diff --git a/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_20.md b/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_20.md
index b1b13c5f6..c88a2955e 100644
--- a/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_20.md
+++ b/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_20.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-11
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615308
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X020AAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615308.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615309
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X020AAAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615309.xml
---
- d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10
- % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1
- pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole
- mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont
- corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la
- moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %.
- Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe
- et à la hausse dans le cas contraire.
-
-
- Cette modification est effectuée le 1er octobre 2000 pour la période du 1er
- octobre au 30 novembre 2000 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole
- "brent daté" constatée sur la période du 1er au 15 septembre 2000 est
- supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2000. La modification est
- effectuée le 1er décembre 2000 pour la période du 1er décembre 2000 au 20
- janvier 2001 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté"
- constatée sur la période du 1er octobre au 9 novembre 2000 est supérieure de
- 10 % au cours moyen de la période du mois de septembre 2000. La modification
- est effectuée le 21 janvier 2001 pour la période du 21 janvier au 20 mars 2001
- si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur
- la période du 10 novembre au 31 décembre 2000 est supérieure de 10 % au cours
- moyen de la période du 1er octobre au 9 novembre 2000. Elle est effectuée pour
- les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des
- bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du "brent
- daté" qui a entraîné la modification précédente.
-
-
- Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre
- suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du "brent daté" a
- été constatée.
-
-
- Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des
- supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune
- des périodes mentionnées au présent d, par l'autorité administrative
- compétente.
-
-
- Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de
- porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au
- tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours
- moyen bimestriel du "brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée
- au titre du mois de janvier 2000.
-
-
- Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs
- de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.
-
-
- NUMEROS
+ NUMÉROS
du tarif des douanes
|
- DESIGNATION DES PRODUITS
+ DÉSIGNATION DES PRODUITS
|
@@ -55,10 +55,7 @@ l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport :
@@ -66,7 +63,7 @@ l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport :
@@ -77,13 +74,10 @@ l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport :
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 1997-04-17 MODIFICATION source Décret no 97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
- 1999-12-30 MODIFICATION source Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31
-
-
- 1999-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md
index 866d7bd5e..bfa576540 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615204
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615204.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2003-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615205
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615205.xml
---
Article 266 nonies
@@ -14,95 +14,96 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615204.xml
:
Désignation des matières ou opérations imposables, l'unité de perception est la
-tonne, la quotité est en francs.
+tonne, la quotité est en euros.
Déchets.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et
-assimilés, 60.
+assimilés, 9,15.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des
déchets, élaboré en vertu de l'article L. 541-14 du code de l'environnement,
-dans lequel est située l'installation de stockage, 90.
+dans lequel est située l'installation de stockage, 13,72.
Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de
-déchets industriels spéciaux, 60.
+déchets industriels spéciaux, 9,15.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels
-spéciaux, 120.
+spéciaux, 18,29.
Substances émises dans l'atmosphère.
-Oxydes de soufre et autres composés soufrés, 250.
+Oxydes de soufre et autres composés soufrés, 38,11.
-Acide chlorhydrique, 250.
+Acide chlorhydrique, 38,11.
-Protoxyde d'azote, 375.
+Protoxyde d'azote, 57,17.
Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du
-protoxyde d'azote, 300.
+protoxyde d'azote, 45,73.
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils,
-250.
+38,11.
Décollage d'aéronefs.
-Aérodromes du groupe 1, 68.
+Aérodromes du groupe 1, 10,37.
-Aérodromes du groupe 2, 25.
+Aérodromes du groupe 2, 3,81.
-Aérodromes du groupe 3, 5.
+Aérodromes du groupe 3, 0,76.
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des
huiles usagées.
-Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, 250.
+Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, 38,11.
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et
produits adoucissants et assouplissants pour le linge.
-- dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids, 470.
+- dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids, 71,65.
-- dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids, 520.
+- dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids,
+79,27.
-- dont la teneur en phosphates est supérieur à 30 % du poids, 570.
+- dont la teneur en phosphates est supérieur à 30 % du poids, 86,90.
Matériaux d'extraction.
-Matériaux d'extraction, 0,60.
+Matériaux d'extraction, 0,09.
Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits
antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Catégorie 1, 0.
-Catégorie 2, 2500.
+Catégorie 2, 381,12.
-Catégorie 3, 4000.
+Catégorie 3, 609,80.
-Catégorie 4, 5500.
+Catégorie 4, 838,47.
-Catégorie 5, 7000.
+Catégorie 5, 1067,14.
-Catégorie 6, 9000.
+Catégorie 6, 1372,04.
-Catégorie 7, 11000.
+Catégorie 7, 1676,94.
Installations classées.
Délivrance d'autorisation :
-- artisan n'employant pas plus de deux salariés, 2900.
+- artisan n'employant pas plus de deux salariés, 442,10.
-- autres entreprises inscrites au répertoire des métiers, 7000.
+- autres entreprises inscrites au répertoire des métiers, 1067,14.
-- autres entreprises, 14600.
+- autres entreprises, 2225,76.
-Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base), 2200.
+Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base), 335,39.
-2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 3000 F par
-installation.
+2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 450 euros
+par installation.
3. La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de
stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de
@@ -198,7 +199,10 @@ multiplicateur.
@@ -206,7 +210,7 @@ multiplicateur.
@@ -222,6 +226,15 @@ multiplicateur.
1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-15 au 2015-01-01
+
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
+
+
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+
+
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+
2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05
@@ -237,12 +250,6 @@ multiplicateur.
2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-05
-
- 2000-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31
-
-
- 2000-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
-
2002-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15
diff --git a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_sexies_bis.md b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_sexies_bis.md
index 601bbc32d..526bbfe9f 100644
--- a/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_sexies_bis.md
+++ b/titre_x/chapitre_iv_bis/article_284_sexies_bis.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-30
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615249
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284FBAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615249.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615250
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284FBAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615250.xml
---
Article 284 sexies bis
@@ -22,12 +22,12 @@ territoire français.
Elle est fixée à :
-- 250 F par jour pour les véhicules routiers dont le poids total en charge est
-supérieur à 16 tonnes ;
+-38,11 euros par jour pour les véhicules routiers dont le poids total en charge
+est supérieur à 16 tonnes ;
-- 500 F par jour pour les ensembles de véhicules dont le poids total roulant
-autorisé est supérieur à 26 tonnes, avec un maximum de perception par séjour ou
-par passage de six jours.
+-76,22 euros par jour pour les ensembles de véhicules dont le poids total
+roulant autorisé est supérieur à 26 tonnes, avec un maximum de perception par
+séjour ou par passage de six jours.
La taxe peut être suspendue ou réduite et ses modalités de perception aménagées
par décret en fonction des accords passés avec les Etats concernés. A défaut
@@ -55,25 +55,22 @@ communautés européennes.
-
- Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code des douanes - article 284 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- Décret n°88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-13 au 2021-07-29 CITATION source
+ Code des douanes - article 284 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-06 au 1999-01-01 CITATION cible
-
- Décret n°88-964 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Norvège - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-13 au 2021-07-29 CITATION source
+ Code des douanes - article 284 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- Décret n°98-901 du 5 octobre 1998 portant suspension de l'application du décret n° 88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-10 au 2021-07-29 CITATION source
+ Code des douanes - article 284 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
-
- Décret n°98-901 du 5 octobre 1998 portant suspension de l'application du décret n° 88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-10 au 2021-07-29 TXT_SOURCE source
+ Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
-
- Décret n°89-142 du 3 mars 1989 portant suspension de l'application du décret n° 88-964 du 12 octobre 1988 relatif à la taxe de circulation ou de transit applicable aux véhicules routiers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-03-04 au 2021-07-29 CITATION source
-
- -
- Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 ABROGE source
@@ -81,7 +78,7 @@ communautés européennes.
@@ -92,7 +89,7 @@ communautés européennes.
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 1986-12-30 CREATION source Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
1988-10-12 CITATION cible Décret n°88-964 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Norvège - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-13 au 2021-07-29
@@ -100,9 +97,6 @@ communautés européennes.
1988-10-12 CITATION cible Décret n°88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-13 au 2021-07-29
-
- 1988-12-29 MODIFICATION source Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
-
1989-03-03 CITATION cible Décret n°89-142 du 3 mars 1989 portant suspension de l'application du décret n° 88-964 du 12 octobre 1988 relatif à la taxe de circulation ou de transit applicable aux véhicules routiers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-03-04 au 2021-07-29
@@ -115,6 +109,15 @@ communautés européennes.
1998-10-05 TXT_SOURCE cible Décret n°98-901 du 5 octobre 1998 portant suspension de l'application du décret n° 88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-10 au 2021-07-29
+
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
+
+
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+
+
+ 2020-12-29 ABROGE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
+
2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 284 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-06 au 1999-01-01
diff --git a/titre_x/chapitre_vi/article_285_quinquies.md b/titre_x/chapitre_vi/article_285_quinquies.md
index af9beec9c..62b35a3bb 100644
--- a/titre_x/chapitre_vi/article_285_quinquies.md
+++ b/titre_x/chapitre_vi/article_285_quinquies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-01-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615262
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285EAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615262.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006615263
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285EAAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615263.xml
---
Article 285 quinquies
@@ -42,8 +42,9 @@ Ces taux de redevance sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des
douanes et du ministre chargé de l'agriculture.
4. Pour les animaux et produits non concernés par les niveaux forfaitaires
-mentionnés au 3, le montant de la redevance est fixé à 40 F par tonne de
-marchandises, avec un minimum de 200 F et un maximum de 3 000 F par lot.
+mentionnés au 3, le montant de la redevance est fixé à 6,10 euros par tonne de
+marchandises, avec un minimum de 30,49 euros et un maximum de 457,35 euros par
+lot.
5. Pour l'application des dispositions mentionnées aux 3 et 4, un lot est une
quantité d'animaux de même espèce ou de produits de même nature, couverte par un
@@ -59,7 +60,15 @@ n'appartenant pas à la Communauté européenne.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -67,7 +76,10 @@ n'appartenant pas à la Communauté européenne.
-
- 1998-12-30 MODIFICATION source Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
+
+ -
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
diff --git a/titre_x/chapitre_vi/article_285_ter.md b/titre_x/chapitre_vi/article_285_ter.md
index 13c74692d..c6208c3b1 100644
--- a/titre_x/chapitre_vi/article_285_ter.md
+++ b/titre_x/chapitre_vi/article_285_ter.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615258
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285CAAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615258.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615259
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285CAAAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615259.xml
---
Article 285 ter
@@ -17,7 +17,7 @@ nombre de passagers embarquant dans ces régions.
Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé
et la distance parcourue. Ils sont fixés par chaque conseil régional dans la
-limite de 30 F par passager.
+limite de 4,57 euros par passager.
La taxe est due au titre des billets émis à compter du premier jour du quatrième
mois qui suit la date de publication de la délibération du conseil régional.
@@ -43,7 +43,15 @@ Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2006.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -54,7 +62,10 @@ Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2006.
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
-
- 2000-12-13 MODIFICATION source LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 60 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
+
+ -
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2022-01-01
diff --git a/titre_xii/README.md b/titre_xii/README.md
index 550d67cf4..317d2b43c 100644
--- a/titre_xii/README.md
+++ b/titre_xii/README.md
@@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099275
- [Chapitre II : Poursuites](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Procédure devant les tribunaux](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière](chapitre_iv/README.md)
-- [Chapitre V : Responsabilité et solidarité](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Dispositions répressives](chapitre_vi/README.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_v/README.md b/titre_xii/chapitre_v/README.md
deleted file mode 100644
index 18d7ba650..000000000
--- a/titre_xii/chapitre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1949-01-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006122129
----
-
-
Chapitre V : Responsabilité et solidarité
-
-- [Section 2 : Responsabilité civile](section_2/README.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_2/README.md b/titre_xii/chapitre_v/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index c3be4ed8b..000000000
--- a/titre_xii/chapitre_v/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1949-01-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006138915
----
-
-Section 2 : Responsabilité civile
-
-- [Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.](paragraphe_1/README.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/README.md b/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/README.md
deleted file mode 100644
index 0ab8a0d80..000000000
--- a/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1949-01-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006153152
----
-
-Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
-
-- [Article 403](article_403.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_403.md b/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_403.md
deleted file mode 100644
index 3049c64f3..000000000
--- a/titre_xii/chapitre_v/section_2/paragraphe_1/article_403.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1949-01-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615925
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X403AAAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615925.xml
----
-
-Article 403
-
-S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la
-somme de 5 F à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu
-de l'article 64 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les
-circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/README.md
index c9ca47997..63eea6c2d 100644
--- a/titre_xii/chapitre_vi/README.md
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/README.md
@@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122130
Chapitre VI : Dispositions répressives
- [Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales](section_1/README.md)
-- [Section 2 : Peines complémentaires](section_2/README.md)
-- [Section 3 : Cas particuliers d'application des peines](section_3/README.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md
index c54299027..3642ac9a6 100644
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138916
Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
-- [Paragraphe 2 : Contraventions douanières](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Délits douaniers](paragraphe_3/README.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/README.md
deleted file mode 100644
index 2d1584a5c..000000000
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-07-08
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006153153
----
-
-Paragraphe 2 : Contraventions douanières
-
-- [A. - Première classe.](a_-_premiere_classe/README.md)
-- [C. - Troisième classe.](c_-_troisieme_classe/README.md)
-- [E. - Cinquième classe.](e_-_cinquieme_classe/README.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/a_-_premiere_classe/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/a_-_premiere_classe/README.md
deleted file mode 100644
index ac79fa17f..000000000
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/a_-_premiere_classe/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1981-12-31
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006169061
----
-
-A. - Première classe.
-
-- [Article 410](article_410.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/a_-_premiere_classe/article_410.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/a_-_premiere_classe/article_410.md
deleted file mode 100644
index 4052e0b58..000000000
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/a_-_premiere_classe/article_410.md
+++ /dev/null
@@ -1,107 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-09
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615928
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X410AAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615928.xml
----
-
-Article 410
-
-1. Est passible d'une amende de 2 000 F à 20 000 F toute infraction aux
-dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée
-d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le
-présent code.
-
-2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent
-:
-
-a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les
-déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur
-l'application des droits ou des prohibitions ;
-
-b) toute omission d'inscription aux répertoires visés à l'article 92 ci-dessus
-;
-
-c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1, 232, 236 et 261
-ci-dessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article
-24-2 du présent code ;
-
-d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à
-l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet
-d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage
-financier.
-
-
-
- Références
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1987-07-08 MODIFICATION source Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES
-
- -
- 1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
- -
- 2001-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2001 pris pour l'application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-08
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-03-28 au 2009-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 236 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-03-28 au 2009-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-12-18
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 370 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1949-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-01-01 au 2009-05-14
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes VIGUEUR
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L936-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L936-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 275-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-11 au 2000-06-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 275-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L236-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22
-
- -
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
-
-
-
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/c_-_troisieme_classe/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/c_-_troisieme_classe/README.md
deleted file mode 100644
index ed476134d..000000000
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/c_-_troisieme_classe/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1981-12-31
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006169063
----
-
-C. - Troisième classe.
-
-- [Article 412](article_412.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/c_-_troisieme_classe/article_412.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/c_-_troisieme_classe/article_412.md
deleted file mode 100644
index 11afd012d..000000000
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/c_-_troisieme_classe/article_412.md
+++ /dev/null
@@ -1,120 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-12-31
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615933
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X412AAAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615933.xml
----
-
-Article 412
-
-Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende
-de 1 000 F à 10 000 F :
-
-1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation
-sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie
-de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l'entrée, ni soumises à
-des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie ;
-
-2° toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des
-marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un
-droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette
-fausse déclaration ;
-
-3° toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de
-l'expéditeur réel ;
-
-4° toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice des
-dispositions prévues par la réglementation communautaire en matière de
-franchises ;
-
-5° tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination
-privilégiée ;
-
-6° la présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de plusieurs
-balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ;
-
-7° le transport de marchandises par navires étrangers d'un port français à un
-autre port français, hors les cas prévus à l'article 259 ci-dessus ;
-
-8° l'absence de manifeste ou la non-représentation de l'original du manifeste ;
-toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations
-sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou
-déclarées sommairement ;
-
-9° toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y vendre au
-détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/README.md
deleted file mode 100644
index 213e11076..000000000
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1981-12-31
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006169065
----
-
-E. - Cinquième classe.
-
-- [Article 413 bis](article_413_bis.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/article_413_bis.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/article_413_bis.md
deleted file mode 100644
index e8a2ce8d0..000000000
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/e_-_cinquieme_classe/article_413_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,101 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-12-31
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615937
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X413BAAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615937.xml
----
-
-Article 413 bis
-
-1. Est passible d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 600 F à 3 000
-F, toute infraction aux dispositions des articles 53-1, 61-1, 69 b, 71 et 117-2
-ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute dissimulation
-de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux articles 65 et 92
-ci-dessus.
-
-2. Tombent également sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent :
-
-a) toute personne qui, ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément ou d'un
-retrait de l'autorisation de dédouaner prévus respectivement aux articles 87-3
-et 88 ci-dessus, continue, soit à accomplir pour autrui, directement ou
-indirectement, les formalités de douane concernant la déclaration en détail des
-marchandises, soit à bénéficier, directement ou indirectement, de tout ou partie
-de rémunérations de la nature de celles définies à l'article 93 ci-dessus ;
-
-b) toute personne qui prête sciemment son concours en vue de soustraire aux
-effets du retrait d'agrément ou du retrait de l'autorisation de dédouaner ceux
-qui en auraient été atteints.
-
-3. En cas de récidive des contraventions mentionnées au présent article, la
-peine de prison pourra être portée à deux mois.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_414.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_414.md
index 51ff2de7f..cd7009465 100644
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_414.md
+++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_3/a_-_premiere_classe/article_414.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-09
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615941
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X414AAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615941.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2002-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006615942
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X414AAAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615942.xml
---
Article 414
@@ -19,7 +19,7 @@ infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui son
prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.
Les infractions portant sur des marchandises non prohibées, dont la valeur
-n'excède pas 5 000 F, sont passibles d'une amende égale à la valeur desdites
+n'excède pas 770 euros, sont passibles d'une amende égale à la valeur desdites
marchandises.
@@ -30,7 +30,7 @@ marchandises.
@@ -38,7 +38,7 @@ marchandises.
@@ -51,9 +51,6 @@ marchandises.
-
1977-12-29 CITATION cible Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-12-30
- -
- 1987-07-08 MODIFICATION source Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES
-
-
1992-12-31 CITATION cible Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2011-06-01
@@ -66,6 +63,12 @@ marchandises.
-
1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+ -
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
+
+ -
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
+
-
2003-03-18 CITATION cible Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01
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--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1949-01-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006138917
----
-
-Section 2 : Peines complémentaires
-
-- [Paragraphe 2 : Astreinte.](paragraphe_2/README.md)
-- [Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.](paragraphe_3/README.md)
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--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1949-01-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006153157
----
-
-Paragraphe 2 : Astreinte.
-
-- [Article 431](article_431.md)
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--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_2/article_431.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1949-01-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615957
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X431AAAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615957.xml
----
-
-Article 431
-
-Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les
-conditions prévues aux articles 65 et 92 ci-dessus, les contrevenants doivent
-être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués,
-sous une astreinte de 10 F au minimum par chaque jour de retard.
-
-Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties
-ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter
-le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est
-constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des
-principaux livres de la société ou de l'établissement, que l'administration a
-été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-07-08
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006153158
----
-
-Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.
-
-- [Article 432 bis](article_432_bis.md)
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--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_2/paragraphe_3/article_432_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,86 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615960
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X432BAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615960.xml
----
-
-Article 432 bis
-
-1. Le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, prononcer à l'encontre des
-personnes condamnées pour infractions prévues aux articles 414 et 459 du présent
-code, l'interdiction temporaire d'exercer, directement ou par personne
-interposée, pour leur compte ou le compte d'autrui, toute profession
-industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un
-véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de
-l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée
-pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à
-faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité
-professionnelle selon les modalités prévues pour l'application du 1° de
-l'article 131-6 du code pénal.
-
-2. Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au 1 ci-dessus sera puni
-d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 F ou de l'une de ces
-deux peines seulement.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_3/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_3/README.md
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--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1981-12-31
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006138918
----
-
-Section 3 : Cas particuliers d'application des peines
-
-- [Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.](paragraphe_2/README.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/README.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/README.md
deleted file mode 100644
index 0fb911cd6..000000000
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1981-12-31
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006153159
----
-
-Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
-
-- [Article 437](article_437.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/article_437.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/article_437.md
deleted file mode 100644
index 8d8589622..000000000
--- a/titre_xii/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/article_437.md
+++ /dev/null
@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-12-31
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006615962
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X437AAAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615962.xml
----
-
-Article 437
-
-Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être
-inférieur à 1 000 F ou 2 000 F selon qu'elles sont définies en fonction des
-droits ou de la valeur.
-
-Dans les cas visés à l'article 411-2 a et b relatif aux déficits dans le nombre
-des colis et sur les quantités de marchandises et dans les cas visés à l'article
-417-2 c relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de
-marchandises, le taux minimal des amendes prononcées est fixé à 200 F par colis,
-ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou fraction de tonne.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/titre_xvi/article_464.md b/titre_xvi/article_464.md
index 0b4a761b9..c138aa5ab 100644
--- a/titre_xvi/article_464.md
+++ b/titre_xvi/article_464.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-11
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006616097
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X464AAAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616097.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2007-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000006616098
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X464AAAAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616098.xml
---
Article 464
@@ -16,7 +16,7 @@ soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au cont
des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite
loi, doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. Une
déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont
-le montant est inférieur à 50 000 F.
+le montant est inférieur à 7600 euros.
@@ -26,40 +26,7 @@ le montant est inférieur à 50 000 F.
-
- Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-01 au 2008-11-02 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-06-15 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-15 au 2011-12-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-01 au 2013-01-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-02 au 2013-01-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-01 au 2013-01-02 CITATION source
-
- -
- Code des douanes - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-10-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION source
+ Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
@@ -67,7 +34,7 @@ le montant est inférieur à 50 000 F.
-
- Décret n° 93-995 du 4 août 1993 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CREATION cible
+ Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs MODIFICATION cible
-
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit CITATION cible
@@ -84,7 +51,10 @@ le montant est inférieur à 50 000 F.
1984-01-24 CITATION source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
-
- 1993-08-04 CREATION source Décret n° 93-995 du 4 août 1993 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
+
+ -
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
2003-07-01 CITATION cible Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02
diff --git a/titre_xvii/chapitre_ier/article_467.md b/titre_xvii/chapitre_ier/article_467.md
index 95b858bb7..e6627f6f4 100644
--- a/titre_xvii/chapitre_ier/article_467.md
+++ b/titre_xvii/chapitre_ier/article_467.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-06-25
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006616106
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X467AAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616106.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006616107
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X467AAAAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616107.xml
---
Article 467
@@ -32,14 +32,14 @@ ci-dessus doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six a
à compter de la date de l'opération faisant l'objet de cette déclaration.
4. Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue au 2
-ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 5 000 F.
+ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 750 euros.
-Elle est portée à 10 000 F à défaut de production de la déclaration dans les
+Elle est portée à 1500 euros à défaut de production de la déclaration dans les
trente jours d'une mise en demeure.
Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à
-l'application d'une amende de 100 F, sans que le total puisse excéder 10 000
-F.
+l'application d'une amende de 15 euros, sans que le total puisse excéder 1500
+euros.
L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de
trente jours à compter de la notification du document par lequel
@@ -76,7 +76,7 @@ de souscrire celle-ci.
Le refus de déférer à une convocation, le défaut de réponse à une demande de
renseignements écrite, ou la non-remise de documents nécessaires à
l'établissement de la déclaration mentionnée au 2 ci-dessus donne lieu à
-l'application d'une amende de 10 000 F.
+l'application d'une amende de 1500 euros.
Cette amende est recouvrée selon les modalités prévues aux quatrième et
cinquième alinéa du 4 ci-dessus. Le contentieux de l'amende est assuré et suivi
@@ -91,7 +91,15 @@ que ceux prévus pour la taxe sur la valeur ajoutée.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -120,7 +128,10 @@ que ceux prévus pour la taxe sur la valeur ajoutée.
1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13
-
- 1998-06-17 MODIFICATION source Décret no 98-514 du 17 juin 1998 relatif à la procédure de contrôle de la déclaration d'échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
+
+ -
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*247-5 B AUTONOME PERIME, en vigueur du 2016-07-10 au 2022-05-07
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