LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Modification du code des postes et télécommunications, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code général des impôts, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code pénal. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 1, 2-1, 3, 6, 12, 15, 16, 16-1, 17, 20-1, 19, 21, 23, 25, 28, 28-1, 28-3, 29, 29-1 devenant 29-3, 30, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 30-5, 32, du titre II « Des services de communication audiovisuelle », des intitulés du chapitre II du titre II et des sections 1 et 2 de ce chapitre, des articles 33, 33-1, 34, 34-1, 34-2, 34-3, 39, 41, 41-1, 41-2, 41-1-1, 41-2-2, 41-3, 41-4, 42, 42-1, 42-3, 42-6, 42-8, 42-10, 42-15, de l'intitulé du chapitre IV du titre II « Dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle », des articles 43, 44, 44-1, 45-3, 46, 47, 47-1, 47-2, 47-3, 47-6, 48-1, 49-1, 53, 54, 76, 78, 79, 80, 108 ; création après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 28-3 de l'article 28-4, après l'article 29 d'un nouvel article 29-1, 29-2, après l'article 30-5 des articles 30-6 et 31, après l'article 34-1 de l'article 34-1-1, après l'article 34-3 de l'article 34-4, après l'article 43 de l'article 43-1, après l'article 105 de l'article 105- 1 ; abrogation des articles 10, 33-2, 33-3, 37, 42-13, 42-14, 78-1. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification des articles 1, 6, 56 ; abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 8, 37 ; abrogation des articles 35 et 48. 
Modification de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : modification du titre, des articles 11, 22. Modification de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications : modification des articles 2, 4. 
Modification de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la diffusion des services de télévision par voie hertzienne, terrestre en mode analogique :  modification des articles 82, 89. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 36. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 126. 
Ratification de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications. 
Transposition complète de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") ; de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ; de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") ; de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") ; de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation").

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000439399
NOR: ECOX0300083L
Ancien identifiant: 1LS004669
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République française 2004-07-10 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006615414
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Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615415
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---
<h1>Article 65</h1>
@ -50,7 +50,7 @@ douane ;<br />
i) chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux
1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique, pour les données conservées et traitées par
ces derniers, dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes et
ces derniers, dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et
télécommunications ;<br />
j) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou
@ -120,7 +120,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 8
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -139,14 +139,11 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 8
1983-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006755462?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 1983 relatif à la gestion des carnets de change - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-22</a>
</li>
<li>
CITATION source Code des postes et télécommunications L32-3-1
CITATION source Code des postes et télécommunications L34-1
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 46-2294 1946-10-19 art. 2
</li>
<li>
1981-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235983?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
@ -184,10 +181,10 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 8
2004-06-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000801164?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique</a>
</li>
<li>
2004-06-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030818077?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a>
</li>
<li>
2004-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030818077?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a>
2004-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235545?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-29</a>
@ -249,5 +246,8 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 8
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861461?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 46-2294 1946-10-19 art. 2
</li>
</ul>
</details>