LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle
La présente loi renforce le dispositif de répression des atteintes à l'ensemble des droits de la propriété intellectuelle à savoir: les droits d'auteurs et droits voisins, les marques, les brevets, les dessins et modèles. Le dispositif de répression de la contrefaçon mis en place comprend 3 volets principaux: l'aggravation des sanctions pénales, l'élargissement des compétences des douanes et l'extension des pouvoirs de saisie des officiers de police judiciaire. Le titre II regroupe un certain nombre de dispositions du code de la propriété intellectuelle sans rapport direct avec la répression de la contrefaçon. Modifie la loi du 09-02-1895 sur les fraudes en matière artistique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000364284 NOR: INDX9300155L Ancien identifiant: 1LX994102 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/42/JORFTEXT000000364284.xml
This commit is contained in:
parent
9fcb922bf5
commit
709c407315
2 changed files with 0 additions and 31 deletions
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153156
|
|||
##### Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
|
||||
|
||||
- [Article 426](article_426.md)
|
||||
- [Article 428](article_428.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1966-12-23
|
||||
Date de fin: 1994-02-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615954
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X428AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615954.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 428
|
||||
|
||||
1. Est réputée exportation sans déclaration de marchandises prohibées toute
|
||||
infraction aux dispositions, soit législatives, soit réglementaires portant
|
||||
prohibition d'exportation ou de réexpédition ou bien subordonnant l'exportation
|
||||
ou la réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l'accomplissement de
|
||||
formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée par les bureaux
|
||||
et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
2. Dans le cas où les marchandises ayant été exportées par dérogation à une
|
||||
prohibition de sortie, à destination d'un pays déterminé, sont, après arrivée
|
||||
dans ce pays, réexpédiées sur un pays tiers, l'exportateur est passible des
|
||||
peines de l'exportation sans déclaration s'il est établi que cette réexpédition
|
||||
a été effectuée sur ses instructions, à son instigation ou avec sa complicité,
|
||||
ou encore s'il est démontré qu'il en a tiré profit ou qu'il avait connaissance
|
||||
de la réexpédition projetée au moment de l'exportation.<br />
|
||||
|
||||
3. Les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux infractions aux
|
||||
règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'exportation.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue