diff --git a/titre_x/chapitre_ier/README.md b/titre_x/chapitre_ier/README.md index 5b2db8c..8e7b037 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/README.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/README.md @@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062 - [Article 265 octies-0 A](article_265_octies-0_a.md) - [Article 265 octies A](article_265_octies_a.md) - [Article 265 octies B](article_265_octies_b.md) +- [Article 265 octies C](article_265_octies_c.md) - [Article 265 nonies](article_265_nonies.md) - [Article 265 quinquies](article_265_quinquies.md) - [Article 266](article_266.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies_c.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies_c.md new file mode 100644 index 0000000..eee44c2 --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_octies_c.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2021-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000042910867 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/08/LEGIARTI000042910867.xml +--- + +###### Article 265 octies C + +I.-Les entreprises grandes consommatrices d'énergie, au sens du a du 1 de +l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 +restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de +l'électricité, bénéficient du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation +sur les produits énergétiques mentionné au II du présent article pour leurs +consommations de gazole utilisé pour le fonctionnement des moteurs de tout engin +ou machine qui :
+ +1° Soit réalise des travaux statiques, à l'exclusion des consommations utilisées +pour véhiculer l'engin ou la machine ;
+ +2° Soit est utilisé pour des travaux de terrassement.
+ +II.-Le tarif réduit prévu au I du présent article est fixé à 3,86 € par +hectolitre de gazole utilisé pour les besoins des activités suivantes :
+ +1° Extraction des produits suivants :
+ +a) Roches destinées à la transformation en pierre ornementale et de construction +;
+ +b) Gypse et anhydrite ;
+ +c) Pierre calcaire destinée à la production de chaux calcique et dolomitique +pour l'industrie ;
+ +d) Roches et minéraux suivants destinés à la production de minéraux pour +l'industrie : andalousite, carbonates de calcium comprenant 95 % de +calcite,sables et roches siliceux comprenant 95 % de silice, talc, micas, +feldspaths, bauxite, argiles kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie +comprenant 85 % de dolomite, pouzzolanes ;
+ +2° Manutention portuaire dans l'enceinte des ports suivants :
+ +a) Les ports maritimes mentionnés à l'article L. 5311-1 du code des transports +;
+ +b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à +l'article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil +du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du +réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/ UE ;
+ +c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 2°, qui sont +situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même +b et dont tout ou partie de l'activité est dédiée au transport international de +marchandises.