Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
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République française 2002-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122135
### Chapitre V : Responsabilité et solidarité
- [Section 1 : Responsabilité pénale](section_1)
- [Section 2 : Responsabilité civile](section_2)

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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138932
---
#### Section 2 : Responsabilité civile
- [Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.](paragraphe_1)

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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153178
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##### Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
- [Article 403](article_403.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615926
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X403AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615926.xml
---
###### Article 403
S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la
somme de 0,76 euro à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en
vertu de l'article 64 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels
les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153202
##### Paragraphe 2 : Contraventions douanières
- [A. - Première classe.](a_-_premiere_classe)
- [B. - Deuxième classe.](b_-_deuxieme_classe)
- [C. - Troisième classe.](c_-_troisieme_classe)
- [E. - Cinquième classe.](e_-_cinquieme_classe)

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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169092
---
###### A. - Première classe.
- [Article 410](article_410.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615929
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X410AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615929.xml
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###### Article 410
1. Est passible d'une amende de 300 euros à 3000 euros toute infraction aux
dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée
d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le
présent code.<br />
2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent
:<br />
a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les
déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur
l'application des droits ou des prohibitions ;<br />
b) toute omission d'inscription aux répertoires visés à l'article 92 ci-dessus
;<br />
c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1, 232, 236 et 261
ci-dessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article
24-2 du présent code ;<br />
d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à
l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet
d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage
financier.

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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169085
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###### C. - Troisième classe.
- [Article 412](article_412.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615934
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X412AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615934.xml
---
###### Article 412
Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende
de 150 euros à 1500 euros :<br />
1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation
sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie
de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l'entrée, ni soumises à
des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie ;<br />
2° toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des
marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un
droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette
fausse déclaration ;<br />
3° toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de
l'expéditeur réel ;<br />
4° toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice des
dispositions prévues par la réglementation communautaire en matière de
franchises ;<br />
5° tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination
privilégiée ;<br />
6° la présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de plusieurs
balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ;<br />
7° le transport de marchandises par navires étrangers d'un port français à un
autre port français, hors les cas prévus à l'article 259 ci-dessus ;<br />
8° l'absence de manifeste ou la non-représentation de l'original du manifeste ;
toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations
sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou
déclarées sommairement ;<br />
9° toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y vendre au
détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées.

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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169086
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###### E. - Cinquième classe.
- [Article 413 bis](article_413_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006615938
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X413BAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615938.xml
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###### Article 413 bis
1. Est passible d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 90 euros à 450
euros, toute infraction aux dispositions des articles 53-1, 61-1, 69 b, 71 et
117-2 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute
dissimulation de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux articles 65 et
92 ci-dessus.<br />
2. Tombent également sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent :<br />
a) toute personne qui, ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément ou d'un
retrait de l'autorisation de dédouaner prévus respectivement aux articles 87-3
et 88 ci-dessus, continue, soit à accomplir pour autrui, directement ou
indirectement, les formalités de douane concernant la déclaration en détail des
marchandises, soit à bénéficier, directement ou indirectement, de tout ou partie
de rémunérations de la nature de celles définies à l'article 93 ci-dessus ;<br />
b) toute personne qui prête sciemment son concours en vue de soustraire aux
effets du retrait d'agrément ou du retrait de l'autorisation de dédouaner ceux
qui en auraient été atteints.<br />
3. En cas de récidive des contraventions mentionnées au présent article, la
peine de prison pourra être portée à deux mois.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138935
#### Section 2 : Peines complémentaires
- [Paragraphe 1 : Confiscation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Astreinte.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.](paragraphe_3)

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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153203
---
##### Paragraphe 2 : Astreinte.
- [Article 431](article_431.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615958
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X431AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615958.xml
---
###### Article 431
Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les
conditions prévues aux articles 65 et 92 ci-dessus, les contrevenants doivent
être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués,
sous une astreinte de 1,50 euro au minimum par chaque jour de retard.<br />
Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties
ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter
le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est
constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des
principaux livres de la société ou de l'établissement, que l'administration a
été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153187
##### Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
- [Article 436](article_436.md)
- [Article 437](article_437.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615963
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X437AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615963.xml
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###### Article 437
Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être
inférieur à 150 euros ou 300 euros selon qu'elles sont définies en fonction des
droits ou de la valeur.<br />
Dans les cas visés à l'article 411-2 a et b relatif aux déficits dans le nombre
des colis et sur les quantités de marchandises et dans les cas visés à l'article
417-2 c relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de
marchandises, le taux minimal des amendes prononcées est fixé à 30 euros par
colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou fraction de tonne.