;<br />
d) Aux décisions portant refus de la prestation d'un contingent tarifaire sur le
fondement de l'article 20, paragraphe 5, du code des douanes communautaire ;<br />
e) Aux avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 du
présent code aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à
l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au même
code ;<br />
f) Aux mesures prises en application soit d'une décision de justice, soit d'un
avis de mise en recouvrement notifié conformément à l'article 345 ;<br />
g) Aux décisions prises en raison d'un risque sanitaire portant atteinte à
l'environnement, à la santé humaine, animale ou des végétaux.
Si le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite,
l'administration lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée,
selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code
des relations entre le public et l'administration, une proposition de taxation
qui est motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de
faire connaître son acceptation, dans un délai de trente jours à compter de la
réception de cette proposition.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099266
## Titre IV : Opérations de dédouanement
- [Chapitre Ier : Déclaration en détail](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Vérification des marchandises](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Enlèvement des marchandises](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires.](chapitre_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006122104
---
### Chapitre II : Vérification des marchandises
- [Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1950-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138876
---
#### Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.
- [Article 104](article_104.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560175.xml
---
###### Article 104
1. Dans le cas où le service des douanes conteste, au moment de la vérification
des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l'espèce, à
l'origine ou à la valeur des marchandises, la contestation est réglée
conformément aux dispositions du titre XIII ci-après, lorsque le déclarant
n'accepte pas l'appréciation du service.<br />
2. Toutefois, il n'y a pas de recours à cette procédure lorsqu'une procédure
particulière pour régler les litiges, l'espèce, l'origine ou la valeur des
marchandises est prévue.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949764.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033816968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816968.xml
---
###### Article 114
@ -14,7 +14,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949764.xml
taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée.<br />
1 bis. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1.<br />
sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 au titre de ces taxes.<br />
Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 qui
n'ont pas l'obligation de fournir la caution mentionnée au a du II de l'article
158 octies sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 du présent
article au titre de cette taxe. (1)<br />
1 ter. La présentation d'une caution peut toutefois être exigée par le comptable
des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du
@ -24,10 +29,9 @@ en Conseil d'Etat.<br />
2. (Abrogé).<br />
3. Le paiement des droits et taxes ainsi garantis dont le montant total à
l'échéance excède 5 000 euros doit être effectué par télérèglement directement
opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de
France.<br />
3. Le paiement des droits et taxes ainsi garantis est effectué par télérèglement
directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque
de France. (2)<br />
4. La méconnaissance de l'obligation prévue au 3 ci-dessus entraîne
l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-15
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615109
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X265ABAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615109.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/71/LEGIARTI000033817113.xml
---
###### Article 265 A
@ -15,17 +14,6 @@ d'importation, les caractéristiques des produits visés au tableau B annexé à
l'article 265 ci-dessus sont déterminées par des arrêtés du ministre de
l'économie et des finances et du ministre de l'industrie.<br />
2. Il est institué auprès du ministre de l'industrie (direction des
hydrocarbures) une commission permanente.<br />
2. (abrogé) ;<br />
Cette commission comprend en nombre égal des représentants de l'industrie du
pétrole et des représentants de l'administration. Son président qui, en cas de
partage, a voix prépondérante, et ses membres sont désignés et ses conditions de
fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances
et du ministre de l'industrie.<br />
3. Cette commission formule des avis sur les textes pris en application du 1
ci-dessus. Elle se prononce sur les contestations relatives à l'espèce et à
l'origine des huiles brutes de pétrole et des minéraux bitumineux. L'autorité
judiciaire éventuellement saisie, si elle décide de procéder à une expertise sur
ces questions, ne peut la confier qu'à cette commission.
3. (abrogé).

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447922.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/71/LEGIARTI000033817174.xml
---
###### Article 265 sexies
@ -22,7 +22,5 @@ d'outre-mer.<br />
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans
chaque région ou dans la collectivité territoriale de Corse la différence entre
le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants
concernés après application éventuelle de la modulation décidée par les conseils
régionaux ou l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues au 2 de l'article
265 et 30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitre
pour le supercarburant.
concernés et 30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par
hectolitre pour le supercarburant.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028418346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/83/LEGIARTI000028418346.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033816321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/63/LEGIARTI000033816321.xml
---
###### Article 265 ter
@ -14,6 +14,11 @@ pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage
n'ont pas été spécialement autorisées par des arrêtés du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de l'industrie.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les ministres chargés du budget et de
l'industrie peuvent, par décision conjointe, autoriser l'utilisation temporaire
de produits non autorisés, dans le cadre de projets d'expérimentation pilotes
afin de permettre le développement de carburants moins polluants.<br />
Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres
dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en
violation des prescriptions du premier alinéa sont assujettis à la taxe

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018030005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/00/LEGIARTI000018030005.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/71/LEGIARTI000033817169.xml
---
###### Article 266 bis
@ -19,9 +19,4 @@ produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans
les cuves des stations-services.<br />
Le relèvement n'est pas recouvré et l'abaissement de taxes n'est pas remboursé
lorsque leur montant est inférieur à 300 euros.<br />
Ce dispositif ne s'applique pas aux réductions ou augmentations de la réfaction
du taux de la taxe intérieure de consommation votées par les conseils régionaux
ou l'Assemblée de Corse conformément aux dispositions du troisième alinéa du 2
de l'article 265.
lorsque leur montant est inférieur à 300 euros.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031779533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/95/LEGIARTI000031779533.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033816182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/61/LEGIARTI000033816182.xml
---
###### Article 266 decies
@ -37,11 +37,11 @@ polluantes ou de celui qui l'a supportée, à remboursement de la taxe acquitté
dans les conditions prévues à l'article 352, lorsqu'ils sont expédiés à
destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou exportés.<br />
4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent
répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes
physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets. Elles adressent chaque
année auxdites personnes physiques ou morales une copie des éléments d'assiette
et de tarifs déclarés à l'administration des douanes.<br />
4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies répercutent la
taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales
dont ils réceptionnent les déchets. Elles adressent chaque année auxdites
personnes physiques ou morales une copie des éléments d'assiette et de tarifs
déclarés à l'administration des douanes.<br />
5. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies peuvent
répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes

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@ -1,58 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031779527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/95/LEGIARTI000031779527.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033816305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/63/LEGIARTI000033816305.xml
---
###### Article 266 quindecies
I.-Les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises
aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265, du gazole
repris à l'indice 20 et à l'indice 22 et du superéthanol E85 repris à l'indice
55 de ce même tableau sont redevables d'un prélèvement supplémentaire de la taxe
générale sur les activités polluantes.<br />
repris à l'indice 20 et à l'indice 22, du superéthanol E85 repris à l'indice 55
et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 de ce même tableau sont redevables
d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités
polluantes.<br />
II.-Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de
l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné. Pour
le gazole non routier repris à l'indice 20, seule la moitié des mises à la
consommation en France est soumise à ce prélèvement supplémentaire.<br />
le gazole non routier repris à l'indice 20, ce prélèvement supplémentaire
s'applique à 75 % des mises à la consommation en France en 2017.<br />
III.-Son taux est fixé à 7 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la filière
gazole.<br />
III.-Son taux est fixé à 7,5 % dans la filière essence et à 7,7 % dans la
filière gazole.<br />
Il est diminué à proportion de la quantité de biocarburants incorporée aux
carburants mis à la consommation en France, sous réserve que ces biocarburants
respectent les critères de durabilité prévus aux articles L. 661-3 à L. 661-6 du
code de l'énergie.<br />
Il est diminué à proportion de la quantité d'énergie renouvelable des
biocarburants contenus dans les carburants soumis au prélèvement mis à la
consommation en France, sous réserve que ces biocarburants respectent les
critères de durabilité prévus aux articles L. 661-3 à L. 661-6 du code de
l'énergie.<br />
Pour la filière essence, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable
résultant du rapport entre les quantités de biocarburants incorporées dans les
produits repris aux indices d'identification 11,11 bis, 11 ter et 55 du tableau
B du 1 de l'article 265 du présent code mis à la consommation en France à usage
de carburants et les quantités de ces mêmes carburants soumises au prélèvement,
exprimées en pouvoir calorifique inférieur.<br />
Pour la filière gazole, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable
résultant du rapport entre les quantités de biocarburants incorporées dans les
produits repris aux indices d'identification 20 et 22 du même tableau B mis à la
consommation en France à usage de carburants et les quantités de carburant
routier et non routier, soumises au prélèvement, exprimées en pouvoir
calorifique inférieur.<br />
résultant du rapport entre l'énergie renouvelable des biocarburants contenus
dans les produits repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 55 et
56 du tableau B du 1 de l'article 265 du présent code mis à la consommation en
France à usage de carburants et l'énergie de ces mêmes carburants soumis au
prélèvement, exprimés en pouvoir calorifique inférieur. Pour la filière gazole,
le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable résultant du rapport entre
les quantités de biocarburants incorporées dans les produits repris aux indices
d'identification 20 et 22 du même tableau B mis à la consommation en France à
usage de carburants et les quantités de carburant routier et non routier,
soumises au prélèvement, exprimées en pouvoir calorifique inférieur.<br />
La part d'énergie renouvelable, prise en compte pour cette minoration, ne peut
être supérieure aux valeurs suivantes :<br />
1° Dans la filière essence, la part d'énergie renouvelable maximale des
biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon
ou sucrières, et des biocarburants produits à partir de matières premières
d'origine animale ou végétale, énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28/
CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion
de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et
modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/ CE et 2003/30/ CE, est de 7 %
;<br />
ou sucrières est de 7 %. Cette part est de 0,6 %, pour les biocarburants
mentionnés au e du 4 de l'article 3 de la directive 2009/28/ CE modifiée par la
directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015
modifiant la directive 98/70/ CE concernant la qualité de l'essence et des
carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/ CE relative à la promotion
de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;<br />
2° Dans la filière gazole, la part d'énergie renouvelable maximale des
biocarburants produits à partir de plantes oléagineuses est de 7 %. Cette part
@ -65,11 +65,10 @@ arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'éner
et de l'agriculture.<br />
Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices
d'identification 11,11 bis, 11 ter, 20,22 et 55 du tableau B du 1 de l'article
265, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités de
biocarburants que ces carburants incorporent, exprimées en pouvoir calorifique
inférieur. Les modalités d'émission et de cession éventuelle des certificats
sont précisées par décret.<br />
d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22, 55 et 56 du tableau B du 1 de
l'article 265, les opérateurs émettent des certificats représentatifs des
biocarburants que ces carburants contiennent. Les modalités d'émission et de
cession éventuelle des certificats sont précisées par décret.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de
l'énergie et de l'agriculture fixe la liste des matières premières permettant de
@ -91,6 +90,16 @@ conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.<br />
VI.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans les départements
d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2019.<br />
En cas de difficultés exceptionnelles d'approvisionnement entraînant, au niveau
national ou local, une pénurie d'un ou plusieurs carburants mentionnés au I et
nécessitant la mise à disposition de stocks stratégiques pétroliers dans un bref
délai et une gestion de crise par les autorités de l'Etat, le ministre chargé du
budget peut autoriser temporairement une suspension de la prise en compte des
volumes soumis au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les
activités polluantes, sous réserve de produire les justificatifs relatifs à ces
volumes, dans l'hypothèse où le maintien de l'incitation à l'incorporation de
biocarburant serait de nature à aggraver la situation d'approvisionnement.<br />
En cas de cessation d'activité, le prélèvement est liquidé dans les conditions
prévues au troisième alinéa de l'article 266 undecies.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/69/LEGIARTI000031816913.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033816197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/61/LEGIARTI000033816197.xml
---
###### Article 266 septies
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/69/LEGIARTI000031816913.xml
Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué
par :<br />
1. La réception des déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de
1. La réception des déchets dans une installation mentionnée au 1 du I de
l'article 266 sexies ;<br />
1 bis. Le transfert des déchets à la date figurant sur le document de suivi

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/69/LEGIARTI000031816916.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033816208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/62/LEGIARTI000033816208.xml
---
###### Article 266 sexies
@ -12,15 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/69/LEGIARTI000031816916.xml
I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due
par les personnes physiques ou morales suivantes :<br />
1. Tout exploitant d'une installation de stockage ou de traitement thermique de
déchets non dangereux soumise à autorisation en application du titre Ier du
livre V du code de l'environnement, tout exploitant d'une installation de
stockage, de traitement thermique ou de tout autre traitement de déchets
dangereux soumise à autorisation en application du même titre Ier et non
exclusivement utilisées pour les déchets que l'entreprise produit ou toute
personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en
application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;<br />
1. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation, en application du
titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une rubrique de la
nomenclature des installations classées relative :<br />
a) Au stockage ou au traitement thermique de déchets non dangereux ;<br />
b) Ou au stockage ou au traitement thermique de déchets dangereux,<br />
et non exclusivement utilisée pour les déchets que l'exploitant produit, ou
toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat
en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;<br />
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V
(titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale
@ -83,10 +86,10 @@ leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;<br />
II.-La taxe ne s'applique pas :<br />
1. Aux installations de traitement thermique ou de tout autre traitement de
déchets dangereux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par
incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé
aboutissant à la vente de matériaux ;<br />
1. Aux installations de traitement thermique de déchets dangereux exclusivement
affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un
processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de
matériaux ;<br />
1 bis. Aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y
faire l'objet d'une valorisation comme matière ;<br />
@ -101,11 +104,16 @@ quantité de déchets d'amiante-ciment reçus ;<br />
1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe
naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de
sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables
font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;<br />
sinistre et cent vingt jours après la fin du sinistre. Les quantités non
taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;<br />
1 sexies. Aux installations de co-incinération pour les déchets non dangereux
qu'elles réceptionnent ;<br />
1 sexies. Aux installations de co-incinération de déchets non dangereux pour les
déchets non dangereux qu'elles réceptionnent ;<br />
1 septies. Aux installations de production de chaleur ou d'électricité à partir
de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de
récupération, mentionnées au 9° du I de l'article L. 541-1 du code de
l'environnement ;<br />
2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en
application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à
@ -135,10 +143,17 @@ communautaire aux lubrifiants ;<br />
7. (Abrogé)<br />
III.-Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la
quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de
matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les déchets
qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction
physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres
matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible
d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
III. - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I :<br />
1. Les réceptions de matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets
inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent
aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne
détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une
manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à
la santé humaine.<br />
2. Les quantités de déchets de produits mentionnés au second alinéa du 3 de
l'article 265, utilisées comme combustible dans les phases de démarrage ou de
maintien de la température d'une installation de traitement thermique de déchets
dangereux, lorsque cette utilisation est mentionnée dans l'arrêté préfectoral
d'autorisation de l'installation.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615223
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266MAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615223.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815340.xml
---
###### Article 266 terdecies
@ -18,7 +17,7 @@ L. 512-8 du code de l'environnement et sur l'exploitation au cours d'une année
civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies selon
les modalités suivantes :<br />
I.-Au vu des renseignements transmis par le préfet, les services chargés de
I. - Au vu des renseignements transmis par le préfet, les services chargés de
l'inspection des installations classées dressent la liste des redevables, fixent
le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités dues par chacun de
ceux-ci et prescrivent l'exécution de la recette correspondante.<br />
@ -31,8 +30,7 @@ La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celu
de la mise en recouvrement.<br />
Le montant de la taxe non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel
la taxe est exigible est majoré d'un intérêt de retard dont le taux mensuel est
fixé à 0,75 % du montant des sommes restant dues.<br />
la taxe est exigible est majoré.<br />
L'encaissement de la taxe ainsi que, le cas échéant, des pénalités, est effectué
par l'intermédiaire d'une régie de recettes fonctionnant dans les conditions

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099277
- [Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Responsabilité et solidarité](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions répressives](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Intérêt de retard](chapitre_vii)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615984
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X338AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615984.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/54/LEGIARTI000033815413.xml
---
###### Article 338
@ -15,6 +14,6 @@ d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrite
par les articles 323-1,324 à 332 et 334 ci-dessus.<br />
2. Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non
prohibées à l'importation ou à l'exportation ou non fortement taxées qui
auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel le tableau prévu à
l'article 48 ci-dessus n'aurait pas été apposé.
prohibées à l'importation ou à l'exportation qui auraient dépassé un bureau de
douane sur la façade duquel le tableau prévu à l'article 48 ci-dessus n'aurait
pas été apposé.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122133
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Recouvrement.](section_2)
- [Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement](section_2_bis)
- [Section 2 ter : Contentieux du recouvrement](section_2_ter)
- [Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression](section_3)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615837
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X345AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615837.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817238.xml
---
###### Article 345
@ -14,10 +13,9 @@ Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration de
douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas
échéant, de la saisine du juge judiciaire.<br />
L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur
régional des douanes ou le comptable des douanes ainsi que, sous l'autorité et
la responsabilité de ce dernier, par un agent ayant au moins le grade de
contrôleur.<br />
L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité
administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L.
212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi
que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est

View file

@ -1,26 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615839
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X346AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615839.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/71/LEGIARTI000033817107.xml
---
###### Article 346
Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé
Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a émis
l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification,
sans préjudice des délais prévus, en matière de remise des droits, par le
règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code
des douanes communautaire.<br />
Le directeur régional des douanes statue sur la contestation dans un délai de
six mois à compter de sa réception. En cas de saisine de la commission de
conciliation et d'expertise douanière, ce delai part du jour de la notification
aux parties de l'avis rendu par la commission. En cas d'introduction d'une
demande de remise fondée sur le code des douanes communautaire et qui entre dans
les compétences de la Commission des Communautés européennes, ce délai part du
jour de la notification à l'administration des douanes de la décision de
celle-ci.
six mois à compter de sa réception. En cas d'introduction d'une demande de
remise fondée sur le code des douanes communautaire et qui entre dans les
compétences de la Commission des Communautés européennes, ce délai part du jour
de la notification à l'administration des douanes de la décision de celle-ci.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/66/LEGIARTI000024966606.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815337.xml
---
###### Article 347
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/66/LEGIARTI000024966606.xml
Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur
régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six
mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal de grande
instance.
instance.<br />
Cette saisine suspend la prescription mentionnée à l'article 351 jusqu'à ce
qu'une décision de justice définitive intervienne.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033789938
---
#### Section 2 ter : Contentieux du recouvrement
- [Article 349 nonies](article_349_nonies.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033789940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/99/LEGIARTI000033789940.xml
---
###### Article 349 nonies
<div align="left">
Toute contestation relative au recouvrement des sommes effectué en application
du présent code est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de l'acte de poursuite ou de la décision d'affectation ou de
cession d'un bien, au comptable chargé du recouvrement.<br />
Le comptable se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception
de la contestation.<br />
A réception de la décision du comptable ou à l'expiration du délai imparti au
comptable pour prendre sa décision, l'auteur de la contestation dispose d'un
délai de deux mois pour assigner le comptable devant le juge de l'exécution.
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447907.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/70/LEGIARTI000033817098.xml
---
###### Article 352
@ -34,6 +34,4 @@ délai de quatre mois prévu par le décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 pris
l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n°
2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes
communautaire ou du délai supplémentaire fixé par l'administration conformément
au 2 de l'article 6 du même règlement. Le délai de trois mois est suspendu en
cas de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans
les conditions prévues à l'article 450 du présent code.
au 2 de l'article 6 du même règlement.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153198
- [Article 386 bis](article_386_bis.md)
- [Article 387](article_387.md)
- [Article 387 bis](article_387_bis.md)
- [Article 388](article_388.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815357.xml
---
###### Article 388
1. Le comptable public compétent peut affecter au paiement d'une créance liquide
et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et les sommes
consignées par le redevable, dès lors que la consignation a été constituée afin
de garantir le paiement de cette créance ou que, n'ayant plus d'objet, elle doit
être restituée au redevable.<br />
2. Le comptable public compétent peut également, à compter de l'expiration d'un
délai de deux mois suivant l'information du débiteur sur son intention et si la
créance n'a pas entre-temps été acquittée, procéder à la cession des objets
retenus en application du 2 de l'article 323 ou de l'article 378 et en affecter
le produit au paiement de la créance. La décision d'affectation est notifiée au
débiteur. Si le produit de la cession excède le montant de la créance,
l'excédent est restitué au redevable.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138950
#### Section 3 : Droit de remise.
- [Article 390 bis](article_390_bis.md)
- [Article 390 ter](article_390_ter.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033789983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/99/LEGIARTI000033789983.xml
---
###### Article 390 ter
<div align="left">
L'administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale
du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de
paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre
de l'intérêt de retard mentionné à l'article 440 bis ainsi que des majorations
prévues par le présent code.
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020038942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/89/LEGIARTI000020038942.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000033815393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815393.xml
---
###### Article 412
@ -13,9 +13,10 @@ Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende
de 150 euros à 1 500 euros :<br />
1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation
sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie
de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l'entrée, ni soumises à
des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie ;<br />
sans déclaration lorsque l'infraction ne porte ni sur des produits du tabac
manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l'entrée, ni sur des
marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou
taxés à la sortie ;<br />
2° toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des
marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/77/LEGIARTI000031927787.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000033815388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815388.xml
---
###### Article 414
@ -16,7 +16,7 @@ sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise
entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande
ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces
infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont
prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.<br />
prohibées au sens du présent code ou aux produits du tabac manufacturé.<br />
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et
l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560124.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815379.xml
---
###### Article 418
Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou
fortement taxées ou soumises à des taxes de consommation intérieure sont
réputées avoir été introduites en contrebande et les marchandises de la
catégorie de celles dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits sont
réputées faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande lorsque,
même étant accompagnées d'un document attestant de leur placement sous un régime
douanier suspensif portant l'obligation expresse de le faire viser à un bureau
de douane de passage, elles ont dépassé ce bureau sans que ladite obligation ait
été remplie.
soumises à des taxes de consommation intérieure sont réputées avoir été
introduites en contrebande et les marchandises de la catégorie de celles dont la
sortie est prohibée sont réputées faire l'objet d'une tentative d'exportation en
contrebande lorsque, même étant accompagnées d'un document attestant de leur
placement sous un régime douanier suspensif portant l'obligation expresse de le
faire viser à un bureau de douane de passage, elles ont dépassé ce bureau sans
que ladite obligation ait été remplie.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560186.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/54/LEGIARTI000033815436.xml
---
###### Article 421
Les animaux de la catégorie de ceux qui sont prohibés ou fortement taxés à
l'entrée sont réputés avoir été importés en fraude et les animaux de la
catégorie de ceux dont la saisie est prohibée ou assujettie à des droits sont
réputés faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande dans tous les
cas d'infraction ci-après indiqués :<br />
Les animaux de la catégorie de ceux qui sont prohibés à l'entrée sont réputés
avoir été importés en fraude et les animaux de la catégorie de ceux dont la
saisie est prohibée ou assujettie à des droits sont réputés faire l'objet d'une
tentative d'exportation en contrebande dans tous les cas d'infraction ci-après
indiqués :<br />
1° Lorsqu'ils sont trouvés dans la zone définie à l'article 208-1 en violation
des dispositions des articles 208 et 210 ci-dessus et des décrets, arrêtés et

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560181.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/54/LEGIARTI000033815426.xml
---
###### Article 424
@ -15,11 +15,10 @@ Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration :<br />
non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites
marchandises et celles présentées au départ ;<br />
2° les objets prohibés ou fortement taxés à l'entrée ou passibles de taxes
intérieures découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports
et rades de commerce indépendamment des objets régulièrement manifestés ou
composant la cargaison et des provisions de bord dûment représentées avant
visite ;<br />
2° les objets prohibés à l'entrée ou passibles de taxes intérieures découverts à
bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce
indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison et
des provisions de bord dûment représentées avant visite ;<br />
3° les marchandises spécialement désignées par arrêté du ministre de l'économie
et des finances découvertes à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge
@ -27,4 +26,4 @@ nette ou 500 tonneaux de jauge brute naviguant ou se trouvant à l'ancre dans la
zone maritime du rayon des douanes ;<br />
4° les marchandises trouvées dans les zones franches en infraction aux articles
287-1, 288-2 à 4 et 289 ci-dessus.
287-1,288-2 à 4 et 289 ci-dessus.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616047
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X429AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616047.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/54/LEGIARTI000033815447.xml
---
###### Article 429
@ -15,8 +14,8 @@ ci-dessus, l'exportation ou la tentative d'exportation sans déclaration donne
lieu, indépendamment des sanctions prévues par la législation du territoire de
départ, à l'application des pénalités édictées en cas d'importation sans
déclaration dans le territoire de destination, sous réserve qu'il s'agisse de
marchandises prohibées, assujetties à des droits de consommation intérieure, ou
fortement taxées à l'entrée dans le territoire de destination.<br />
marchandises prohibées ou assujetties à des droits de consommation intérieure à
l'entrée dans le territoire de destination.<br />
2. Le service des douanes du territoire de départ est autorisé à percevoir, au
profit du budget du territoire de destination, le montant des réparations

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616052
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X434AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616052.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/54/LEGIARTI000033815402.xml
---
###### Article 434
@ -18,6 +17,6 @@ lorsqu'il est établi que le possesseur de ces moyens de transport est complice
des fraudeurs.<br />
2. Dans le cas de nouvel établissement d'un bureau les marchandises non
prohibées à l'importation ou à l'exportation ou non fortement taxées ne sont
sujettes à confiscation, pour n'y avoir pas été conduites ou déclarées, que deux
mois après la publication ordonnée par l'article 47-2 ci-dessus.
prohibées à l'importation ou à l'exportation ne sont sujettes à confiscation,
pour n'y avoir pas été conduites ou déclarées, que deux mois après la
publication ordonnée par l'article 47-2 ci-dessus.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033790009
---
### Chapitre VII : Intérêt de retard
- [Article 440 bis](article_440_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033790011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/00/LEGIARTI000033790011.xml
---
###### Article 440 bis
<div align="left">
Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté
dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.<br />
L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui
au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du
paiement. Son taux est de 0,40 % par mois.<br />
L'intérêt de retard n'est pas dû lorsque s'appliquent les majorations prévues
au 1 de l'article 224, au 9 de l'article 266 quinquies C, au dernier alinéa de
l'article 266 undecies et au 3 de l'article 284 quater.
</div>

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@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006099278
---
## Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.
- [Article 441](article_441.md)
- [Article 442](article_442.md)
- [Article 443](article_443.md)
- [Article 444](article_444.md)
- [Article 445](article_445.md)
- [Article 446](article_446.md)
- [Article 447](article_447.md)
- [Article 448](article_448.md)
- [Article 449](article_449.md)
- [Article 450](article_450.md)
- [Article 450-1](article_450-1.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627725.xml
---
###### Article 441
1. Dans le cas prévu au 1 de l'article 104, le service des douanes informe le
déclarant que si le directeur général des douanes et droits indirects donne
suite à la contestation, la commission de conciliation et d'expertise douanière
sera consultée pour avis. Il est dressé un acte à fin d'expertise et il est
procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise. Ce
prélèvement est effectué conformément aux modalités définies par les règlements
communautaires en vigueur en cette matière.<br />
2. Il peut être offert ou demandé mainlevée des marchandises litigieuses non
prohibées sous caution solvable, ou sous consignation, d'une somme qui peut
s'élever au double du montant des droits et taxes présumés compromis.<br />
Lorsque, selon les constatations du service, les marchandises sont prohibées, il
peut, sauf si l'ordre public s'y oppose, être offert ou demandé mainlevée
desdites marchandises sous caution solvable, ou sous consignation, d'une somme
qui peut s'élever au montant de leur valeur estimée par le service ; les
marchandises déclarées pour l'importation doivent être renvoyées à l'étranger ou
mises en entrepôt et les marchandises dont la sortie est demandée doivent rester
sur le territoire douanier.<br />
3. Les prélèvements d'échantillons, l'offre ou la demande de mainlevée ainsi que
la réponse sont mentionnés dans l'acte à fin d'expertise.<br />
4. Les dispositions de l'article 376 du présent code sont applicables jusqu'à la
solution définitive des litiges aux marchandises retenues ou, s'il en est donné
mainlevée, aux cautions et consignations.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616062
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X442AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616062.xml
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###### Article 442
1. Sauf s'il décide de ne pas donner suite à la contestation, le directeur
général des douanes et droits indirects est tenu, dans un délai de deux mois à
compter de la date de l'acte à fin d'expertise, de notifier au déclarant les
motifs sur lesquels l'administration fonde son appréciation et de l'inviter,
soit à y acquiescer, soit à fournir un mémoire en réponse, dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification.<br />
2. Si le désaccord subsiste, le directeur général des douanes et droits
indirects, dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou de l'expiration
du délai prévu ci-dessus pour répondre, saisit la commission de conciliation et
d'expertise douanière en transmettant à son secrétaire le dossier de l'affaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627723.xml
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###### Article 443
1. La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend :<br />
a) Deux magistrats du siège de l'ordre judiciaire, l'un président, l'autre
vice-président ;<br />
b) Deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique.<br />
2. Le vice-président agit en lieu et place du président à la demande de
celui-ci.<br />
3. Le président et le vice-président de la commission de conciliation et
d'expertise douanière ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour une
durée fixée par décret en Conseil d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585839.xml
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###### Article 444
1. Seules peuvent être désignées comme assesseurs les personnes figurant sur les
listes établies, pour chaque chapitre du tarif des droits de douane
d'importation, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et
du ministre compétent selon la nature de la marchandise. Ces personnes sont
classées pour chaque chapitre selon leur qualification.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'économie et
des finances, fixera les modalités d'établissement des listes en précisant
notamment les conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie
territoriales et les chambres d'agriculture ainsi que les organismes qualifiés
qui seront désignés par arrêté interministériel seront appelés à formuler des
propositions.<br />
2. Dans chaque affaire, le président désigne les deux assesseurs appelés à la
commission et leurs suppléants.<br />
3. Les assesseurs doivent être choisis dans la liste correspondant au chapitre
relatif à la marchandise qui fait l'objet de la contestation, ce chapitre
pouvant être indifféremment celui de l'espèce déclarée ou celui de l'espèce
présumée ; lorsque la désignation ne peut être faite dans ces conditions, les
assesseurs peuvent être choisis dans les listes correspondant aux chapitres
afférents aux marchandises qui présentent le plus d'analogie avec celles faisant
l'objet de la contestation.<br />
4. Les dispositions de l'article 341 du code de procédure civile sont
applicables aux assesseurs et à leurs suppléants ; tout membre de la commission
qui saura cause de récusation en sa personne sera tenu de la déclarer
immédiatement au président ; il sera remplacé par le suppléant désigné.<br />
5. Les assesseurs sont tenus au secret professionnel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019291760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291760.xml
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###### Article 445
1. Le président de la commission peut prescrire toutes auditions de personne,
recherche ou analyses qu'il juge utiles à l'instruction de l'affaire.<br />
Lorsque la contestation ne porte pas sur l'espèce, l'origine ou la valeur des
marchandises, le président constate, par une décision non susceptible de
recours, l'incompétence de la commission.<br />
2. Après examen de mémoires éventuellement produits et après avoir convoqué les
parties ou leurs représentants pour être entendus, ensemble et
contradictoirement, dans leurs observations, la commission, à moins d'accord
entre les parties, fixe un délai au terme duquel, après avoir délibéré, elle
fait connaître ses conclusions qui sont prises à la majorité de ses membres.<br />
3. Lorsque les parties sont tombées d'accord avant l'expiration du délai prévu
au 2 du présent article, la commission leur donne acte de cet accord en
précisant son contenu.<br />
4. Dans ses conclusions, la commission doit indiquer notamment le nom des
membres ayant délibéré, l'objet de la contestation, le nom et le domicile du
déclarant, l'exposé sommaire des arguments présentés, les constatations
techniques et les motifs de la solution adoptée. Lorsque la contestation est
relative à l'espèce, la position tarifaire des marchandises litigieuses doit
être, en outre, précisée.<br />
5. Les conclusions de la commission sont notifiées aux parties. La commission
peut les rendre publiques, sous forme d'extraits, sous réserve de l'accord des
deux parties et sans divulguer leur identité ni aucune information à caractère
commercial ou industriel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616070
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X446AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616070.xml
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###### Article 446
La procédure subséquente devant les tribunaux est réglée conformément au
chapitre III du titre XII du présent code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616071
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X447AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616071.xml
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###### Article 447
1. Les constatations matérielles et techniques faites par la commission,
relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises litigieuses ou servant à
déterminer la valeur d'une marchandise, sont les seules qui peuvent être
retenues par le tribunal.<br />
2. Chaque fois que la juridiction compétente considère que la commission s'est
prononcée dans des conditions irrégulières ou encore si elle s'estime
insuffisamment informée ou enfin si elle n'admet pas les constatations
matérielles ou techniques de la commission, elle renvoie l'affaire devant ladite
commission. Dans ces cas, le président de la commission peut désigner de
nouveaux assesseurs ; il doit le faire si le juge de renvoi l'ordonne.<br />
3. Le jugement de renvoi pour complément de la procédure doit énoncer d'une
manière précise les points à examiner par la commission et lui impartir un délai
pour l'accomplissement de cette mission.<br />
4. Lorsqu'il a été interjeté appel du jugement de renvoi prévu au 3 ci-dessus,
la procédure d'expertise est poursuivie à moins que le juge d'appel n'en décide
autrement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616072
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X448AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616072.xml
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###### Article 448
1. Si l'administration succombe dans l'instance, la consignation ou la fraction
de consignation qui doit être restituée au déclarant est augmentée d'intérêts
moratoires au taux du droit civil.<br />
Si le déclarant a fourni caution, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés
dans les limites et conditions qui seront fixées par décret.<br />
2. Dans le cas où l'administration succombe dans l'instance et si elle a refusé
mainlevée des marchandises litigieuses, elle est tenue au paiement d'une
indemnité fixée conformément à l'article 402 ci-dessus.<br />
3. Si le déclarant succombe dans l'instance, le montant des droits et taxes dus
lorsqu'ils n'ont pas été consignés est majoré de l'intérêt de retard prévu à
l'article 112-3 ci-dessus.<br />
4. La destruction ou la détérioration des échantillons ou documents ne peut
donner lieu à l'attribution d'aucune indemnité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616073
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X449AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616073.xml
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###### Article 449
Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission de conciliation et
d'expertise douanière sont à la charge de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627713.xml
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###### Article 450-1
Les modalités de la procédure de conciliation et d'expertise douanière sont
fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627715.xml
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###### Article 450
1. Lorsque des contestations relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur
sont soulevées après le dédouanement des marchandises lors des contrôles et
enquêtes effectués dans les conditions prévues notamment par les articles 63
ter, 65 et 334 ci-dessus :<br />
a) l'une ou l'autre partie peuvent, dans les deux mois suivant notification de
l'acte administratif de constatation de l'infraction, consulter pour avis la
commission de conciliation et d'expertise douanière, laquelle dispose, à cet
effet, des pouvoirs définis à l'article 445-1 ci-dessus. Le service des douanes
informe le déclarant de cette possibilité lors de la notification du
procès-verbal de constatation de l'infraction ;<br />
b) la partie qui a pris l'initiative de cette consultation informe simultanément
l'autre partie ou son représentant du recours à cette consultation ;<br />
c) l'avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière doit être
notifié aux parties dans un délai maximal de douze mois pendant lequel le cours
des prescriptions visées aux articles 351 et 354 du présent code est suspendu
;<br />
d) en cas de procédure subséquente devant les tribunaux, les conclusions rendues
par la commission de conciliation et expertise douanière dans le cadre de la
consultation visée aux a et b du présent article sont versées par le président
de cette commission au dossier judiciaire.<br />
2. Dans tous les cas où une procédure est engagée devant les tribunaux, qu'il y
ait ou non consultation préalable de la commission de conciliation et
d'expertise douanière, l'expertise judiciaire, si elle est prescrite par la
juridiction compétente pour statuer sur les litiges douaniers, est confiée à
ladite commission.