From 6ba8883edee94cedf65bc03bbd990d6239b66efe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 30 Dec 1980 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2067-1175=20du=2028=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201967=20portant=20r=C3=A9forme=20du=20r=C3=A9gime=20relatif?= =?UTF-8?q?=20aux=20droits=20de=20port=20et=20de=20navigation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des ports maritimes. Cesseront de s'appliquer à la date de mise en vigueur du droit de francisation et de navigation et de la taxe sur les passagers institués par la présente loi : L'article 11 de la loi du 1er avril 1942 (à l'exception de son alinéa 1) ; les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 53·1329 du 31 décembre 1953 et l'article 3 de la loi n° 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs au prix de vente des feuilles de rôle d'équipage et des feuilles de couverture, au droit pour la délivrance des permis de circulation et de la carte de circulation et au droit de permis de pêche pour les plaisanciers ; l'article 31 de la loi n° 54·11 du 6 janvier 1954 relatif au droit de visite de sécurité de la navigation maritime ; l'article 2 de la loi du 7 janvier 1920 et l'article 3 de la loi n" 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs à la taxe d'armement des navires de pêche ; l'article 5 de la loi n° 47·1683 du 3 septembre 1947 relatif à la taxe spéciale sur les passagers. Abrogation des chapitres Ier à IV, l'article 18, l'article 23 et le tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880580 Ancien identifiant: 1LX9671175 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880580.xml --- .../section_2/paragraphe_4/README.md | 1 + .../section_2/paragraphe_4/article_224.md | 40 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 41 insertions(+) create mode 100644 titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md index bd0a275..5839d33 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153120 ##### Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation. +- [Article 224](article_224.md) - [Article 225](article_225.md) - [Article 226](article_226.md) diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md new file mode 100644 index 0000000..7aa886f --- /dev/null +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1980-12-30 +Date de fin: 1990-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006615720 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X224AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615720.xml +--- + +###### Article 224 + +1. Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit de l'Etat.
+ +Il est recouvré par année civile.
+ +En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par +rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant +de ce droit est automatiquement appliquée.
+ +2. Lorsque les navires de commerce ou de pêche sont désarmés pendant une période +qui recouvre en totalité une année civile, le droit annuel de francisation et de +navigation n'est pas dû au titre de ladite année.
+ +3. Sont exonérées du droit de francisation et de navigation les embarcations +appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées +par le ministère de la jeunesse et des sports.
+ +4. La quotité du droit comme il est dit au tableau de l'article 223 ci-dessus +fait l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour +vétusté égal à :
+ +- 25 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ;
+ +- 50 % pour les bateaux de 20 à 25 ans ;
+ +- 75 % pour le bateaux de plus de 25 ans.
+ +5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son +montant, calculé par navire, est inférieur à 30 F.