diff --git a/titre_x/chapitre_vi/README.md b/titre_x/chapitre_vi/README.md index 50425d0ea..1b7870b4d 100644 --- a/titre_x/chapitre_vi/README.md +++ b/titre_x/chapitre_vi/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122064 ### Chapitre VI : Droits et taxes divers. +- [Article 285](article_285.md) - [Article 285 bis](article_285_bis.md) diff --git a/titre_x/chapitre_vi/article_285.md b/titre_x/chapitre_vi/article_285.md new file mode 100644 index 000000000..08323e371 --- /dev/null +++ b/titre_x/chapitre_vi/article_285.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-07-08 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615254 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X285AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615254.xml +--- + +###### Article 285 + +1. L'administration des douanes est également chargée de recouvrer ou de faire +garantir la perception des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes +intérieures prévues par la législation des contributions indirectes et de tous +autres droits et taxes exigibles à l'importation ou à l'exportation.
+ +2. S'il s'agit d'importations dépourvues de tout caractère commercial, +l'administration des douanes peut percevoir forfaitairement les taxes sur le +chiffre d'affaires, les taxes intérieures et tous autres droits et taxes +exigibles à l'importation sur les marchandises faisant l'objet de petits envois +adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages personnels des +voyageurs.
+ +La taxe forfaitaire est recouvrée par le service des douanes suivant les mêmes +règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droit +de douane.
+ +Les conditions d'application de ladite taxe, et notamment ses taux et son +assiette, sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des +finances.
+ +3. Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code des +ports maritimes, il peut être perçu dans les ports maritimes un droit de port en +raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués.
+ +4. Les taxes et redevances composant le droit de port sont perçues comme en +matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites +sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de +douane.
+ +Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont +prélevés sur le produit des taxes et redevances dans les conditions fixées par +arrêté du ministre du budget.