LOI no 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires

La présente loi est relative à la répression des rejets polluants des navires. 
Elle modifie le code de l'environnement en ses dispositions répressives relatives au rejets polluants des navires. Elle augmente notamment le montant des amendes et peines de prison encourus par les auteurs des infractions aux règles internationales liées au dégazage et au déballastage.
Ses peines s'appliquent désormais à toute personne exerçant un contrôle quelconque dans la gestion ou la marche du navire en cause et étant à l'origine des rejets ou n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter (art.5).Enfin, elle fixe également des règles de compétence juridictionnelle (art.6).


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000391064
NOR: EQUX0104808L
Ancien identifiant: 1LS001380
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République française 2001-05-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-05 Date de début: 2001-05-04
Date de fin: 2001-05-04 Date de fin: 2014-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006615396 Identifiant: LEGIARTI000006615397
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###### Article 62 ###### Article 62
Les agents des douanes peuvent visiter tout navire en dessous de 1.000 tonneaux Les agents des douanes peuvent visiter tout navire se trouvant dans la zone
de jauge brute se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes et dans la maritime du rayon des douanes et dans la zone définie à l'article 44 bis dans
zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à cet article. les conditions prévues à cet article.